Vertaling van "juillet 1994 selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi du Royaume du 7 juillet 1994 relative à l'approbation et à la publication des conventions et à la publication des décisions d'organisations de droit international public | Loi du Royaume relative à l'approbation et à la publication des conventions
Kingdom Act of 7 July 1994 containing regulations on the approval and publication of treaties and the publication of decisions of international organisations

Guide pratique sur la gestion par résultats - Document de travail - 1re édition (juillet 1994)
A Hitch-Hiker's Guide to Managing for Results - A Working Document - First Edition, July 94

Iran : Chronologie des événements, juin 1989 - juillet 1994
Iran: Chronology of Events, June 1989 - July 1994

Rapport trimestriel sur les programmes individuels d'aide - Juillet à octobre 1994
Quarterly Report on Individual Aid Commitments - July to October 1994

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) S’il s’agit d’un bâtiment-citerne SLN construit avant le 1 juillet 1994, l’eau de ballast est réputée contenir moins de 1 ppm de la substance liquide nocive qui était transportée précédemment si la citerne à cargaison, selon le cas :
(2) In the case of an NLS tanker constructed before July 1, 1994, the ballast water is considered to contain less than 1 ppm of the noxious liquid substance previously carried if the cargo tank

7.1 (1) Avant le 1 juillet 1994 ou la date d’agrément du régime, selon celle de ces deux dates qui est postérieure à l’autre, l’administrateur d’un régime établit par écrit, pour le régime, en tenant compte de tous les facteurs susceptibles d’influer sur la capitalisation et la solvabilité du régime et sur sa capacité de s’acquitter de ses obligations financières, un énoncé des politiques et des procédures de placement qui portent notamment sur les aspects suivants du portefeuille de placements et de prêts du régime :
7.1 (1) The administrator of a plan shall, before the later of July 1, 1994 and the day on which the plan is registered, establish, on behalf of the plan, a written statement of investment policies and procedures in respect of the plan’s portfolio of investments and loans, including

En ce qui concerne la période à couvrir, selon le mandat, elle devrait débuter à l'entrée en vigueur de la troisième directive assurance vie, à savoir le 1 juillet 1994, pour s'achever par les événements concernant Equitable Life, c'est-à-dire de 1999 à 2001.
As far as the period covered, the mandate mentions that it should begin with the entry into force of the Third Life Directive (3LD), 1 July 1994, and should end with the events that occurred at Equitable Life, i.e., 1999-2001.

Selon les termes de la Directive (article 8-2), entrée en vigueur au 1er juillet 1994, les artistes interprètes et les producteurs de phonogrammes ont droit à une rémunération équitable chaque fois que leur musique est diffusée dans un lieu accessible au public.
Under the terms of the Directive (Article 8(2)), which entered into force on 1 July 1994, performers and producers of phonograms are entitled to equitable remuneration each time their music is broadcast in a place accessible to the public.

A. considérant que le mandat du Président Lukachenko a pris fin le 20 juillet 1999 selon la Constitution de 1994, qu'aucune autre structure démocratique légitime ne remplace celles qui ont été abolies par le Président Lukachenko en 1996 à la suite d'un référendum controversé et que des élections législatives sont prévues pour l'an 2000,
A. whereas, according to the 1994 Constitution, the mandate of President Lukashenko expired on 20 July 1999, and whereas no other legitimate, democratic structures have been in force since their abolition by President Lukashenko following a controversial referendum held in 1996; whereas parliamentary elections are scheduled for the year 2000,

A. considérant que le mandat du Président Lukachenko a pris fin le 20 juillet 1999 selon la constitution de 1994, qu'aucune autre structure démocratique légitime ne remplace celles qui ont été abolies par le Président Lukachenko en 1996 à la suite d'un référendum controversé et que des élections législatives sont prévues pour l'an 2000,
A. whereas, according to the 1994 Constitution, the mandate of President Lukashenko expired on 20 July 1999, and whereas no other legitimate, democratic structures have been in force since their abolition by President Lukashenko following a controversial referendum held in 1996; whereas parliamentary elections are scheduled for the year 2000,

4. rappelle que, selon l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 17 juillet 2001 dans l’affaire Sadak, Zana, lauréate du prix Sacharov, Dicle et Dogan, membres du parti DEP dissous en 1994 par la Cour constitutionnelle, il y a eu violation de l’article 6 de la Convention, et demande au gouvernement turc de respecter ce jugement, de libérer Mme Zana et ses collègues et de leur garantir un procès équitable;
4. Recalls that the judgment of the European Court of European Rights of 17 July 2001 in the case of Sadak, Zana, Sakharov Prize winner, Dicle and Dogan, members of the DEP Party dissolved in 1994 by the Constitutional Court, established that there had been a violation of Article 6 of the Convention, and calls on the Turkish government to abide by this judgment and release Mrs Zana and her colleagues and guarantee them a fair trial;

Selon le Skatteministeriet, la Commission, dans une décision du 18 juillet 1994, a implicitement décrété qu'il existait une base juridique pour le recouvrement a posteriori des droits de douane concernés; cette décision s'imposerait aux juridictions nationales qui ne sauraient donc constater le défaut d'une telle base juridique.
According to Skatteministeriet, the Commission, in a decision of 18 July 1994, implicitly ruled that there was a legal basis for post-clearance recovery of the customs duties in question; that decision, it claims, is binding on national courts, which cannot therefore hold that there is no such legal basis.

- Réglementation tardive: en effet, l'utilisation de protéines de mammifères pour l'alimentation des ruminants n'est interdite qu'à partir de juillet 1994 (alors que le Royaume-Uni les avait interdites dès 1989), la Commission ne disposant pas, selon elle, avant cette date des résultats définitifs de la phase I de l'étude réalisée sur l'inactivation des agents des EST lors de la fabrication des farines animales;
- There was only a belated reaction as regards regulation, since until July 1994 there was no ban on the use of mammal proteins in feedingstuffs for ruminants (this had already been banned in the UK in 1989): according to the Commission, until this date the final results of the first phase of the study on the deactivation of TSE agents in animal meal manufacturing processes were not available.

Critères essentiels pour l'instauration d'un régime définitif de TVA - Conclusions du Conseil Le Conseil confirme la constatation faite lors de la session du 27 juillet 1994, selon laquelle le régime définitif de TVA au sens de l'article 28 terdecies de la directive 77/388/CEE devrait présenter des avantages significatifs par rapport au régime transitoire actuel et doit répondre aux critères essentiels suivants, qui sont considérés comme ayant une importance équivalente : - allégement des obligations administratives incombant aux entreprises et aux administrations et simplification importante de la taxation ; - pas de diminution des recettes fiscales des Etats membres; - pas de multiplication des risques de fraude fiscale; - maintien de la neutralité de la taxe en termes de compétitivité.
Essential criteria for the introduction of a definitive VAT system - Council conclusions The Council confirmed the position it adopted at the meeting on 27 July 1994 that the definitive VAT arrangements within the meaning of Article 28 l of Directive 77/388/EEC should have clear advantages over the previous transitional arrangements and must satisfy the following essential criteria, all of which are considered of equal importance: - fewer administrative obligations for business and administration and fundamental simplification of taxation; - no diminution of Member States' revenue from turnover tax; - no increase in the risk of tax fraud; - preservation of the neutral effect of VAT on competition.