Vertaling van "cotonou prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Facilité d’investissement | Facilité d’investissement de Cotonou | Facilité d'investissement de l'Accord de Cotonou | FI [Abbr.]
Cotonou Agreement Investment Facility | Cotonou Investment Facility | Investment Facility | Investment Facility of the Cotonou Agreement | IF [Abbr.]

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

comme le prévoit
as contemplated by

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

accord de Cotonou
Cotonou Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. rappelle, dans ce contexte, que le partenariat de l'Union européenne avec le Burundi est régi par l'accord de Cotonou, dont les conditions doivent être respectées et appliquées par toutes les parties, en particulier en matière de droits de l'homme; rappelle notamment que l'article 96 de l'accord de Cotonou prévoit la possibilité d'instaurer des procédures de consultation en cas de non-respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'état de droit, et se félicite, à cet égard, de la décision de l'Union européenne de demander l'ouverture de consultations en application dudit article;
7. Recalls, in this context, that the EU-Burundi partnership is governed by the Cotonou Agreement and that all parties are bound to respect and implement the terms of that agreement, in particular respect for human rights; recalls, in particular, that Article 96 of the Cotonou Agreement provides for the possibility of instituting consultation procedures in cases of failure to respect human rights, democratic principles and the rule of law, and welcomes, in this respect, the EU’s decision to request the opening of consultations as provided for in that article;

9. rappelle, dans ce contexte, que le partenariat de l'Union européenne avec le Burundi est régi par l'accord de Cotonou, dont les conditions doivent être respectées et appliquées par toutes les parties, en particulier en matière de droits de l'homme; rappelle notamment que l'article 96 de l'accord de Cotonou prévoit la possibilité d'instaurer des procédures de consultation en cas de non-respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'état de droit, et se félicite, à cet égard, de la décision de l'Union européenne de demander l'ouverture de consultations en application dudit article;
9. Recalls, in this context, that the EU-Burundi partnership is governed by the Cotonou Agreement, and that all parties are bound to respect and implement the terms of that agreement, in particular respect for human rights; recalls, in particular, that Article 96 of the Cotonou Agreement provides for the possibility of instituting consultation procedures in cases of failure to respect human rights, democratic principles and the rule of law, and welcomes, in this respect, the EU’s decision to request the opening of consultations as provided for in that article;

37. rappelle que l'accord de Cotonou prévoit que, pour le cas où un pays ou une région ne souhaiterait pas souscrire à un APE/ZLE, il ne devrait pas se trouver défavorisé en termes d'accès au marché; demande à la Commission d'examiner toutes les autres possibilités, y compris des accords non réciproques comme le prévoit l'article 37, paragraphe 6, de l'accord de Cotonou, dont les dispositions devraient être respectées, si les pays ACP le souhaitent;
37. Recalls that the Cotonou Agreement provides that in the event that a country or region does not wish to sign up to an EPA/FTA it should not find itself worse off in terms of market access; calls on the Commission to examine all alternative possibilities including non-reciprocal arrangements as stated in Article 37(6) of the Cotonou Agreement, which provision should be respected if ACP countries accepted this;

37. rappelle que l'Accord de Cotonou prévoit que, pour le cas où un pays ou une région ne souhaiterait pas souscrire à un APE/ZLE, il ne devrait pas se trouver défavorisé en termes d'accès au marché; demande à la Commission d'examiner toutes les autres possibilités, y compris des accords non réciproques comme le prévoit l'article 37, paragraphe 6, de l'Accord de Cotonou, dont les dispositions devraient être respectées, si les pays ACP le souhaitent;
37. Recalls that the Cotonou Agreement provides that in the event that a country or region does not wish to sign up to an EPA/FTA it should not find itself worse off in terms of market access; calls on the Commission to examine all alternative possibilities including non-reciprocal arrangements as stated in Article 37(6) of the Cotonou Agreement, which provision should be respected if ACP countries accepted this;

[42] Pour les pays ACP, l'accord de Cotonou prévoit déjà l'exemption de droits de douane pour la grande majorité des lignes tarifaires et la négociation de zones de libre échange avec les partenaires ACP aura lieu au cours des prochaines années.
[42] ACP countries under the Cotonou agreement where the vast majority of tariff lines are already subject to zero tariffs and where free trade areas will be negotiated with ACP partners over the coming years.

(1) ACP : L'accord de Cotonou prévoit dès à présent la conclusion d'accords de partenariat économique (APE) « ACP-UE » qui établiront, d'ici fin 2007, une coopération économique et commerciale renforcée, y compris des zones de libre échange entre les pays « ACP » (regroupés autour de blocs commerciaux) et l'Union européenne, compatibles avec les règles de l'OMC.
(1) ACP: The Cotonou Agreement already makes provision for the conclusion of ACP-EU economic partnership agreements (EPA) which, by the end of 2007, will increase economic and trade cooperation, including free-trade areas between the ACP countries (grouped in trading blocs) and the European Union, which will be compatible with WTO rules.

2) Dans les pays où, en raison de circonstances exceptionnelles, aucun programme indicatif n'a été signé, l'accord de Cotonou prévoit la mise en place d'un mécanisme spécifique [31], qui implique les éléments suivants: hormis les cas où la coopération de la CE a été suspendue conformément aux procédures prévues aux articles 96 et 97 de l'accord de Cotonou [32], une affectation globale des ressources sera décidée et notifiée. Cependant, compte tenu des difficultés liées au travail normal de programmation, seules des mesures spécifiques, conformes au document de stratégie par pays, seront adoptées dans le but d'assurer une liaison adéquate entre l'aide d'urgence et l'aide au développement.
2) in countries where, due to exceptional circumstances, no indicative programme has been signed, the Cotonou Agreement foresees that a specific mechanism will be put in place [33]. This involves the following elements: except in cases where EC co-operation has been suspended following the procedures of Articles 96 and 97 of the Cotonou Agreement [34], a global allocation of resources will be decided and notified; however in view of the difficulties of engaging in a normal programming exercise, only specific measures will be adopted, consistent with the CSP, with a view to ensuring a proper linkage between relief and development assistance.

[22] L'article 5, paragraphe 2, de l'annexe IV de l'Accord de Cotonou prévoit que dans les circonstances exceptionnelles visées par les dispositions relatives à l'aide humanitaire et d'urgence, le réexamen de la stratégie du pays et du programme indicatif a lieu à la demande de l'une ou l'autre partie.
[24] Cotonou Agreement, Article 5 2 of annex IV foresees that in exceptional circumstances related to humanitarian and emergency assistance, a review of the country strategy and the indicative programme can be carried out on the demand of either party.