Vertaling van "laif ne prévoit aucun mécanisme " (Frans → Engels) :

68. note que des mécanismes tels que la facilité d'investissement pour l'Amérique latine (LAIF) sont destinés à revêtir une importance croissante dans la coopération au développement de l'Union européenne, qui a pour priorités l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, les transports, la protection de la biodiversité et le soutien aux PME, et souligne l'importance potentielle de son rôle dans la promotion de l'intégration régionale et des stratégies de la région en matière de compétitivité internationale; insiste sur le fait que la société civile a un rôle central unique à jouer dans le contrôle des politiques de développement, mais note également que la structure de la LAIF ne prévoit aucun mécanisme visant à garantir la représentation et la participation de la société civile; invite par conséquent la Commission à garantir la représentation et la participation des parlements et de la société civile afin d'assurer un contrôle et un suivi efficaces de l'utilisation des fonds de l'Union européenne consacrés à la coopération au développement;
68. Notes that mechanisms such as the Latin American Investment Facility are meant to become increasingly important in EU development cooperation, the priorities of which are energy efficiency, renewable energy, transport, protection of biodiversity and support for SMEs, and underlines the potential importance of its role in promoting regional integration and the region's international competitiveness agendas; highlights the fact that civil society has a central and proper role to play in the scrutiny of development policies, but notes that there is no mechanism foreseen within the LAIF structure to ensure civil society representation and participation; accordingly, calls on the Commission to ensure that representation and participation by parliaments and civil society is guaranteed in order to ensure effective monitoring and follow-up of EU development cooperation funds;

67. note que des mécanismes tels que la facilité d'investissement pour l'Amérique latine (LAIF) sont destinés à revêtir une importance croissante dans la coopération au développement de l'Union européenne, qui a pour priorités l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, les transports, la protection de la biodiversité et le soutien aux PME, et souligne l'importance potentielle de son rôle dans la promotion de l'intégration régionale et des stratégies de la région en matière de compétitivité internationale; insiste sur le fait que la société civile a un rôle central unique à jouer dans le contrôle des politiques de développement, mais note également que la structure de la LAIF ne prévoit aucun mécanisme visant à garantir la représentation et la participation de la société civile; invite par conséquent la Commission à garantir la représentation et la participation des parlements et de la société civile afin d'assurer un contrôle et un suivi efficaces de l'utilisation des fonds de l'Union européenne consacrés à la coopération au développement;
67. Notes that mechanisms such as the Latin American Investment Facility are meant to become increasingly important in EU development cooperation, the priorities of which are energy efficiency, renewable energy, transport, protection of biodiversity and support for SMEs, and underlines the potential importance of its role in promoting regional integration and the region‘s international competitiveness agendas; highlights the fact that civil society has a central and proper role to play in the scrutiny of development policies, but notes that there is no mechanism foreseen within the LAIF structure to ensure civil society representation and participation; accordingly, calls on the Commission to ensure that representation and participation by parliaments and civil society is guaranteed in order to ensure effective monitoring and follow-up of EU development cooperation funds;

Elle ne prévoit en effet aucun mécanisme de "opt-out" pour l'article 22 relatif à l'opposabilité de la cession aux tiers, contrairement aux autres règles de conflit de lois contenues dans ce texte.
It does not provide for an "opt-out" mechanism for Article 22 concerning the possibility of relying on the assignment against third parties, contrary to the other conflict rules.

S'il n'existe pas de mécanisme de coopération spécifique ou qu'aucun mécanisme de cet ordre ne s'applique, le règlement prévoit un mécanisme de coopération par défaut entre les autorités compétentes.
If no specific cooperation mechanism applies or exists, the Regulation provides for a default cooperation mechanism between competent authorities.

En ce qui concerne l'accord de libre-échange, il importe de souligner qu'il ne prévoit aucun mécanisme de réglementation des activités des entreprises, et je ne crois pas que l'accord de libre-échange, sans règlement, sans norme et sans mécanisme pourra se réaliser et montrer, en fait, qu'il prévoit empêcher la violation des droits des travailleurs.
The point here with regard to the free trade agreement is the fact that it lacks mechanisms for regulating the actions of companies, and I don't think the free trade agreement, without regulations, without standards and mechanisms, will be able to be carried out and to show that, in fact, there is a concern for not violating the rights of workers.

Y. considérant que le gouvernement marocain et le Front Polisario ont tous deux été accusés de violations des droits de l'homme; considérant que la Mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) ne comprend dans son mandat aucun volet relatif aux droits de l'homme et ne prévoit aucun mécanisme de signalement des violations présumées des droits de l'homme; considérant que la résolution 2099 du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 avril 2013 prolonge le mandat de la MINURSO; considérant que le rapport du Secrétaire général du 8 avril 2013 consacre trois pages à la question des droits de l'homme; considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies et les États membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil de sécurité des Nations unies n'ont pas soutenu la proposition des États-Unis visant à attribuer à la MINURSO un mandat relatif aux droits de l'homme, entraînant ainsi des manifestations populaires au Sahara occidental;
Y. whereas both the Moroccan Government and the Polisario Front have been accused of human rights violations; whereas the UN Mission for the Referendum in Western Sahara (MINURSO) does not include a human rights dimension in its mandate, and offers no mechanism for alleged human rights violations to be reported; whereas UN Security Council Resolution 2099 of 25 April 2013 extended the mandate of MINURSO; whereas the Secretary General’s report of 8 April 2013 devotes three pages to the issue of human rights; whereas the UN Security Council and EU Member States in the UN Security Council failed to support a US proposal to give MINURSO a human rights mandate, which led to popular demonstrations in Western Sahara;

Cette fourniture devrait donc être soumise au mécanisme de signalement des transactions suspectes établi par le présent règlement, puisque le règlement (CE) no 1907/2006 ne prévoit aucune exigence équivalente.
That supply should therefore be subject to the reporting mechanism for suspicious transactions established by this Regulation, since there is no equivalent requirement in Regulation (EC) No 1907/2006.

Dans le même temps, la nature inflexible de la proposition ne prévoit aucun mécanisme permettant de réviser la liste des "États sûrs" et d’ajouter ou de supprimer des pays.
At the same time, the inflexible nature of the proposal makes no provision for mechanisms allowing the list of ‘safe states’ to be revised and countries added or removed.

2) Dans les pays où, en raison de circonstances exceptionnelles, aucun programme indicatif n'a été signé, l'accord de Cotonou prévoit la mise en place d'un mécanisme spécifique [31], qui implique les éléments suivants: hormis les cas où la coopération de la CE a été suspendue conformément aux procédures prévues aux articles 96 et 97 de l'accord de Cotonou [32], une affectation globale des ressources sera décidée et notifiée. Cependant, compte tenu des difficultés liées au travail normal de programmation, seules des mesures spécifiques, conformes au document de stratégie par pays, seront adoptées dans le but d'assurer une liaison adéquate entre l'aide d'urgence et l'aide au développement.
2) in countries where, due to exceptional circumstances, no indicative programme has been signed, the Cotonou Agreement foresees that a specific mechanism will be put in place [33]. This involves the following elements: except in cases where EC co-operation has been suspended following the procedures of Articles 96 and 97 of the Cotonou Agreement [34], a global allocation of resources will be decided and notified; however in view of the difficulties of engaging in a normal programming exercise, only specific measures will be adopted, consistent with the CSP, with a view to ensuring a proper linkage between relief and development assistance.