Traduction de «laquelle de ces procédures sera retenue » (Français → Anglais) :

La Colombie-Britannique a son propre registre et nous essayons de conclure une entente suite à laquelle la meilleure méthode d'actualisation de certaines données sera retenue de son côté comme du nôtre.
B.C. has its own register, but we're trying to work out a deal whereby whoever is better at keeping certain data up to date will do it and will share that.

Même si elle n'est pas retenue, la procédure sera longue devant la Cour suprême du Canada.
Even if it's wrong, it will spend a long time in the Supreme Court of Canada.

La Commission demande que le Portugal soit condamné à payer une astreinte de 43 500 euros par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt de 2010 ainsi qu’une somme forfaitaire de 5 000 euros par jour écoulé entre la date du prononcé de l’arrêt de 2010 et la date à laquelle le Portugal se sera conformé à l’arrêt ou bien la date à laquelle la Cour rendra son arrêt dans la nouvelle procédure en manquement.
The Commission claimed that Portugal should be ordered to make a penalty payment of €43 500 for every day of delay in complying with the judgment of 2010 and to pay a fixed-rate sum of €5 000 for every day from the date of delivery of the judgment of 2010 until the date of Portugal’s compliance with that judgment or the date on which the Court delivers judgment in the new infringement proceedings.

Il appartient à chaque État membre de décider laquelle de ces procédures sera retenue et s'il convient que les tribunaux ou les autorités administratives puissent exiger le recours préalable à d'autres voies établies de règlement des plaintes, y compris celles mentionnées à l'article 10.
It shall be for each Member State to decide which of these facilities shall be available and whether to enable the courts or administrative authorities to require prior recourse to other established means of dealing with complaints, including those referred to in Article 10.

Il appartient à chaque État membre de décider laquelle de ces procédures sera retenue et s'il convient que les tribunaux ou les autorités administratives puissent exiger le recours préalable à d'autres voies établies de règlement des plaintes, y compris celles mentionnées à l'article 5.
It shall be for each Member State to decide which of these facilities shall be available and whether to enable the courts or administrative authorities to require prior recourse to other established means of dealing with complaints, including those referred to in Article 5.

2. Il appartient à chaque État membre de décider laquelle des procédures visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, sera retenue et s'il convient que les tribunaux ou les autorités administratives puissent exiger le recours préalable à d'autres voies établies de règlement des plaintes, y compris celles mentionnées à l'article 6.
2. It shall be for each Member State to decide which of the facilities referred to in the second subparagraph of paragraph 1 shall be available and whether to enable the courts or administrative authorities to require prior recourse to other established means of dealing with complaints, including those referred to in Article 6.

étant entendu qu'il appartient à chaque État membre de déterminer laquelle de ces deux options sera retenue.
on the understanding that it is for each Member State to decide which of the two options to select.

Le conseil visé par une plainte peut avoir mis sur pied sa propre procédure interne d'appel en vertu de laquelle la décision ne sera pas nécessairement totalement indépendante.
The council against which the complaint is made may have set up its own internal appeal process in which the adjudication may not be truly independent.

Il appartient à chaque État membre de déterminer laquelle des deux options prévues au premier alinéa sera retenue.
It shall be for each Member State to decide which of the two options set out in the first subparagraph to select.

Je ne suis pas en mesure de savoir laquelle sera retenue dans la version finale.
I cannot answer the final version of where they are going.