Vertaling van "consulter réellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indemnisation pour les frais réellement engagés
compensation for positive outlays

prix comparable réellement payé
comparable price actually paid

crédit effectivement engagé | crédit réellement engagé
appropriation actually committed

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

coût réellement engagé [ coût réel | coût effectif ]
actual cost [ real cost ]

Une victoire sans esprit sportif, est-ce réellement une victoire?
If you didn't win it fair, did your really win it all?

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

route réellement suivie | TMG
track made good | TMG

consultation du dossier | consultation des dossiers | consultation des pièces | consultation des documents
inspection of case documents

droit de consulter le dossier | droit de consulter les dossiers | droit de consulter les pièces
right to inspect case documents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Qui est vraiment consulté dans le processus législatif communautaire - Les voix les plus faibles sont-elles réellement et toujours entendues - Sur quoi porte cette consultation - Dans quelle mesure est-il tenu compte des avis ainsi recueillis - C'est l'objet de la seconde communication qui donne un tour pratique à l'avènement d'une culture de dialogue et de participation.
Who is really consulted as part of the Community legislative process- Are the smallest voices really and always heard- What is the subject matter of consultation- And to what extent are people's opinions actually taken into account- This is the subject of the second communication, which gives practical expression to the emerging culture of dialogue and participation.

On ne semble guère réellement s'engager en faveur du scoping dans les pays où celui-ci n'est pas obligatoire et où il n'est pas prévu de consultation volontaire du public au stade du scoping.
There appears to be little real commitment to scoping in those countries that have not made it mandatory and have not provided for public consultation within their voluntary scoping stage.

5.3.2 On ne semble guère réellement s'engager en faveur du scoping dans les pays où celui-ci n'est pas obligatoire et où il n'est pas prévu de consultation volontaire du public à ce stade.
5.3.2 There appears to be little real commitment to scoping in those countries that have not made scoping a mandatory requirement or have not provided for voluntary public consultation within their scoping stage.

Une récente consultation publique sur le «projet pour la modernisation des systèmes d’enseignement supérieur en Europe» a montré que plus des deux tiers des étudiants et des jeunes diplômés considèrent qu’il y a une inadéquation entre l’offre de diplômés et les connaissances et compétences dont l’économie a réellement besoin.
A recent public consultation on the 'Agenda for the modernisation of Europe's higher education systems' shows that over two thirds of students and recent graduates perceive a mismatch between the supply of graduates and the knowledge and skills the economy needs.

Je voudrais souligner à nouveau que, à l’avenir, s’il introduit de nouveaux éléments en deuxième lecture, j’attends du Conseil qu’il consulte réellement le Parlement et essaie d’atteindre un bon compromis avec nous.
I would like to point out once again that, in future, if it introduces new items in the second reading, I expect the Council to actually approach Parliament and try to reach a good compromise with us.

12. confirme la position qu'il a prise au paragraphe 47 de sa résolution susmentionnée du 23 mai 2007, à savoir "se redit déçu [...] de la pratique du Conseil consistant à simplement informer le Parlement et à soumettre un descriptif des activités de la PESC réalisées l'année précédente, comme le Conseil lui-même l'a indiqué dans les préambules de ces rapports annuels, au lieu de consulter réellement le Parlement au début de chaque année sur les principaux aspects et choix fondamentaux à retenir pour cette année, y compris les implications financières, comme prévu par l'article 28 du traité UE, et à signaler ultérieurement au Parlement si – et, dans l'affirmative, de quelle façon – la contribution du Parlement a été prise en contribution, et souligne que cette pratique constitue une infraction de facto à la substance même de l'article 21";
12. Reconfirms the stance it took at paragraph 47 of its above-mentioned resolution of 23 May 2007, as follows: "Reiterates its disappointment [...] that the Council has limited itself to merely informing Parliament and submitting a descriptive list of CFSP activities carried out in the previous year, which is stated even by the Council itself in the preambles to the annual reports, instead of really consulting Parliament at the beginning of each year on the main aspects and basic choices to be made for that year, including its financial implications, as provided for in Article 28 of the EU Treaty, and subsequently reporting to Parliament whether – and, if so, how – Parliament's contribution has been taken into account, and stresses that this practice constitutes a de facto infringement of the very substance of Article 21";

