Traduction de «celle dernière entend » (Français → Anglais) :

Celles-ci entendent conférer aux citoyens une plus grande sécurité juridique et un accès aisé et effectif à la justice lorsque ces derniers sont concernés par des litiges transfrontaliers, comme des conflits, des divorces, etc.
These seek to give citizens greater legal certainty and easy and effective access to justice when they are involved in issues of a cross-border nature, such as disputes, divorces, etc.

Ces informations devraient être publiées sur le site internet de la société et, si cette dernière ne s’est pas conformée à l’objectif, elle devrait compléter ces informations par une description des mesures qu’elle a prises jusqu’alors et de celles qu’elle entend prendre afin d’atteindre cet objectif.
This information should be published on the company's website and, if the company in question does not meet the objective, it should include a description of measures the company has taken so far and intends to take in order to meet the objective in the future.

Sur la base de la communication, la Commission définira, en collaboration avec le Conseil et le Parlement, une position cohérente de l’Union européenne par laquelle celle dernière entend faire de Rio+20 une entreprise ambitieuse, débouchant sur des politiques et actions concrètes pour rendre l’économie plus verte.
On the basis of this Communication, the Commission will work together with Council and Parliament to build a consistent EU position that will contribute to an ambitious Rio+20 outcome with concrete policies and actions for greening the economy.

B. considérant que les pressions affrontées tout dernièrement par les pays du partenariat oriental dans leur progression sur la voie d'accords d'association – y compris les sanctions ciblées visant les exportations de l'Ukraine, l'interdiction des exportations de vin moldave, les obstacles supplémentaires à la résolution du conflit en Transnistrie et les menaces contre la sécurité de l'Arménie –, qui visent à dissuader les pays du partenariat oriental de signer ou de parapher les accords d'association ou les accords de libre-échange approfondis et complets, et plutôt à les faire adhérer à l'union douanière dirigée par la Russie, dont celle-ci entend faire une union eurasienne, ont placé ces pays dans une position précaire en raison de contraintes géopolitiques auxquelles ils ne devraient pas être soumis;
B. whereas the Russian pressure most recently faced by Eastern Partnership countries progressing on the road to Association Agreements, including targeted sanctions against Ukraine’s exports, an export ban on the Moldovan wine industry, additional obstacles impeding progress towards resolution of the Transnistrian conflict, and security-related threats with respect to Armenia, which are aimed at forcing the Eastern Partnership countries not to sign or initial the Association Agreements or DCFTAs but instead to join the Russian-led Customs Union, which Russia intends to transform into a Eurasian Union, has put them in a precarious position as a result of geopolitical constraints to which they should not be subject;

Malgré cela, nous avons pu constater dans le budget que le gouvernement entend prendre cette année les mêmes mesures que l'an dernier, que l'année précédente, et que l'année avant celle-ci. Quand le gouvernement proposera-t-il de véritables mesures destinées à favoriser la croissance économique et la prospérité pour la classe moyenne?
When will the government offer a real plan for economic growth and prosperity for the middle class?

Monsieur le Président, la seule attaque qui nous préoccupe est celle que le NPD entend mener contre les Canadiens, armé de la taxe sur le carbone de 21,5 milliards de dollars qu'il a proposée pendant la dernière campagne électorale, et là aussi, les exemples ne cessent de s'accumuler.
Mr. Speaker, the attack we are concerned about is the attack on Canadians by a $21.5 billion carbon tax proposed by the NDP in the last election, and the examples do keep piling up in black and white.

Par "succursale" d'une personne morale, on entend un établissement n'ayant pas la personnalité juridique, tout en ayant l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société-mère, qui dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers, de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société-mère, dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension.
"Branch" of a legal person means a place of business not having legal personality which has the appearance of permanency, such as the extension of a parent body, has a management and is materially equipped to negotiate business with third parties so that the latter, although knowing that there will if necessary be a legal link with the parent body, the head office of which is abroad, do not have to deal directly with such parent body but may transact business at the place of business constituting the extension.

À cet égard, les demandes ne sapent et ne limitent nullement la faculté des gouvernements hôtes à réglementer comme ils l'entendent la tarification, la disponibilité et le caractère abordable des services d'intérêt général En effet, la Communauté demande simplement que les fournisseurs de services communautaires bénéficient d'un accès au marché qui leur permettent de concurrencer les fournisseurs de services nationaux dans des conditions identiques à celles que doivent respecter ces derniers.
In this respect, the requests in no way undermine or reduce host governments' ability to regulate pricing, availability and affordability of services of general interest as they choose. Indeed, the Community is simply asking that Community service suppliers be granted market access to compete with domestic services suppliers under the same conditions.

