Vertaling van "laquelle celle-ci entend " (Frans → Engels) :

«Jeunesse en mouvement» est l’initiative phare de l’Union, par laquelle celle-ci entend apporter une solution aux problèmes des jeunes et les aider à réussir dans l’économie de la connaissance.
Youth on the Move is the EU's flagship initiative to respond to the challenges young people face and to help them succeed in the knowledge economy.

Un exemple concret de l'application pratique dans un secteur particulier est le suivi de l'initiative CARS21 par laquelle la Commission entend simplifier le cadre réglementaire de l'industrie automobile au moyen de l'application constante des principes d'une meilleure réglementation.
A concrete example of how this can be applied in a particular sector is the follow-up to the CARS21 initiative, whereby the Commission will seek to simplify the regulatory framework for the automotive industry through constant application of better regulation principles.

990 (1) Sous réserve du paragraphe (2), « entité ne s’occupant pas d’assurances » s’entend d’une entité canadienne, autre qu’une société d’assurances, qui est contrôlée par une société de portefeuille d’assurances ou dans laquelle celle-ci détient un intérêt de groupe financier.
990 (1) Subject to subsection (2), for the purpose of section 991, “non-insurance entity” means a Canadian entity, other than a company, that is controlled by an insurance holding company or in which an insurance holding company has a substantial investment.

(2.22) Pour l’application des divisions (2.21)b)(ii)(A) et (B), « gain déterminé » s’entend d’un gain relatif au règlement ou à l’extinction d’une dette en monnaie étrangère visée à la sous-subdivision (2.21)b)(ii)(A)(I)2 ou à la subdivision (2.21)b)(ii)(B)(I) ou d’un gain qui découle d’une convention donnée visée aux subdivisions (2.21)b)(ii)(A)(II) ou (B)(II), si la société donnée, ou toute personne ou société de personnes avec laquelle celle-ci avait un lien de dépendance à un moment où la dette était impayée ou la convention donnée était en vigueur, selon le cas, a conclu une convention qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été conclue principalement dans le but de couvrir un risque de change découlant de la dette ou de la convention donnée.
(2.22) For the purposes of clauses (2.21)(b)(ii)(A) and (B), a “specified gain” means a gain in respect of the settlement or extinguishment of a foreign currency debt referred to in sub-subclause (2.21)(b)(ii)(A)(I)2 or subclause (2.21)(b)(ii)(B)(I), as the case may be, or that arises under a particular agreement referred to in subclause (2.21)(b)(ii)(A)(II) or (B)(II), if the particular corporation, or any person or partnership with which the particular corporation was not — at any time during which the foreign currency debt was outstanding or the particular agreement was in force, as the case may be — dealing at arm’s length, entered into an agreement that may reasonably be considered to have been entered into for the principal purpose of hedging any foreign exchange exposure arising in connection with the foreign currency debt or the particular agreement.

947 (1) Sous réserve du paragraphe (2), « entité non bancaire » s’entend, pour l’application de l’article 948, d’une entité canadienne, autre qu’une banque, qui est contrôlée par une société de portefeuille bancaire ou dans laquelle celle-ci détient un intérêt de groupe financier.
947 (1) Subject to subsection (2), for the purpose of section 948 “non-bank entity” means a Canadian entity, other than a bank, that is controlled by a bank holding company or in which a bank holding company has a substantial investment.

Pour des raisons d'équité et de sécurité juridique, l'usage d'une marque de l'Union européenne sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée devrait suffire à préserver les droits conférés, que la marque ait ou non été aussi enregistrée sous la forme sous laquelle il en est fait usage.
For reasons of equity and legal certainty, the use of an EU trade mark in a form that differs in elements which do not alter the distinctive character of that mark in the form in which it is registered should be sufficient to preserve the rights conferred regardless of whether the trade mark in the form as used is also registered.

le montant de la créance, en spécifiant le montant en principal et, le cas échéant, les intérêts, ainsi que la date à laquelle celle-ci est née et la date à laquelle elle est devenue exigible, s'il s'agit d'une date différente.
the amount of the claim, specifying the principal and, where applicable, interest and the date on which it arose and the date on which it became due, if different.

Sur la base de la communication, la Commission définira, en collaboration avec le Conseil et le Parlement, une position cohérente de l’Union européenne par laquelle celle dernière entend faire de Rio+20 une entreprise ambitieuse, débouchant sur des politiques et actions concrètes pour rendre l’économie plus verte.
On the basis of this Communication, the Commission will work together with Council and Parliament to build a consistent EU position that will contribute to an ambitious Rio+20 outcome with concrete policies and actions for greening the economy.

3 Par cette décision, la POAC avait notamment qualifié de ‘perverse’ (perverse) la conclusion du Home Secretary, contenue dans sa décision du 1 septembre 2006 refusant de lever la proscription de la [PMOI], selon laquelle celle-ci était encore, à cette époque, une organisation ‘impliquée dans le terrorisme’ (concerned in terrorism), au sens du Terrorism Act 2000.
3. In that decision, the POAC inter alia described as “perverse” the Home Secretary’s conclusion, in his decision of 1 September 2006 refusing to lift the applicant’s proscription, that the applicant was, at that period, still an organisation “concerned in terrorism” within the meaning of the Terrorism Act 2000.

[.] s'entend d'une relation fondée sur des contacts d'affaires réguliers entre la personne faisant la télécommunication, ou pour le compte de laquelle celle-ci est faite, et le destinataire, y compris au moins un tel contact au cours des dix-huit mois antérieurs.
[.] defined as being a relationship based on regular business contact, - or on at least one occasion during the previous 18 months, - between the person conducting the telecommunication, or on behalf of whom the telecommunication is made, and the callee.