Traduction de «aucun volet relatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

objectifs relatifs à chaque Volet
Tier targets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Y. considérant que le gouvernement marocain et le Front Polisario ont tous deux été accusés de violations des droits de l'homme; considérant que la Mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) ne comprend dans son mandat aucun volet relatif aux droits de l'homme et ne prévoit aucun mécanisme de signalement des violations présumées des droits de l'homme; considérant que la résolution 2099 du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 avril 2013 prolonge le mandat de la MINURSO; considérant que le rapport du Secrétaire général du 8 avril 2013 consacre trois pages à la question des droits de l'homme; considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies et les États membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil de sécurité des Nations unies n'ont pas soutenu la proposition des États-Unis visant à attribuer à la MINURSO un mandat relatif aux droits de l'homme, entraînant ainsi des manifestations populaires au Sahara occidental;
Y. whereas both the Moroccan Government and the Polisario Front have been accused of human rights violations; whereas the UN Mission for the Referendum in Western Sahara (MINURSO) does not include a human rights dimension in its mandate, and offers no mechanism for alleged human rights violations to be reported; whereas UN Security Council Resolution 2099 of 25 April 2013 extended the mandate of MINURSO; whereas the Secretary General’s report of 8 April 2013 devotes three pages to the issue of human rights; whereas the UN Security Council and EU Member States in the UN Security Council failed to support a US proposal to give MINURSO a human rights mandate, which led to popular demonstrations in Western Sahara;

D'après l'Allemagne, la construction des tribunes et des salles polyvalentes, les équipements et la construction des pôles de formation et de divertissement (volet I (87) du projet Nürburgring 2009) ne constituent pas une activité économique dans la mesure où l'arrêt relatif à l'aéroport de Leipzig/Halle (88) ne peut être transposé à l'aménagement d'infrastructures (régionales et sportives) de nature générale (89). Les constructions relèvent, d'après elle, d'équipements qui satisfont aux critères du Livre blanc sur le sport publié par la Commission en 2007 (utilisation multifonctionnelle, accès non discriminatoire, etc.). L'Allemagne déclare en outre qu'aucun investisseur privé n'entreprendrait un tel projet et que, faute de rentabilité, les circuits automobiles ne sont généralement pas aménagés par des acteurs privés (90).
Pursuant to Germany, the construction of the tribune, the multifunctional halls, the access structures and the attractions offering education and entertainment (Part I (87) of the Nürburgring 2009 project) is no economic activity as the Leipzig/Halle judgment (88) cannot be applied to the construction of the general (regional and sport) infrastructure (89), the construction concerns facilities for which the criteria of the 2007 White Book on sport of the Commission (multifunctional use, non-discriminatory access, etc.) are met, no private investor would carry out such project and racetracks are regularly not privately constructed for insufficient profitability (90).

Pourquoi nos accords commerciaux ne comportent-ils aucun réel volet relatif aux droits de l’homme?
Why do our trade agreements not have real human rights teeth?

11. observe que le Parlement ne dispose toujours d'aucune information sur le contenu du volet relatif au commerce et aux investissements du futur accord-cadre UE-Chine et de l'accord qui finira par remplacer l'accord actuel de partenariat et de coopération avec la Russie;
11. Notes that Parliament has not yet been informed about the possible trade and investment related content of the future EU-China framework agreement and the agreement that will eventually replace the current Partnership and Cooperation Agreement with Russia;

Si tous les éléments relatifs à un appel d'offres étaient fournis à un vérificateur (aux niveaux régional, national ou de la Commission) pour un contrôle, sans qu'aucun de ces éléments ne soit rendu public dans les cas normaux et la publicité ne concernant que les volets utiles lorsque les autorités décident d'engager une procédure d'infraction, il serait possible d'appliquer les règles sans mettre en danger la confidentialité et sans accroître sensiblement les charges administratives.
If all material relevant to a tender was made available to an auditor (at either regional, national or Commission level) for the purposes of control, without any of it being made public in the ordinary case, and only the appropriate sections in the case of the authorities deciding to proceed with infringement proceedings, enforcement of the rules of procurement, without risking confidentiality would be possible and would not significantly add to the bureaucratic burden.