Vertaling van "privée à laquelle le gouvernement pourrait décider " (Frans → Engels) :

Cette compagnie est-elle VIA Rail ou pourrait-elle être autre compagnie privée à laquelle le gouvernement pourrait décider de verser l'argent des contribuables à titre de subvention?
Is that company VIA Rail or could it be another private company to whom the government could decide to pay taxpayers' money as a subsidy?

La République tchèque dispose de deux mois pour se conformer à ses obligations: à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne. la Commission a également envoyé une autre lettre de mise en demeure aux Pays-Bas, par laquelle elle invite officiellement cet État membre à garantir la mise en œuvre et l'application correctes de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (directive 2010/31/UE).
The Czech Republic has two months to comply with their obligations; otherwise, the Commission may decide to refer the case to the Court of Justice of the EU. The Commission has also sent an additional letter of formal notice to the Netherlands formally requesting to ensure the correct implementation and application of theEnergy Performance of Buildings Directive (Directive 2010/31/EU).

Il me semble que, devant les changements qui surviennent, parce que le monde change et que certaines possibilités apparaissent tandis que d'autres disparaissent, un débat s'impose depuis longtemps sur la réforme monétaire au Canada et peut-être sur la réforme du rôle de la Banque du Canada comme institution créatrice de l'argent au sein de laquelle le gouvernement pourrait agir de manière à être moins prisonnier de l'endettement amené par les banques privées qui créent l'argent.
It seems to me that a debate about money reform in the country is long overdue, as is a debate about looking at ways of recreating, perhaps with some changes—because the world does change and some possibilities remove themselves and other possibilities open up—the role of the Bank of Canada as a place where money can be created and where the government can act in a way that makes it less dependent upon the creation of debt by private banks in order to create money.

La présente proposition repose sur une étude de faisabilité menée en 2004, dans laquelle ont été évaluées les différentes formes que pourrait prendre un nouveau partenariat de financement public-privé ciblé.
The proposal builds on a 2004 feasibility study that assessed various options for designing a new targeted public-private financing partnership.

À cet égard, la Commission note que le gouvernement d'entreprise est aujourd'hui en tête des priorités de l'OCDE, laquelle a récemment décidé de réviser ses principes de gouvernement d'entreprise de 1999 pour aboutir à une version modernisée de ces principes en 2004.
In that respect, the Commission notes that corporate governance is now at the forefront of the activities of the OECD, which recently decided to revise its corporate governance principles of 1999 with the aim of adopting a modernised version of these principles in 2004.

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

Je suppose que le gouvernement pourrait décider que six des vingt nouveaux juges seront affectés au tribunal des revendications particulières, ce qui permettra d'accroître énormément, espérons-le, la vitesse à laquelle les revendications particulières sont traitées au Canada.
I suppose the government could say that six of the twenty new judicial appointments will go to the specific claims tribunal which will, hopefully, dramatically increase the speed at which land claims are dealt with in Canada.

Il est regrettable que la seule raison pour laquelle l'affaire pourrait être expédiée et pour laquelle le gouvernement pourrait se décider dans ce dossier.Nous n'avons pas à attendre le dépôt de cette motion.
It's unfortunate that the only reason it might be expedited and the government might move on this.We don't have to wait for this motion.

Il pourrait être décidé, à un stade ultérieur, que des partenariats entre secteurs public et privé ou toute autre forme de contrats avec des entités du secteur privé sont appropriés pour l'exploitation, la maintenance, l'amélioration et le renouvellement du système après 2013.
It may be decided at a later stage that public-private partnerships or any other form of contract with private sector entities are appropriate for the operation, maintenance, improvement and renewal of the system after 2013.

McClelland: À l'égard de la dette éventuelle de 1,5 milliard de dollars à laquelle le gouvernement pourrait faire face pour régler les plaintes remontant à 1984 en matière de parité salariale: a) quelles prévisions le gouvernement a-t-il établies pour s'acquitter de la dette éventuelle accumulée au cours des douze dernières années, soit depuis 1984, et b) comment les niveaux de rémunération et de prestation versées dans le secteur privé à des personnes qui s'acquittent de tâches semblables sont-ils pris en compte dans l'évaluation faite par le Conseil du Trésor pour déterminer si l'«égalité de rémunération pour un travail d'égale valeur» existe dans la fonction publique?
McClelland: With respect to the government's potential $ 1.5 billion liability to settle pay equity complaints dating back to 1984: (a) what provisions has the government made to fund this potential liability going back 12 years, to 1984 and (b) how are private sector compensation and benefit levels for persons performing similar functions factored into the Treasury Board's evaluation when considering ``equal pay for work of equal value'' in the public service?