Vertaling van "laquelle le sénateur grafstein faisait référence " (Frans → Engels) :

Ce que vous avez aux États-Unis, c'est une politique perpétuelle, et la démocratie à laquelle le sénateur Mitchell faisait référence est déficiente.
What you get in America is perpetual politics, without enough of the democracy that to which Senator Mitchell referred.

Au lieu de cela, le plaignant 3 a seulement fourni aux vendeurs: a) une offre finale qui faisait référence à une promesse de financement de 30 millions d'EUR, mais ne comprenait pas de preuve de cette promesse (sous la forme d'une lettre de confirmation contraignante du partenaire financier concerné, par exemple) ou d'indications plus précises sur le moment où le plaignant 3 pensait disposer des promesses de financement manquantes et où il définirait de façon ferme les conditions de l'offre; et b) une lettre non signée dans laquelle il était fait référence au financement d'un investisseur qui n'était pas désigné, qui était toutefois subordonné à l'issue satisfaisante de l'audit préalable et à la communication de documents définitifs (lettre de [.] du 31 mars 2014).
Instead, complainant 3 only provided the sellers with: (a) a final offer which made reference to a commitment for EUR 30 million but did not contain the proof of that commitment e.g. in the form of a binding financing commitment letter by the particular financial partner, and did not include details on the specific timing envisaged by complainant 3 for obtaining the outstanding financing commitments and for finalising the offer with regards to its commercial terms; (b) a non-signed letter, referring to financing by an unnamed investor, still conditional on the satisfactory conclusion of the due diligence execution and the delivery of definitive documentation (letter of [.] dated 31 March 2014).

6. rappelle sa résolution de mai 2010 sur l'évolution de la passation des marchés publics, dans laquelle il faisait référence à la jurisprudence de la Cour de justice et estimait que la coopération public-public n'est pas soumise aux règles de passation des marchés lorsque les critères suivants sont remplis: le but du partenariat est l'accomplissement d'une tâche publique incombant à tous les organismes publics concernés; cette tâche est accomplie exclusivement par des organismes publics, autrement dit sans la participation de capitaux privés; et l'activité est exercée essentiellement pour les organismes publics concernés; souligne que le transfert de tâches entre des organismes du secteur public relève de l'ordre administratif interne des États membres et n'est pas soumis aux règles des marchés publics; estime que ces éclaircissements devraient être inscrits formellement dans les directives relatives aux marchés publics;
6. Recalls its resolution of May 2010 on recent developments in public procurement, which took note of the ECJ case-law and took the view that public-public cooperation was not subject to public procurement rules as long as the following criteria were met: that the purpose of the partnership was the provision of a public-service task conferred on all the public authorities concerned; that the task was carried out solely by the public authorities concerned, i.e. without the involvement of private capital; and the activity involved was essentially performed on behalf of the public authorities concerned; underlines the fact that transferring tasks between public sector organisations is a matter for the Member States' internal administrative organisation and is not subject to procurement rules; takes the view that these clarifications should be codified in the procurement directives;

Pour les autorités françaises, l’affirmation selon laquelle le dossier transmis aux acquéreurs potentiels des actifs de Sernam SA ne faisait pas référence à la vente de Sernam Xpress mais à la vente des actifs de Sernam SA est matériellement fausse.
For the French authorities, the assertion that the file transmitted to potential buyers of Sernam SA’s assets did not refer to the sale of Sernam Xpress but to the sale of Sernam SA’s assets is materially incorrect.

Mon vote contre cette expression repose sur l’hypothèse selon laquelle elle faisait référence à une fission nucléaire avec laquelle moi-même et plusieurs autres personnes avons un problème par rapport à l’élimination des déchets radioactifs et à l’héritage du déclassement.
My vote against this phrase is on the assumption that it was referring to nuclear fission, with which I and many others have a problem in terms of the disposal of radioactive waste and the legacy of decommissioning.

Pourquoi tient-elle des rencontres clandestines pour concocter une lettre, à laquelle le sénateur Andreychuk faisait référence, qui passe sous silence les vrais problèmes?
Why the clandestine meetings to cook up the letter, to which Senator Andreychuk referred, glossing over the real issues?

- (ES) Monsieur le Président, j'ai posé une question précise au président en exercice du Conseil concernant certaines déclarations du président du gouvernement espagnol et président en exercice du Conseil européen. Cette question, à laquelle il ne m'a pas été répondu, faisait référence à ma famille politique au sein du Conseil.
– (ES) Mr President, I asked the President-in-Office of the Council a specific question on statements by the Spanish Prime Minister – who is also President-in-Office of the European Council – that made reference to my political family in the Council, but he has not yet answered my question.

En ce qui concerne la comitologie, à laquelle on fait référence dans les amendements 3 et 10, malgré le fait que notre proposition faisait référence à la création d’une commission de consultation, j’estime que la commission mixte est une solution équitable.
As regards commitology, referred to in Amendments Nos 3 and 10, despite the fact that our proposal referred to the creation of an advisory committee, I believe that the mixed committee is a fair solution.

Cette formule a été mise au point pour permettre aux comités d'assumer les dépenses des membres des comités qui souhaitaient assister à ces conférences, symposiums, et tout le reste, y compris la réunion à laquelle le sénateur Grafstein faisait référence.
This formula was developed to allow committees to pay the expenses of members of committees who wished to attend those conferences, symposia, and so on, including the meeting to which Senator Grafstein referred.