Traduction de «laquelle le gouvernement pourrait décider » (Français → Anglais) :

Cette compagnie est-elle VIA Rail ou pourrait-elle être autre compagnie privée à laquelle le gouvernement pourrait décider de verser l'argent des contribuables à titre de subvention?
Is that company VIA Rail or could it be another private company to whom the government could decide to pay taxpayers' money as a subsidy?

La République tchèque dispose de deux mois pour se conformer à ses obligations: à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne. la Commission a également envoyé une autre lettre de mise en demeure aux Pays-Bas, par laquelle elle invite officiellement cet État membre à garantir la mise en œuvre et l'application correctes de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (directive 2010/31/UE).
The Czech Republic has two months to comply with their obligations; otherwise, the Commission may decide to refer the case to the Court of Justice of the EU. The Commission has also sent an additional letter of formal notice to the Netherlands formally requesting to ensure the correct implementation and application of theEnergy Performance of Buildings Directive (Directive 2010/31/EU).

À cet égard, la Commission note que le gouvernement d'entreprise est aujourd'hui en tête des priorités de l'OCDE, laquelle a récemment décidé de réviser ses principes de gouvernement d'entreprise de 1999 pour aboutir à une version modernisée de ces principes en 2004.
In that respect, the Commission notes that corporate governance is now at the forefront of the activities of the OECD, which recently decided to revise its corporate governance principles of 1999 with the aim of adopting a modernised version of these principles in 2004.

La corruption généralisée est perçue comme un problème majeur et représente un défi important pour les autorités bulgares[23]. Elle a clairement un impact sur la volonté des entreprises à investir en Bulgarie[24]. Une stratégie de lutte contre la corruption a été adoptée en 2010 par le gouvernement précédent, laquelle est actuellement en cours d'actualisation et pourrait tirer parti d'une expertise extérieure indépendante pour ces travaux.
Widespread corruption is perceived as a major problem and poses a significant challenge for the Bulgarian authorities.[23] It has clear consequences for the willingness of businesses to invest in Bulgaria.[24] An anti-corruption strategy was adopted by the previous government in 2010 and it is now being updated – it could usefully involve independent outside expertise in this work.

2. Lorsqu’une autorité judiciaire ou répressive d’un État membre ouvre une enquête concernant une infraction pénale à l’égard de laquelle le Parquet européen pourrait exercer sa compétence conformément à l’article 22 et à l’article 25, paragraphes 2 et 3, ou si, à un moment quelconque après l’ouverture d’une enquête, l’autorité judiciaire ou l’autorité répressive compétente d’un État membre constate que l’enquête concerne une telle infraction, cette autorité en informe le Parquet européen sans retard indu afin que ce dernier puisse décider d’exercer ou non son droit d’évocation conformément à l’article 27.
2. When a judicial or law enforcement authority of a Member State initiates an investigation in respect of a criminal offence for which the EPPO could exercise its competence in accordance with Article 22, Article 25(2) and (3), or where, at any time after the initiation of an investigation, it appears to the competent judicial or law enforcement authority of a Member State that an investigation concerns such an offence, that authority shall without undue delay inform the EPPO so that the latter can decide whether to exercise its right of evocation in accordance with Article 27.

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

En d'autres mots, son gouvernement, ou tout autre gouvernement, pourrait décider du jour au lendemain de liquider, de se débarrasser d'une partie de la ceinture de verdure qui est tellement importante pour la grande région d'Ottawa-Gatineau.
In other words, his government or any other government could suddenly decide to sell off or get rid of part of the greenbelt, which is so important to the greater Ottawa-Gatineau region.

Je suppose que le gouvernement pourrait décider que six des vingt nouveaux juges seront affectés au tribunal des revendications particulières, ce qui permettra d'accroître énormément, espérons-le, la vitesse à laquelle les revendications particulières sont traitées au Canada.
I suppose the government could say that six of the twenty new judicial appointments will go to the specific claims tribunal which will, hopefully, dramatically increase the speed at which land claims are dealt with in Canada.

Je n'oserais spéculer sur la manière par laquelle le gouvernement pourrait guider une telle évaluation à l'avenir, mais j'estime que l'on pourrait commencer à réunir des données pertinentes, à consulter les intéressés et à solliciter la participation de l'Ontario et des gouvernements locaux.
I would not want to speculate on how the government might guide such an evaluation in the future but I do believe that a process could be initiated to collect relevant data, consult with stakeholders and engage the province of Ontario and local governments for their participation and interest.

Il est regrettable que la seule raison pour laquelle l'affaire pourrait être expédiée et pour laquelle le gouvernement pourrait se décider dans ce dossier.Nous n'avons pas à attendre le dépôt de cette motion.
It's unfortunate that the only reason it might be expedited and the government might move on this.We don't have to wait for this motion.