Vertaling van "laquelle devrait entrer " (Frans → Engels) :

En 2009, date à laquelle le nouveau règlement (CE) n° 883/2004 devrait entrer en application[19], l'échange administratif d'informations entre les institutions nationales en vue de la coordination des questions de sécurité sociale se fera de manière totalement électronique[20].
In 2009, when the new Regulation (EC) No 883/2004 is expected to become applicable[19], the administrative exchange of information between national institutions for the coordination of social security matters should become fully electronic[20].

Le Parlement européen et le Conseil approuveront formellement la nouvelle législation dans les plus brefs délais, laquelle devrait être officiellement publiée (et entrer en vigueur) après l'été, étape nécessaire avant l'adoption de la décision de financement et le lancement du premier appel à projets.
European Parliament and Council will formally approve the new legislation as soon as possible, and the text is expected to be officially published (and enter into force) after the summer – a necessary step before the financing decision is taken and the first call for projects can be launched.

c) la date à laquelle la classification devrait entrer en vigueur, dans le cas où la demande de révision porte sur une décision, un acte ou un omission liés à la date d’entrée en vigueur de la classification d’un poste.
(c) the effective date that should be attributed to the classification, when the request for review is based on a decision, act or omission in respect of the effective date of the classification of a position.

Et considérant qu’il fut de plus prévu par certains articles de ladite convention, plus particulièrement les paragraphes 1, 6, 8, 9, 19, 21, 22 et 25, que les relations établies par les parties à ladite convention devraient être modifiées, tel que spécifié dans ladite convention, à la date de l’entrée en vigueur de ladite convention et après, et la date à laquelle il avait alors été prévu qu’elle devrait entrer en vigueur, telle que définie au paragraphe 28, a maintenant été établie comme étant le premier jour d’août 1930;
And whereas it was further provided by certain clauses of the said agreement, more particularly paragraphs 1, 6, 8, 9, 19, 21, 22 and 25, that the relations of the parties thereto should be altered as in the said agreement specified from and after the date of the coming into force thereof, and the date upon which it was then contemplated that it should come into force, as defined by paragraph 28, has now been ascertained as being the 1st day of August, 1930;

L'objectif du règlement est dès lors de faciliter la transition d'un régime vers un autre et de combler le fossé entre l'année 2013, année du renouvellement des programmes quinquennaux, et l'année 2014, au cours de laquelle la réforme de la PAC devrait entrer en vigueur.
The aim of this regulation is therefore to facilitate the transition from one system to the other and to bridge the gap between 2013, when the 5-year programmes would have to be renewed, and 2014, when the CAP reform is expected to come into force.

Étant donné que la période pour laquelle la Commission avait défini des conditions de reconnaissance de l'équivalence des principes comptables généralement admis (GAAP) de pays tiers a pris fin le 31 décembre 2014, le présent règlement devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2015 et entrer en vigueur sans délai.
Since the period for which the Commission had put in place conditions for granting equivalence to the Generally Accepted Accounting Principles (GAAP) of third countries, expired on 31 December 2014, this Regulation should apply from 1 January 2015 and enter into force without delay.

Elle introduit des mécanismes de coopération facultatifs entre États membres qui leur permettent de convenir de la mesure dans laquelle un État membre soutient la production énergétique dans un autre État membre et de la mesure dans laquelle la production d’énergie à partir de sources renouvelables devrait entrer en ligne de compte pour les objectifs globaux de l’un ou l’autre État membre.
It introduces optional cooperation mechanisms between Member States which allow them to agree on the extent to which one Member State supports the energy production in another and on the extent to which the energy production from renewable sources should count towards the national overall target of one or the other.

Le règlement proposé devrait entrer en application le 1er janvier 2006, date à laquelle l'Union cessera d'être liée par les règles de l'IBSFC, organisation dont l'Union est en passe de se retirer.
The proposed Regulation would become applicable from 1 January 2006 when the Union should no longer be bound by the IBSFC rules as there is a process currently underway to withdraw from this organisation.

Étant donné ce qui précède et vu les retards intervenus dans l'entrée en vigueur de l'accord de l'OCDE, la Commission a décidé ce qui suit: - le plafond de l'aide, à partir du 1er janvier 1996, est maintenu à 9 % ; - pour la construction de navires spécialisés de petites dimensions dont la valeur contractuelle est inférieure à 10 millions d'écus et pour la transformation navale, le plafond de l'aide doit continuer à ne pas excéder 4,5 %; En prenant ces décisions, la Commission réaffirme son opinion selon laquelle l'accord de l'OCDE devrait entrer en vigueur le plus tôt possible.
In the light of this, and the delays in entry into force of the OECD agreement, the Commission has therefore decided: - to maintain the aid ceiling for the period as from 1 January 1996 at 9%; - for the building of small specialised vessels with a contract value of less than 10 million ecu and for shipconversions, the aid ceiling for such activities shall continue not to exceed 4.5%; In taking these decisions, the Commission reaffirms its view that the OECD agreement should enter into force as soon as possible.