Traduction de «ladite constitution européenne puisse servir » (Français → Anglais) :

Nous ne pensons pas que ladite Constitution européenne puisse servir de base aux travaux de la Conférence intergouvernementale prévue pour octobre, ce qui représente un nouveau saut qualitatif dans le processus d’intégration, en consolidant les bases et les axes fondamentaux inscrits dans le traité de Maastricht, développés ensuite à Amsterdam, mais surtout à Nice, dont le Traité est entré en vigueur il y a quelques mois.
We do not believe that the aforesaid European Constitution can serve as a basis for the work of the Intergovernmental Conference scheduled for October. This conference represents a fresh qualitative leap forward in the process of integration, consolidating the fundamental bases and strands set out in the Treaty of Maastricht. These aspects were developed later at Amsterdam, but above all at Nice, whose treaty came into force a few months ago.

Dans le même temps, il est souhaitable que les systèmes nationaux d'identification de la jurisprudence puissent opérer parallèlement à cette norme européenne, mais également que la norme européenne puisse servir de norme nationale unique pour les pays qui le souhaitent.
At the same time it is desirable that national case identification systems can work in parallel with such a European standard, but also that a European standard can serve as the sole national standard for those countries that so wish.

Le Comité des régions transmet ensuite ladite demande à l'Office des publications de l'Union européenne aux fins de la publication d'un avis, dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne, annonçant la constitution du GECT et comportant les informations figurant à l'annexe du présent règlement".
The Committee of the Regions shall then transfer that request to the Publications Office of the European Union for publication of a notice, in the C series of the Official Journal of the European Union, announcing the establishment of the EGTC, along with the details set out in the Annex to this Regulation'.

L'Union européenne, qui compte plus de 50 institutions et agences, devrait continuer à disposer d'une administration publique européenne d'un niveau de qualité élevé tel qu'elle puisse réaliser ses objectifs, mettre en œuvre ses politiques et actions et accomplir ses missions de la meilleure manière possible conformément aux traités, pour répondre aux défis, sur les plans intérieur et extérieur, auxquels elle devra faire face à l'avenir, et servir les intérêts des citoyens de l'Union.
The European Union, and its more than 50 institutions and agencies, should continue to be equipped with a high-quality European public administration, so as to enable it to achieve its objectives, implement its policies and activities and perform its tasks to the highest possible standard in accordance with the Treaties in order to meet the challenges, both internal and external, that it will face in the future and to serve the citizens of the Union.

Le 22 juin 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a, dans un arrêt de principe[5], dit pour droit que l’article 67, paragraphe 2, TFUE ainsi que les articles 20 et 21 du code frontières Schengen s'opposent à une législation nationale conférant aux autorités de police d'un État membre la compétence de contrôler, uniquement dans une zone de 20 kilomètres à partir d'une frontière intérieure, l’identité de toute personne, indépendamment du comportement de celle-ci et de circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et des documents prévues par la loi, sans prévoir l’encadrement nécessaire de cette compétence garantissant que l’exercice pratique de ladite compétence ne puisse pas revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières.
On 22 June 2010, in a benchmark judgment[5] the European Court of Justice clarified that national legislation conferring on the police authorities of a Member State the competence to check the identity of persons present exclusively in a 20-km internal border zone, independently of their behaviour and any particular circumstances presenting a risk to public order, for the purpose of verifying compliance with the obligation to hold or carry papers and documents required by law, without providing for the necessary framework to guarantee that the practical implementation of this competence does not have an effect equivalent to border checks, is in breach of Article 67(2) TFEU as well as Articles 20 and 21 of the Schengen Border Code.

Elle tente de donner suite aux dangereux objectifs consacrés dans ladite «Constitution européenne» et dans la «stratégie européenne de sécurité».
It seeks to give continuity to the dangerous objectives enshrined in the so-called ‘European Constitution’ and in the ‘European Security Strategy’.

Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Des pressions visant à forcer l’adoption de ladite "Constitution européenne" viennent de toutes parts: des représentants gouvernementaux - mention spéciale à la France et à l’Allemagne -, de la Commission, du Parlement et de l’Union des confédérations de l’industrie et des employeurs d’Europe (UNICE), qui a réaffirmé son désir d’un "accord urgent sur le projet de Constitution de l’UE".
Figueiredo (GUE/NGL), in writing (PT) Pressure aimed at forcing through the so-called ‘European Constitution’ is coming from all sides; from government representatives – special mention here goes to France and Germany – from the Commission, Parliament, and from the Union of Industrial and Employers' Confederations in Europe (UNICE), which has reaffirmed its eagerness for ‘urgent agreement on the EU draft Constitution’.

Figueiredo (GUE/NGL ), par écrit . - (PT) Des pressions visant à forcer l’adoption de ladite "Constitution européenne" viennent de toutes parts: des représentants gouvernementaux - mention spéciale à la France et à l’Allemagne -, de la Commission, du Parlement et de l’Union des confédérations de l’industrie et des employeurs d’Europe (UNICE), qui a réaffirmé son désir d’un "accord urgent sur le projet de Constitution de l’UE".
Figueiredo (GUE/NGL ), in writing (PT) Pressure aimed at forcing through the so-called ‘European Constitution’ is coming from all sides; from government representatives – special mention here goes to France and Germany – from the Commission, Parliament, and from the Union of Industrial and Employers' Confederations in Europe (UNICE), which has reaffirmed its eagerness for ‘urgent agreement on the EU draft Constitution’.

Au passage, je tiens à renouveler mon soutien à l’idée que cette ratification, le moment venu, de la future Constitution européenne puisse avoir lieu le même jour partout en Europe, selon des procédures certes propres à chacun des pays de l’Union, mais en même temps, de telle sorte qu’une journée européenne de ratification assure un débat réellement européen, peut-être pour la première fois, au lieu de 25 débats nationaux qui se juxtaposent.
In this connection, I should like to reiterate my support for the idea that, when the time comes, the future European Constitution should be ratified on the same day across Europe. Ratification would of course take place in accordance with the specific procedures of each of the Member States. At the same time, a single European ratification day would generate a truly European debate, instead of 25 national debates all taking place alongside each other. This could be a first.

En même temps, les Hautes Parties contactantes déclarent solennellement que, dans l'hypothèse d'une future révision de la constitution de l'Irlande qui porte sur l'objet de l'article 40.3.3 de ladite constitution et qui ne soit pas contraire à l'intention des Hautes Parties contractantes exprimée ci-dessus, elles seront favorables, à la suite de l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne, à une modification dudit Protocole visant à en étendre l'application à la disposition de la constitution ainsi révisée si l'Irlande le demande.
At the same time the High Contracting Parties solemnly declare that, in the event of a future constitutional amendment in Ireland which concerns the subject matter of Article 40.3.3 of the Constitution of Ireland and which does not conflict with the intention of the High Contracting Parties hereinbefore expressed, they will, following the entry into force of the Treaty on European Union, be favourably disposed to amending the said Protocol so as to extend its application to such constitutional amendment if Ireland so request.