Traduction de «dernier puisse décider » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autonomie de décision | décider en dernier ressort
decision-making authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsqu’une autorité judiciaire ou répressive d’un État membre ouvre une enquête concernant une infraction pénale à l’égard de laquelle le Parquet européen pourrait exercer sa compétence conformément à l’article 22 et à l’article 25, paragraphes 2 et 3, ou si, à un moment quelconque après l’ouverture d’une enquête, l’autorité judiciaire ou l’autorité répressive compétente d’un État membre constate que l’enquête concerne une telle infraction, cette autorité en informe le Parquet européen sans retard indu afin que ce dernier puisse décider d’exercer ou non son droit d’évocation conformément à l’article 27.
2. When a judicial or law enforcement authority of a Member State initiates an investigation in respect of a criminal offence for which the EPPO could exercise its competence in accordance with Article 22, Article 25(2) and (3), or where, at any time after the initiation of an investigation, it appears to the competent judicial or law enforcement authority of a Member State that an investigation concerns such an offence, that authority shall without undue delay inform the EPPO so that the latter can decide whether to exercise its right of evocation in accordance with Article 27.

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page , Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère les attributions du ministre des Transports prévues à l’alinéa 4.81(1)b)Note de bas de page de la Loi sur l’aéronautiqueNote de bas de page au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, afin que ce dernier puisse décider si le ministre des Transports doit préciser aux transporteurs aériens le nom d’une personne à l’égard de laquelle ils sont tenus de fournir des renseignements en vertu du Règlement sur le contrôle de l’identitéNote de bas de page et afin d’autoriser des fonctionnaires à prendre une telle décision.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph 2(a)Footnote of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties ActFootnote , hereby transfers to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness the powers, duties and functions of the Minister of Transport under paragraph 4.81(1)(b)Footnote of the Aeronautics ActFootnote to determine, and to authorize officers to determine, whether an individual is to be specified by the Minister of Transport to air carriers for the purpose of requiring the air carriers to provide information pursuant to the Identity Screening RegulationsFootnote .

Que pouvons-nous attendre d'autre du gouvernement libéral que l'espoir qu'un document soit transmis à un juge un jour pour que ce dernier puisse décider une fois de plus de la portée de la loi pour les Canadiens.
What would we expect from a Liberal government except high hopes that a document will be placed before a judge some day so the judge can once again decide for Canadians what the law will be and what it will not be.

Il est possible, si le secteur du transport interurbain par autocar est déréglementé et que le régime déréglementé vise une entreprise désignée extraprovinciale, que cette dernière puisse décider, par suite de cette déréglementation, de desservir un itinéraire le long de la rue Albert à Ottawa, étant donné qu'aux termes de la loi, cette mesure de déréglementation fédérale l'emporterait sur les lois provinciales ou municipales en vigueur.
There is a potential that if the intercity bus industry were deregulated and the deregulation were implemented to apply to any company that is designated as being extraprovincial in nature, such a company might decide by virtue of that deregulation to run up and down Albert Street in Ottawa because that federal deregulation by legislation would take precedence over any provincial or municipal statutes that exist.

La deuxième motion c'est que le comité convient, lorsqu'un projet de loi d'initiative parlementaire lui est renvoyé, de l'étudier aussi rapidement que possible afin d'inviter le député à venir expliquer son projet de loi au comité pour que ce dernier puisse décider de son plan de travail.
The second motion is that the committee agrees, when a private member's bill is referred, to put the bill on its agenda at the earliest possible time in order to invite the member to explain the bill to the committee and to decide on its work plan.

Au point n 9, «Autres affaires», nous avons la motion présentée par le Parti réformiste qui se lit comme suit: «que, conformément à l'article 111(4) du Règlement, chaque fois qu'une nomination par décret ou un certificat de nomination par décret est renvoyé au comité, le greffier devra obtenir et faire distribuer à chaque membre du comité un exemplaire du curriculum vitae de chaque personne ainsi nommée; et que le comité convient, lorsqu'on lui renvoie un projet de loi d'initiative parlementaire, de l'étudier aussi rapidement que possible afin d'inviter le député à venir expliquer son projet de loi au comité pour que ce dernier puisse décider de son plan de travail.
Now we have other business to deal with that comes under 9, and this is the motion by the Reform that pursuant to Standing Order 111(4), whenever an order in council appointment or a certificate of nomination for appointment is referred to the committee, the clerk shall obtain and circulate to each member of the committee a copy of the resumé of each appointee; and that the committee agrees, when a private member's bill is referred, to put the bill on its agenda at the earliest possible time in order to invite the member to explain the bill to the committee and to decide on its work plan.

Il a, toutefois, également été décidé que les dispositions de l'AETR devront être alignées sur celles du règlement, afin que ce dernier puisse s'appliquer, par l'intermédiaire de l'AETR, à de tels véhicules pour toute portion du trajet effectué dans la Communauté.
It was, however, also agreed that the AETR provisions should be aligned with those of the Regulation so that the latter can apply, through the AETR, to such vehicles for any part of the journey made within the Community.

Elle a accepté que ce conseil puisse intervenir dans la procédure de nomination de ses administrateurs et que ce soit elle qui décide de leur nomination en dernier ressort.
It accepts that this Board must have the power to participate in the nomination process of the IASCF Trustees and have the ultimate power to approve their appointment.

Au vu d’une différence de cette taille, difficile d’imaginer qu’un député de cette Assemblée puisse ne pas se rendre compte que l’avis du Parlement européen pèse décidément très peu dans la balance et que ce dernier est traité avec mépris, ou encore que les intérêts des États membres l’emportent sur les intérêts communs
Given a difference of this magnitude, it is hard to believe that any Member of this House could fail to see that Parliament’s opinion counts for very little and that it is being treated with contempt, or that the interests of individual countries are being given precedence over common interests.

2. estime qu'il est inacceptable qu'une entreprise multinationale qui a profité de soutiens financiers communautaires ou d'aides de la part de l'État membre où elle a décidé de s'établir, alors que le contrat qui la lie à ce dernier est toujours en vigueur, puisse licencier un nombre élevé de travailleurs sans qu'intervienne une concertation préalable avec les parties intéressées, notamment le gouvernement et les autorités locales concernées;
2. Finds it unacceptable that a multinational which has benefited from Community funds and/or financing from the Member State in which it set up operations should, while its contract with that Member State is still in force, feel able to dismiss large numbers of workers without prior talks with the parties concerned, including the government and local authorities;