Traduction de «transit communautaire fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure du transit communautaire externe | régime du transit communautaire externe
external community transit | external Community transit procedure | external Union transit | external Union transit procedure

transit de l'Union [ régime du transit de l'Union | transit communautaire | transit commun et de l'Union ]
Union transit [ Common and Union transit | Community transit | Union transit procedure ]

régime du transit communautaire | régime du transit de l'Union
Community transit | Community transit procedure | Union transit | Union transit procedure | CT [Abbr.]

dispense généralisée de garantie pour les opérations de transit communautaire interne
general procedure under which the guarantee is waived for internal Community transit operations

transit communautaire
community transit procedure

plan de transition communautaire
community transition plan

transit communautaire
community transit

Les expériences communautaires : mettre fin à la violence faite aux femmes
Community Stories: Taking Action on Violence Against Women

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2.1.1. Les contrôles portant sur des thèmes liés à la gestion des procédures douanières. | Les procédures douanières suivantes ont fait l'objet d'un contrôle sur place : - les déclarations douanières électroniques, - le perfectionnement actif, - le transit communautaire aérien, - l'importation des produits de la pêche, - l'entrepôt douanier et - quelques thèmes très spécifiques.
2.1.1. Management of customs procedures | The following customs procedures were inspected on the spot - electronic customs declarations, - inward processing, - Community air transit, - imports of fishery products, - customs warehouses and - a number of very specific subjects.

La responsabilité des autorités lituaniennes pour la bonne application de la législation communautaire facilitant le transit fait partie de la charge incombant à la Lituanie de contrôler les frontières extérieures de l'Union, que ce pays assume au nom de tous les États membres, de sorte qu'il est préférable de déterminer une contribution dans le cadre de l'instrument relatif aux frontières extérieures plutôt que dans un cadre distinct.
The responsibility of the Lithuanian authorities to correctly implement the Community legislation facilitating the transit is part of the burden of Lithuania to control the external borders of the EU, that Lithuania is taken up on behalf of all Member States and it is therefore better if a contribution is established within the framework of the external borders instrument than separately.

7. observe que, selon la Chambre des Lords , les pertes annuelles de recettes de la TVA imputables à la fraude carrousel avoisineraient les 4% au Royaume-Uni; prend acte des conclusions de la Chambre des Lords selon lesquelles, bien qu'il semble plus lucratif de pratiquer la fraude à la TVA dans les échanges intracommunautaires, ce type de fraude peut également être observé dans les échanges avec des pays tiers; est profondément préoccupé par les explications de la Chambre des Lords selon lesquelles, dans ce dernier cas de figure, l'utilisation frauduleuse du régime de transit communautaire fait partie du schéma classique de fraude carrousel;
7. Observes that the House of Lords considers that approximately 4% of the UK's potential VAT revenue is being lost each year due to carousel fraud; notes the House of Lords' findings that, although it appeared more lucrative to commit VAT fraud in intra-Community trade, it can also occur in trade involving trade with third countries; is deeply concerned about the House of Lords' explanations that, in the latter case, the abuse of the Community transit system forms part of the classical pattern of carousel fraud;

7. observe que, selon la Chambre des Lords, les pertes annuelles de recettes de la TVA imputables à la fraude carrousel avoisineraient les 4% au Royaume-Uni; prend acte des conclusions de la Chambre des Lords selon lesquelles, bien qu'il semble plus lucratif de pratiquer la fraude à la TVA dans les échanges intracommunautaires, ce type de fraude peut également être observé dans les échanges avec des pays tiers; est profondément préoccupé par les explications de la Chambre des Lords selon lesquelles, dans ce dernier cas de figure, l'utilisation frauduleuse du régime de transit communautaire fait partie du schéma classique de fraude carrousel;
7. Observes that the House of Lords considers that approximately 4 % of the UK's potential VAT revenue is being lost each year due to carousel fraud; notes the House of Lords' findings that, although it appeared more lucrative to commit VAT fraud in intra-Community trade, it can also occur in trade involving trade with third countries; is deeply concerned about the House of Lords' explanations that, in the latter cases, the abuse of the Community transit system forms part of the classical pattern of carousel fraud;