A l'issue de ses délibérations, le Conseil a adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - RAPPELLE que, dans sa résolution du 7 février 1994, il avait invité la Commission à proposer avant le 1er juillet 1994 les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs identifiés pour mettre en oeuvre rapidement une politique communautaire des services postaux, et notamment des mesures relatives au service universel, aux services réservables et à la normalisation; - PREND NOTE de ce que la Commission a adopté en ce sens, en date du 26 juillet 1995, une approche globale comportant le projet de communication précité ainsi qu'une proposition de directive, basée sur l'article 100 A, prévoyant un cadre harmonisé pour le secteur postal ; - SOULIGNE que les travaux techniques ont été engagés sans délai par les instances compétentes du Conseil et que ce dernier a procédé ce jour à un premier débat d'orientation sur la proposition de directive et à un débat sur le projet de communication ; - CONVIENT de poursuivre activement ses travaux sur la proposition de directive afin de parvenir rapidement à un accord sur une position commune sous les auspices de la Présidence italienne ; - NOTE que la communication envisagée par la Commission ne revêt pas en elle-même un caractère contraignant mais constitue un document par lequel celle-ci fait connaître les lignes directrices qu'elle entend suivre dans l'application au secteur de la poste des règles de concurrence du traité; - DEMANDE à cet égard à la Commission, dans la mesure où elle entendrait donner suite à son projet de communication, de tenir le plus grand compte des observations du Conseil en particulier de la nécessité de veiller, dans un souci de transparence et de sécurité juridique, - à ce que les définitions et les concepts utilisés respectivement dans la communication et dans la proposition de directive ou dans d'autres dispositions communautaires pertinentes soient cohérents ; - à ce que la publication de la commun ...
At the close of its discussions the Council adopted the following conclusions: "THE COUNCIL - REITERATES that in its Resolution of 7 February 1994 it invited the Commission to propose, before 1 July 1994, the measures necessary for the realization of the objectives identified, with a view to implementing without delay a Community policy on postal services, and in particular measures relating to universal service, services which can be reserved, and standardization; - NOTES that on 26 July 1995 the Commission accordingly adopted an overall approach consisting of the abovementioned draft Notice and a proposal for a Directive based on Article 100a, providing for a harmonized framework for the postal sector; - EMPHASIZES that the relevant Council bodies began the technical discussions without delay and that today the Council had an initial policy debate on the proposal for a Directive and a debate on the draft Notice; - AGREES to continue active discussion of the proposal for a Directive in order to arrive at an agreed common position under the auspices of the Italian Presidency; - OBSERVES that the Notice envisaged by the Commission is not in itself binding but is a document in which it announces the guidelines it intends to follow in applying the Treaty's competition rules to the postal sector; - REQUESTS the Commission, in any follow-up to its draft Notice, to take the utmost account of the Council's comments, especially on the need to ensure, for the sake of transparency and legal certainty, that: - the definitions and concepts used in the Notice, in the proposal for a Directive or in other relevant Community provisions are consistent with one another; - the notice is published in the Official Journal at the same time as the Directive and in any case before the end of 1996; - EMPHASIZES that these conclusions are without prejudice to the positions of the Member States on the form and content of the Commission Notice".

La communaute de droit . Concernant les directives en panne devant le Conseil, et en particulier celle relative au conge parental, la Commission n'entend pas pour l'instant les retirer La progression de la Communaute de droit peut emprunter a indique le President DELORS plusieurs voies. A cet egard, il a souhaite que le dialogue social entrepris l'an dernier a l'echelle communautaire integre les problemes d'egalite hommes- femmes, notamment en matiere d'introduction des nouvelles technologies qui concernent particulierement les femmes lesquelles occupent souvent des postes moins qualifies et appeles a etre rationalises ou supprimes/.- 2 - .
A Community based on law With regard to the directives before the Council which had become bogged down and, in particular, the Directive on parental leave, the Commission did not intend to withdraw them for the time being/.- 2 - Mr Delors pointed out that a Community based on law could evolve in several ways and in this connection he hoped that the social dialogue undertaken last year at Community level would integrate the problems of equal treatment in particular in regard to the introduction of new technologies, which affected women especially since they frequently occupied less skilled posts likely to be rationalized or abolished.