Alors, encore une fois, je trouve qu'en faisant référence aux règlements qui n'existent pas, on se retrouve face au même problème qu'à l'article 3, où on ne faisait pas référence à la clause de non-dérogation liée à l'article 35, comme M. Martin l'avait présenté.
So once again, I find that, in referring to the regulations that do not exist, we find ourselves with the same problem as with clause 3, where no reference was made to the non-derogation clause linked to section 35, as Mr. Martin had introduced it.