8. est vivement préoccupé par le fait que la Chambre des Lords a constaté que des avions-cargos sont affrétés chaque semaine pour exporter du matériel électronique de l'Union dans le cadre de la fraude carrousel; observe que la Chambre des Lords, tenant compte du rapport spécial n°11/2006 de la Cour des comptes européenne, précité, a conclu que "ce type de fraude est dû à la mauvaise gestion et au contrôle insuffisant du régime de transit communautaire assuré par les États membres";
8. Is alarmed that the House of Lords collected evidence that cargo planes are chartered each week to carry electronic goods out of the EU as part of carousel fraud; observes that the House of Lords, taking into account the Court of Auditors' Special Report No 11/2006, concluded: "This type of fraud is able to occur because of poor management and oversight of the Community Transit System by Member States";

8. est vivement préoccupé par le fait que la Chambre des Lords a constaté que des avions-cargos sont affrétés chaque semaine pour exporter du matériel électronique de l'UE dans le cadre de la fraude carrousel; observe que la Chambre des Lords, tenant compte du rapport spécial n°11/2006 de la Cour des comptes européenne a conclu que «ce type de fraude est dû à la mauvaise gestion et au contrôle insuffisant du régime de transit communautaire assuré par les États membres»;
8. Is alarmed that the House of Lords collected evidence that cargo planes are chartered each week to carry electronic goods out of the EU as part of carousel fraud; observes that the House of Lords, taking into account the European Court of Auditors' Special Report No. 11/2006, concluded: "This type of fraud is able to occur because of poor management and oversight of the Community Transit System by Member States";

Le fait de supprimer toute formalité (en laissant ou non aux Russes le soin, une fois le transit terminé, d'informer la CE si des marchandises sont restées sur le territoire communautaire au lieu d'être acheminées vers la destination annoncée) serait contraire à ce principe fondamental et exposerait l'UE à des tentatives de fraude ou d'évasion fiscale et à d'autres types d'infractions.
The lifting of all formalities (whether or not leaving it to the Russians to inform the EC, after transit, whether any merchandise has remained in the EC, rather than proceeding to the stated destination) would be contrary to this basic requirement. It would leave the EU exposed to fraud/duty and tax evasion as well as evasion of non-fiscal measures.

(10) considérant que les autorités compétentes doivent s'assurer que les produits qui sortent de la Communauté ou qui sont livrés en vue de certaines destinations sont bien les mêmes que ceux qui ont fait l'objet des formalités douanières d'exportation; que, à cet effet, lorsqu'un produit, avant de quitter le territoire douanier de la Communauté ou d'atteindre une destination particulière, traverse le territoire d'autres États membres, il convient d'utiliser l'exemplaire de contrôle T 5 visé aux articles 471 à 495 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 502/1999(9); que, toutefois, il paraît souhaitable, pour des raisons de simplification administrative, de prévoir une procédure plus souple que celle de l'exemplaire de contrôle T 5 lorsqu'il est fait application du régime de transit communautaire simplifié par fer ou par grands conteneurs prévu aux articles 412 à 442 du règlement (CEE) no 2454/93, qui dispose que, lorsqu'un transport débute à l'intérieur de la Communauté et doit se terminer à l'extérieur de celle-ci, aucune formalité n'est à accomplir au bureau de douane auquel ressortit la gare frontière;
(10) Whereas the competent authorities should ensure that products leaving the Community or in transit to a particular destination are in fact those which have undergone the customs export formalities; whereas, to this end, when a product crosses the territory of other Member States before leaving the customs territory of the Community or reaching a particular destination, use should be made of the T5 control copy referred to in Articles 471 to 495 of Commission Regulation (EEC) No 2454/93 of 2 July 1993 laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EEC) No 2913/92 establishing the Community Customs Code(8), as last amended by Regulation (EC) No 502/1999(9); whereas, however, it seems desirable, in order to simplify administrative procedure, to provide more flexible arrangements than the use of the T5 control copy, in the case of transactions under the simplified Community transit procedures for carriage by rail or large containers under Articles 412 to 442 of Regulation (EEC) No 2454/93, which provides that when a transport operation begins within the Community and is to end outside it, no formalities need to be carried out at the customs office of the frontier station;

Les Etats membres ayant fait l'objet de remarques ponctuelles ont été invités à veiller scrupuleusement au respect des dispositions d'application du Code des douanes communautaire [19] relatives au transit et, s'agissant de la garantie globale, à prendre toute disposition utile pour assurer une couverture maximale des droits exigibles au titre des ressources propres.
The Member States cited specifically in the Commission's comments were asked to comply rigorously with the implementing provisions of the Community Customs Code [19] concerning transit and, with respect to the comprehensive guarantee, to take all necessary steps to ensure maximum cover of the duties owed as own resources.