Traduction de «la fraude du fait que tva est appliquée différemment selon » (Français → Anglais) :

Échange d'informations sur les voitures: le commerce de voitures est parfois également concerné par la fraude du fait que TVA est appliquée différemment selon que la vente porte sur des véhicules neufs ou des véhicules d'occasion.
Information sharing on cars: Trading in cars is also sometimes subject to fraud due to the difference in how VAT is applied to new and used cars.

Le commerce de voitures est parfois également concerné par la fraude du fait que la TVA est appliquée différemment selon que la vente porte sur des véhicules neufs ou des véhicules d'occasion.
Trading in cars is also sometimes subject to fraud due to the difference in how VAT is applied to new and used cars.

Un accès aux données relatives à l'immatriculation des véhicules: le commerce de voitures est parfois également concerné par la fraude du fait que la TVA est appliquée différemment selon que la vente porte sur des véhicules neufs ou des véhicules d'occasion.
Access to car registration data: Trading in cars is also sometimes subject to fraud due to the difference in how VAT is applied to new and used cars.

La vice-présidente (Mme Karen Kraft Sloan): Je pense que cela nous ramène à ce que nous avons dit tout à l'heure, et il est bien dommage que M. Herron n'ait pas pu assister à cette discussion entourant le fait que la loi—d'ailleurs pas nécessairement la loi, mais la façon dont on la fait respecter—peut être appliquée différemment selon les régions du pays.
The Vice-Chair (Mrs. Karen Kraft Sloan): I think this goes back to the point that was made earlier, and certainly it's unfortunate that Mr. Herron wasn't there for the discussion, the idea that the law—or not necessarily the law but the enforcement—can be applied differently in different parts of the country.

La difficulté tient au fait que, pour un même genre de problème, les procédures sont interprétées ou appliquées différemment selon que ce sont les inspecteurs de Transports Canada ou de Travail Canada qui interviennent.
One of the problems with that is sometimes the issue is interpreted or enforced in a different way simply because this group of people operate under Transport Canada and these people operate under Labour Canada.

En même temps, votre rapport souligne que des violations graves et systématiques des droits de l’homme continuent à se produire quotidiennement en Chine, en Russie, en Iran et dans d’autres pays. Pourtant, ces faits ne sont pas du tout pris en considération lors du développement des relations économiques avec ces États. Il est inacceptable que les mêmes règles soient appliquées différemment selon les cas.
At the same time, your report underlines that systematic and grave violations of human rights are continuing on a day-to-day basis in China, Russia, Iran and other countries, yet these facts are really not taken into account while developing economic relations with such states. it is unacceptable that the same rules are being applied differently on different cases.

AU. considérant que, selon les estimations de la Commission, 193 milliards d'euros en recettes de TVA (soit 1,5 % du PIB) ont été perdus en 2011 du fait du non-respect des règles ou pour cause de non-recouvrement; considérant que l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales sape la confiance des citoyens dans l'équité et la légitimité du recouvrement de l'impôt et à l'égard du système fiscal dans son ensemble; considérant que l'écart de TVA de l'Union a presque doublé depuis 2006, un tiers étant, selon les estimations, imputable à la fraude à la TVA; considérant que les compétences opérationnelles accrues de l'OLAF en matière de lutte contre la fraude à la TVA pourraient contribuer à réduire fortement l'incidence de ce type de criminalité;
AU. whereas an estimated EUR 193 billion in VAT revenues (1.5 % of GDP) was lost due to non-compliance or non-collection in 2011, according to the Commission; whereas the scale of tax fraud and tax avoidance undermines citizens' trust and confidence in the fairness and legitimacy of tax collection and the fiscal system as a whole; whereas the EU’s VAT gap has almost doubled since 2006, with an estimated one-third being attributed to VAT fraud; whereas increasing OLAF’s operational powers in the fight against VAT fraud could help to drastically reduce the incidence of this crime;

7. observe que, selon la Chambre des Lords, les pertes annuelles de recettes de la TVA imputables à la fraude carrousel avoisineraient les 4% au Royaume-Uni; prend acte des conclusions de la Chambre des Lords selon lesquelles, bien qu'il semble plus lucratif de pratiquer la fraude à la TVA dans les échanges intracommunautaires, ce type de fraude peut également être observé dans les échanges avec des pays tiers; est profondément préoccupé par les explications de la Chambre des Lords selon lesquelles, dans ce dernier cas de figure, l'utilisation frauduleuse du régime de transit communautaire fait partie du schéma classique de fraude carrousel;
7. Observes that the House of Lords considers that approximately 4 % of the UK's potential VAT revenue is being lost each year due to carousel fraud; notes the House of Lords' findings that, although it appeared more lucrative to commit VAT fraud in intra-Community trade, it can also occur in trade involving trade with third countries; is deeply concerned about the House of Lords' explanations that, in the latter cases, the abuse of the Community transit system forms part of the classical pattern of carousel fraud;

Critères essentiels pour l'instauration d'un régime définitif de TVA - Conclusions du Conseil Le Conseil confirme la constatation faite lors de la session du 27 juillet 1994, selon laquelle le régime définitif de TVA au sens de l'article 28 terdecies de la directive 77/388/CEE devrait présenter des avantages significatifs par rapport au régime transitoire actuel et doit répondre aux critères essentiels suivants, qui sont considérés comme ayant une importance équivalente : - allégement des obligations administratives incombant aux entreprises et aux administrations et simplification importante de la taxation ; - pas de diminution des recettes fiscales des Etats membres; - pas de multiplication des risques de fraude fiscale; - maintien de la neutralité de la taxe en termes de compétitivité.
Essential criteria for the introduction of a definitive VAT system - Council conclusions The Council confirmed the position it adopted at the meeting on 27 July 1994 that the definitive VAT arrangements within the meaning of Article 28 l of Directive 77/388/EEC should have clear advantages over the previous transitional arrangements and must satisfy the following essential criteria, all of which are considered of equal importance: - fewer administrative obligations for business and administration and fundamental simplification of taxation; - no diminution of Member States' revenue from turnover tax; - no increase in the risk of tax fraud; - preservation of the neutral effect of VAT on competition.

Selon elle, cette politique, tout à fait conforme à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et à la convention NAFO, aurait dû être appliquée depuis des années, car il n'y a aucune raison de traiter différemment le stock des divisions 2J3KL.
This is in full accordance with the UN Convention of the Law of the Sea and the NAFO Convention. Such a policy should have been enforced many years ago, as the Community has consistently suggested.