Traduction de «laquelle avait confirmé » (Français → Anglais) :

[10] La Cour constitutionnelle a rendu une décision sur le conflit constitutionnel opposant le pouvoir judiciaire au Sénat dans une affaire pour laquelle une décision finale de la Haute cour de cassation et de justice avait confirmé une décision d’incompatibilité concernant un sénateur (décision de la Cour constitutionnelle n° 972 du 21 novembre 2012).
[10] The Constitutional Court ruled on the constitutional conflict between the judiciary and the Senate in a case where a final High Court of Cassation and Justice decision had confirmed an incompatibility decision on a senator (Decision of the Constitutional Court no.972 of 21 November 2012).

En Autriche, la Cour constitutionnelle a confirmé une décision du ministère du travail, de la santé et des affaires sociales, par laquelle l'ancien responsable d'un institut de recherche fédéral a été transféré à un autre poste (de niveau inférieur), parce qu'il avait soumis plusieurs de ses subordonnées féminines à un harcèlement sexuel verbal [20].
In Austria, the Constitutional Court confirmed a decision of the Ministry for Labour, Health and Social Affairs by which the former head of a federal research institute was transferred to another post (of lower level) because he had subjected several of his female subordinates to verbal sexual harassment.

Par ailleurs, la Commission a confirmé que la procédure d’administration extraordinaire à laquelle avait été soumise Alitalia ne conduisait pas non plus à l’octroi d’une aide en faveur des acquéreurs .
Moreover, the Commission confirmed that the extraordinary administration procedure to which Alitalia had been subjected also did not result in the grant of State aid in favour of the purchasers .

Nous savons que le projet de loi C-9 l'emporte sur une décision d'une cour supérieure, laquelle avait confirmé le privilège exclusif de la Société canadienne des postes.
We know that Bill C-9 supercedes an upper court decision that confirmed Canada Post Corporation's exclusive privilege.

En décembre 2009, la Cour de justice de l’Union européenne avait confirmé (voir affaire C-424/07) la position de la Commission selon laquelle la nouvelle loi allemande limitait le pouvoir discrétionnaire de l’autorité nationale chargée de réguler le secteur des télécommunications, en violation des dispositions européennes relatives à ce secteur.
In December 2009 the EU's Court of Justice confirmed (see Case C 424/07) the Commission's position that the new German law limited the discretionary powers of the national telecoms regulator, in contravention of EU telecoms rules.

Dans ces conditions, le Tribunal confirme la conclusion de la Commission selon laquelle les AAE ont permis aux producteurs d’électricité de bénéficier d’avantages économiques qu’ils n’auraient pas pu obtenir si MVM avait agi selon les règles d’un marché concurrentiel.
In those circumstances, the Court confirms the Commission’s conclusion that the PPAs enabled power generators to enjoy economic advantages which they would not have been able to obtain if MVM had acted in accordance with the rules of a competitive market.

5 Par son arrêt précité, la Court of Appeal a confirmé les appréciations de la POAC. Elle a de surcroît indiqué que les éléments d’information confidentiels produits par le Home Secretary renforçaient sa conclusion selon laquelle celui-ci n’aurait pas pu raisonnablement considérer que la PMOI avait l’intention de revenir au terrorisme dans le futur.
5. In its judgment, the Court of Appeal upheld the POAC’s findings and moreover stated that the closed material adduced by the Home Secretary reinforced the Court of Appeal’s conclusion that the Home Secretary could not reasonably have considered that the PMOI intended in future to revert to terrorism.

Lors de nos contacts, nous avons confirmé notre position selon laquelle il y avait des garanties suffisantes.
In our contacts, we confirmed our position that there are sufficient safeguards.

Afin de tenir compte de la forte dépendance des Açores vis-à-vis de la production laitière, à laquelle s’ajoutent d’autres handicaps liés à leur ultrapériphéricité et l’absence d’une production de remplacement rentable, il est nécessaire de confirmer la dérogation qui avait été faite à certaines dispositions du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers , introduite par l’article 23 du règlement (CE) no 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (Poseima) et prolongée par le règlement (CE) no 55/2004 du Conseil en ce qui concerne l’application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers dans les Açores.
In line with the high dependence of the Azores on milk production, combined with other handicaps connected with their distant location and the absence of profitable alternative lines of production, the derogation from certain provisions of Council Regulation (EC) No 1788/2003 of 29 September 2003 establishing a levy in the milk and milk products sector , introduced by Article 23 of Council Regulation (EC) No 1453/2001 of 28 June 2001 introducing specific measures for certain agricultural products for the Azores and Madeira (Poseima) and renewed by Council Regulation (EC) No 55/2004 should be confirmed with respect to the application of the supplementary levy in the milk and milk products sector in the Azores.