Traduction de «respecter—peut être appliquée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Séminaire sur les activités de recherche appliquée et les services pour lesquels un réacteur de recherche peut être utilisé
Seminar on Applied Research and Service Activities for Research Reactor Operations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’arrêt dans l’affaire C-430/11 (Sagor) a confirmé que la sanction pénale consistant en une peine d'amende qui peut être remplacée par une peine d'expulsion peut être appliquée, pour autant que la procédure d'expulsion respecte toutes les garanties procédurales pertinentes de la directive sur le retour, et que la sanction pénale prévoyant l'assignation à résidence ne puisse être appliquée que dans la mesure où il existe des garanties permettant de s’assurer que son application ne retarde pas le retour.
The judgment in case C-430/11 (Sagor) confirmed that the criminal law sanction of a financial fine which may be replaced by an expulsion order can be applied, provided that the expulsion procedure respects all relevant procedural safeguards of the Return Directive, and that the criminal law sanction of home detention can be applied only insofar as there are guarantees in place to make sure that its conduct does not delay return.

La vice-présidente (Mme Karen Kraft Sloan): Je pense que cela nous ramène à ce que nous avons dit tout à l'heure, et il est bien dommage que M. Herron n'ait pas pu assister à cette discussion entourant le fait que la loi—d'ailleurs pas nécessairement la loi, mais la façon dont on la fait respecter—peut être appliquée différemment selon les régions du pays.
The Vice-Chair (Mrs. Karen Kraft Sloan): I think this goes back to the point that was made earlier, and certainly it's unfortunate that Mr. Herron wasn't there for the discussion, the idea that the law—or not necessarily the law but the enforcement—can be applied differently in different parts of the country.

Je ne peux pas vous présenter un exposé théorique sur la façon dont la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant peut être surveillée plus efficacement ou comment la Convention peut être appliquée de façon à respecter les engagements du Canada.
I felt that I could not give you an academic presentation on how the implementation of the Convention on the Rights of the Child could be more effectively monitored or implemented to reach Canada's commitments.

Elle peut aussi contribuer à la création d'un environnement où les gestes et les décisions du personnel des établissements respectent les exigences des politiques et des lois, et à ce que les politiques et les lois soient appliquées de manière uniforme et dans le respect de la primauté du droit.
It can contribute to creating an institutional environment that ensures that the actions and decisions of staff adhere to the expectations of policy and legislation, and that policy and legislation are applied consistently and with due respect for the rule of law.

Lorsque ces exclusions sont appliquées, le niveau de dépréciation ou de conversion appliqué aux autres engagements éligibles peut être relevé pour tenir compte de ces exclusions, dans le respect du principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité.
Where those exclusions are applied, the level of write-down or conversion of other eligible liabilities may be increased to take account of such exclusions subject to the ‘no creditor worse off than under normal insolvency proceedings’ principle being respected.

2. Lorsqu'une autorité de résolution nationale n'a pas appliqué ou respecté une décision prise par le CRU en vertu du présent règlement ou l'a appliquée d'une manière qui menace l'accomplissement de l'un des objectifs de la résolution définis à l'article 14 ou la mise en œuvre efficiente du dispositif de résolution, le CRU peut ordonner à un établissement soumis à une procédure de résolution:
2. Where a national resolution authority has not applied or has not complied with a decision by the Board pursuant to this Regulation or has applied it in a way which poses a threat to any of the resolution objectives under Article 14 or to the efficient implementation of the resolution scheme, the Board may order an institution under resolution:

3. Dans le seul cas où il y a défaillance du bénéficiaire d'un prêt contracté ou garanti en application des règlements et décisions du Conseil, dans des circonstances où la Commission ne peut recourir en temps voulu à d'autres mesures prévues dans les dispositions financières applicables à ces prêts pour assurer le respect des obligations juridiques de l'Union envers les bailleurs de fonds, les dispositions des paragraphes 2 et 4 peuvent être provisoirement appliquées, indépendamment des conditions prévues au paragraphe 2, pour assurer le service des dettes de l'Union.
3. In the sole case of default under a loan contracted or guaranteed pursuant to Council regulations and decisions, in circumstances in which the Commission cannot activate other measures provided for by the financial arrangements applying to these loans in time to ensure compliance with the Union's legal obligations to the lenders, paragraphs 2 and 4 may provisionally be applied, irrespective of the conditions in paragraph 2, in order to service the Union's debts.

La méthode ouverte de coordination peut, si elle est appliquée avec efficacité dans les domaines appropriés et à titre volontaire, en limitant au minimum la charge administrative et dans le plein respect du principe de subsidiarité, constituer un instrument utile pour encourager les progrès et soutenir l'action communautaire.
The open method of coordination, applied effectively in appropriate areas, with the minimum of administrative burden and on a voluntary basis, in full respect of the subsidiarity principle, can be a valuable tool in fostering progress and supporting Community action.

4. Les États membres prévoient que l'autorité compétente concernée peut rendre publiques les mesures ou sanctions qui seront appliquées pour non-respect des dispositions adoptées en application de la présente directive, excepté dans les cas où leur publication perturberait gravement les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause.
4. Member States shall provide that the competent authority may disclose to the public every measure or sanction that will be imposed for infringement of the provisions adopted in the implementation of this Directive, unless such disclosure would seriously jeopardise the financial markets or cause disproportionate damage to the parties involved.

des sanctions si elles ne respectent pas leurs engagements ou n'atteignent pas leurs objectifs (1935) Le député de Souris-Moose Mountain est-il d'accord pour dire que le gouvernement fédéral devrait peut-être envisager d'imposer les sanctions prévues par la loi alors que, comme nous en sommes tous conscients, ces dispositions n'ont jamais été appliquées dans le passé?
(1935 ) Would the member for Souris-Moose Mountain agree that perhaps the federal government should examine imposing the penalty clauses of the WGTA at this time when, as we realize, they have never been applied in the past?