Vertaling van "tva est appliquée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA
identified for VAT purposes | registered for VAT

chercheur en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise/chercheuse en économie d'entreprise | chercheur en économie appliquée/chercheuse en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise
business research scientist | economic advisor | business economics researcher | financial market advisor

ressource TVA
VAT resource

taux de TVA
VAT rate

ajustement des soldes TVA | correction des soldes TVA
adjustment (of VAT balances) | VAT adjustment

groupe d'imposition TVA (1) | groupe TVA (2)
VAT group

enseignant-chercheur en langues étrangères | enseignant-chercheur en langues étrangères appliquées/enseignante-chercheuse en langues étrangères appliquées | enseignant-chercheur en langues étrangères/enseignante-chercheuse en langues étrangères | maître de langues dans l’enseignement supérieur
lecturer in modern languages | modern languages teacher | modern languages lecturer | university modern languages lecturer

kinésiologie appliquée
applied-kinesiology | manual therapy | applied kinesiology | chiropractic methods, methods of applied kinesiology

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Celle-ci sera due au fait que la TVA sera appliquée à l'avenir sur certains biens qui sont actuellement exonérés (jusqu'à 22 €) ou qui sont sous-évalués ou erronément déclarés aux frontières de l'UE (non-respect des règles).
This is because VAT will always be applied on certain goods which are currently exempt (up to €22) or which are currently undervalued or misrepresented when reaching EU borders (non-compliance).

Un accès aux données relatives à l'immatriculation des véhicules: le commerce de voitures est parfois également concerné par la fraude du fait que la TVA est appliquée différemment selon que la vente porte sur des véhicules neufs ou des véhicules d'occasion.
Access to car registration data: Trading in cars is also sometimes subject to fraud due to the difference in how VAT is applied to new and used cars.

Échange d'informations sur les voitures: le commerce de voitures est parfois également concerné par la fraude du fait que TVA est appliquée différemment selon que la vente porte sur des véhicules neufs ou des véhicules d'occasion.
Information sharing on cars: Trading in cars is also sometimes subject to fraud due to the difference in how VAT is applied to new and used cars.

Le commerce de voitures est parfois également concerné par la fraude du fait que la TVA est appliquée différemment selon que la vente porte sur des véhicules neufs ou des véhicules d'occasion.
Trading in cars is also sometimes subject to fraud due to the difference in how VAT is applied to new and used cars.

Cette proportion sera appliquée au montant net des recettes de TVA de l'État membre, une fois effectués tous les ajustements nécessaires pour inclure d’éventuelles recettes périphériques et exclure les montants qui, bien que se rapportant à la TVA, ne sont pas des recettes de TVA directes.
This proportion will be applied to that Member State's net VAT receipts figure – once any necessary adjustments have been made to include any peripheral receipts and to exclude any amounts that although related to VAT are not direct VAT receipts.

Par conséquent, la politique appliquée par la RPC, par exemple en établissant des conditions de TVA défavorables pour les exportations d'une matière première donnée (14), se traduit d'abord par le blocage des prix (nets) à l'exportation de ladite matière première depuis la RPC (puisque les exportateurs de RPC doivent se mettre en concurrence sur les marchés internationaux avec des entreprises qui ne payent généralement pas de TVA sur les ventes à l'exportation), puis par une incitation à orienter les ventes sur le marché intérieur, faisant ainsi baisser les prix sur le marché intérieur en dessous des prix internationaux.
Thus, the policy pursued by the PRC through, for example establishing unfavourable VAT conditions on exports of a given raw material (14) results first in suppressed (net) export prices of such raw material from the PRC (as exporters from the PRC have to compete in the international markets with companies that generally do not pay VAT on export sales), and second, in an incentive to shift sales towards the domestic market, thus suppressing domestic prices below international prices.

Comme les conditions d’éligibilité concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) versée par les bénéficiaires sont sujettes à des erreurs et à des incohérences, il convient de s’assurer que les notions de TVA non récupérable et de non-assujettis au sens de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (7) sont comprises et appliquées de manière cohérente, au regard des activités que ces notions englobent.
As the eligibility conditions for value added tax (VAT) paid by beneficiaries is prone to errors and discrepancies, there is a need to ensure that the notions of non-recoverable VAT and non-taxable persons within the meaning of Article 13(1) of the Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (7) are consistently understood and applied, by reference to the activities that those notions encompass.

La simplification prévue au paragraphe 1 n'est pas appliquée lorsque les factures doivent être émises conformément à l'article 220, paragraphe 1, points 2 et 3, ou lorsque la livraison de biens ou la prestation de services imposable est effectuée par un assujetti qui n'est pas établi dans l'État membre où la TVA est due ou dont l'établissement dans ledit État membre ne participe pas à la livraison ou prestation au sens de l'article 192 bis et que le redevable de la TVA est le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services».
The simplified arrangements provided for in paragraph 1 shall not be applied where invoices are required to be issued pursuant to points (2) and (3) of Article 220(1) or where the taxable supply of goods or services is carried out by a taxable person who is not established in the Member State in which the VAT is due or whose establishment in that Member State does not intervene in the supply within the meaning of Article 192a and the person liable for the payment of VAT is the person to whom the goods or services are supplied’.

Ces données, qui sont un des éléments de la méthode utilisée par les États membres pour contrôler la TVA appliquée aux opérations intracommunautaires, sont fournies par le système d'échange d'informations sur la TVA (VIES), un réseau informatique commun.
These data, which form an input into Member States' methodology to control VAT on intra-Community transactions, are provided by the VAT Information Exchange System (VIES) which is a common computer network.