Traduction de «selon laquelle aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'observation selon laquelle le PMI et un droit de douane spécifique sont tout aussi inefficaces à cet égard est également dénuée de fondement.
The comment that the MIP and a specific duty are equally ineffective in this respect is also misplaced.

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

L'exigence selon laquelle les restrictions aux libertés et droits fondamentaux doivent être dûment justifiées, nécessaires et proportionnées par rapport à d'autres objectifs d'intérêt général, doit aussi s'appliquer dans le cyberespace.
The requirement that restrictions to fundamental rights and freedoms be properly justified, necessary and proportional in view of other public policy objectives, must also apply in cyberspace.

La Commission prend aussi acte de la déclaration de l'Allemagne selon laquelle le contrat de services de marketing ne pouvait pas être considéré comme produisant uniquement des coûts, mais devrait aussi être considéré comme générant des recettes.
The Commission also takes note of Germany's submission that the marketing services agreement could not be regarded as only producing costs, but should be also viewed as generating income.

Le montant des frais prélevé peut aussi être nul, car les dispositions de la présente directive n'affectent pas la pratique selon laquelle le prestataire de services de paiement ne facture pas aux consommateurs le fait de créditer leur compte.
However, that should apply only where the payment transaction does not require currency exchange. The amount of any charges levied may also be zero as the provisions of this Directive do not affect the practice whereby the payment service provider does not charge consumers for crediting their accounts.

Cette stratégie doit aussi être perçue dans le contexte élargi de la condition formelle du développement durable selon laquelle les besoins actuels doivent être satisfaits sans compromettre la capacité des générations à venir à satisfaire leurs propres besoins.
This strategy is also to be seen in the wider context of the sustainable development requirement that present needs have to be met without compromising the ability of future generations to meet their own needs.

Cet article a été précisé en 1997 par une disposition selon laquelle le contrôle du gouvernement ne vise pas seulement la suppression de la protection pour une zone de protection spéciale, mais aussi les dérogations par rapport aux règlements pris pour de telles zones.
This Article was supplemented in 1997 by a provision whereby government scrutiny relates not only to the removal of protection from a Special Protection Area but also derogations from rules adopted for such areas.

D'abord, la conclusion selon laquelle le programme a eu une incidence positive sur l'évolution de la législation a été tirée non seulement sur la base d'entretiens structurés, mais aussi à partir du questionnaire en ligne.
First, the conclusion of the positive impact of the programme on legislative changes was reached not only on the basis of structured interviews but also on the basis of the online questionnaire.