Vertaling van "limite à laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

limitation de l'étendue des travaux [ limitation de l'étendue de l'audit | limitation de l'étendue | limitation des travaux | limitation à l’étendue des travaux | limitation du travail de vérification | limitation de l'étendue de la vérification | limitation du travail de révision ]
scope limitation [ limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor’s examination | limitation on scope | scope restriction | scope limitation of an audit ]

charge limite de rupture | résistance limite à la traction | résistance ultime à la rupture
ultimate tensile strength

limite étanche | frontière étanche | limite imperméable | limite à flux nul | barrière
barrier boundary | negative boundary

limite étanche | limite à flux nul
impervious boundary

limite à la baisse
limit down

limite à la hausse
limit up

limite à la baisse
Limit down

Partie Contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été introduite
Contracting Party with whom the application for asylum was lodged

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[9] La «procédure de délai limité», par laquelle des projets étaient provisoirement approuvés avant le contrôle final d'éligibilité afin d'accélérer la mise en œuvre, avait été appliquée par l'agence SAPARD depuis juillet 2004.
[9] The "limited time procedure", through the application of which projects were approved temporarily before the final eligibility check to speed up the implementation, had been applied by the Sapard Agency since July 2004.

Si la demande est incomplète, l’AEMF fixe une date limite avant laquelle l’entreprise de pays tiers candidate doit lui communiquer des informations complémentaires.
If the application is not complete, ESMA shall set a deadline by which the applicant third-country firm is to provide additional information.

26. Au moment de recruter des apprentis pilotes pour une circonscription donnée, l’Administration publie, au moins 30 jours avant la date limite à laquelle elle doit avoir reçu les candidatures, dans son site Internet ou dans des journaux distribués dans les municipalités adjacentes à la circonscription, un avis indiquant le nombre nécessaire d’apprentis pilotes pour celle-ci et la date limite à laquelle les candidatures doivent être reçues.
26. When recruiting apprentices for a particular district, the Authority shall publish, not less than 30 days before the deadline for receiving applications, on their Internet site or in newspapers that are circulated in the municipalities adjacent to the district, notices stating the number of apprentices that are needed for the district and the date by which the applications must be received.

b) précise la date limite à laquelle le destinataire doit se conformer à la demande, laquelle date ne peut être antérieure au 30 jour ni postérieure au 60 jour suivant sa présentation.
(b) specify a date that is not earlier than 30 days and not later than 60 days after the giving of the request by which the shareholder, trustee, mutual insurance company, partnership, pension fund society, depository or intermediary shall comply with the request.

11. Le cas échéant, la date limite à laquelle le billet de la personne pour le vol devait être payé sous peine d’annulation de la réservation ou la date à laquelle le transporteur aérien ou l’exploitant du système de réservation de services aériens a procédé à sa réservation
11. The date, if any, by which the person’s ticket for the flight had to be paid for to avoid cancellation of the reservation or the date, if any, on which the request for a reservation was activated by the air carrier or person who operates the aviation reservation system

Je pense par ailleurs qu'il faudrait imposer une date limite pour le dépôt des mesures proposées, date limite après laquelle l'État serait obligé de retirer la mesure contestée, même si une mesure de remplacement avait en fait été approuvée.
As well, there ought to be a time limit put on the putting forward of proposed measures, after which a state would have to be obliged to remove the offending measure—whether or not a replacement measure has in fact been approved.

Autrement dit, cette limite était extrêmement bien connue, et cette ligne très droite que le gouvernement du Canada a créée n'a absolument rien à voir avec la limite à laquelle ces deux peuples sont habitués depuis longtemps.
The object is that this boundary was extremely well known, and this very straight line boundary the Government of Canada created has no reflection whatsoever with the boundary the two people have become accustomed to.

Dans la mesure du possible, date limite à laquelle commenceront les travaux ou date limite à laquelle commenceront ou seront livrées les fournitures ou fournis les services.
Where possible, time-limit by which works will begin or time-limit by which delivery of supplies or services will begin.

les droits d’un actionnaire de vendre ou de transférer de quelque manière que ce soit ses actions durant la période allant de la date d’enregistrement, telle que définie au paragraphe 2, à celle de l’assemblée générale à laquelle elle s’applique ne soient soumis à aucune limitation à laquelle ils ne sont pas soumis le reste du temps.
that the rights of a shareholder to sell or otherwise transfer his shares during the period between the record date, as defined in paragraph 2, and the general meeting to which it applies are not subject to any restriction to which they are not subject at other times.

3. Le bon d'enlèvement indique la date limite à laquelle l'enlèvement physique des alcools des entrepôts de stockage de l'organisme d'intervention concerné doit être effectué.
3. The removal order shall state the date by which the alcohol must be physically removed from the storehouse of the intervention agency concerned.