47. se redit déçu, toutefois, de la pratique du Conseil consistant à simplement informer le Parlement et à soumettre un descriptif des activités de la PESC réalisées l'année précédente, comme le Conseil lui-même l'a indiqué dans les préambules de ses rapports annuels, au lieu de consulter réellement le Parlement au début de chaque année sur les principaux aspects et choix fondamentaux à retenir pour cette année, y compris les implications financières, comme prévu par l'article 28 du traité UE, et à signaler ultérieurement au Parlement si - et, dans l'affirmative, de quelle façon - la contribution du Parlement a été prise en considération, et souligne que cette pratique constitue une infraction de facto à la substance même de l'article 21;
47. Reiterates its disappointment, however, that the Council has limited itself to merely informing Parliament and submitting a descriptive list of CFSP activities carried out in the previous year, which is stated even by the Council itself in the preambles to the annual reports, instead of really consulting Parliament at the beginning of each year on the main aspects and basic choices to be made for that year, including its financial implications, as provided for in Article 28 of the EU Treaty, and subsequently reporting to Parliament whether – and, if so, how – Parliament's contribution has been taken into account, and stresses that this practice constitutes a de facto infringement of the very substance of Article 21;

43. souligne toutefois que la pratique du Conseil consistant à simplement informer le Parlement et à soumettre un descriptif des activités de la PESC réalisées l'année précédente au lieu de consulter réellement le Parlement au début de chaque année sur les principaux aspects et choix fondamentaux à retenir pour cette année et à signaler ultérieurement au Parlement si - et, dans l'affirmative, de quelle façon - la contribution du Parlement a été prise en considération constitue une infraction de facto à la substance même de l'article 21;
43. Stresses, however, that the Council's practice of merely informing Parliament and submitting a descriptive list of CFSP activities carried out in the previous year, instead of really consulting Parliament at the beginning of each year on the main aspects and basic choices to be made for that year and subsequently reporting to Parliament whether – and, if so, how – Parliament's contribution has been taken into account, constitutes a de facto infringement of the very substance of Article 21;

C'est la raison pour laquelle il propose d'inviter la commission juridique à examiner l'opportunité de saisir la Cour de justice au sujet de la pratique du Conseil consistant à informer simplement le Parlement en présentant une liste des activités menées dans le cadre de la PESC l'année précédente au lieu de consulter réellement le Parlement au début de chaque année sur les principaux aspects et les choix fondamentaux à opérer au cours de l'année et d'indiquer par la suite au Parlement si et, dans l'affirmative, de quelle manière la contribution du Parlement a été prise en compte, comme prévu à l'article 21 du traité UE et de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999.
For this reason, he is proposing to ask the Committee on Legal Affairs to examine the appropriateness of referring to the European Court of Justice the Council's practice of merely informing Parliament and submitting a descriptive list of CFSP activities carried out in the previous year, instead of really consulting Parliament at the beginning of each year on the main aspects and basic choices to be made for that year and subsequently reporting to Parliament whether and, if so, how the Parliament's contribution has been taken into account as provided for in Article 21 of the EU Treaty and in the interinstitutional agreement of 6 May 1999.

Les consultations menées sur ce point par la Commission auprès des États membres ont révélé que la principale valeur susceptible d'être réellement ajoutée par l'Observatoire au niveau européen consiste à fournir des données réellement comparables.
The Commission's consultations with Member States on this point have underlined that the principal value which can be added by the Monitoring Centre at European level is in providing truly comparable data.