Vertaling van "soient appliquées différemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit d'éviter que les règles de l'Union ne soient appliquées et interprétées différemment dans chaque État membre par des organismes de contrôle nationaux, en particulier dans les cas où ces organismes ne sont pas efficaces, ne sont pas indépendants et ne disposent pas de suffisamment de personnel et de ressources.
We want to avoid seeing EU rules being applied and interpreted differently in each Member State by national regulators in particular in those cases where National regulatory body are not acting efficiently, are not independent and haven't got sufficient staff and resources.

En même temps, votre rapport souligne que des violations graves et systématiques des droits de l’homme continuent à se produire quotidiennement en Chine, en Russie, en Iran et dans d’autres pays. Pourtant, ces faits ne sont pas du tout pris en considération lors du développement des relations économiques avec ces États. Il est inacceptable que les mêmes règles soient appliquées différemment selon les cas.
At the same time, your report underlines that systematic and grave violations of human rights are continuing on a day-to-day basis in China, Russia, Iran and other countries, yet these facts are really not taken into account while developing economic relations with such states. it is unacceptable that the same rules are being applied differently on different cases.

Ils veulent tout simplement faire en sorte que les règles soient appliquées différemment, à des moments et des endroits différents, ou peut-être même au même moment et endroit, mais avec des acteurs différents, dans le but de faire en sorte que le Parti libéral remporte chaque élection.
Their concern is simply to ensure that the rules are applied differently, at different times and different places, or maybe even in the same time and place with different actors, so as to achieve an outcome that ensures the Liberal Party wins every election.

En votre qualité de procureure générale du Canada, ne craignez-vous pas que, dans certaines régions du pays, ces mesures correctives ne soient interprétées ou appliquées différemment?
As the Attorney General for Canada, do you have concerns that, in some parts of Canada, a divergence or diversity of corrective measures will exist?

Comme je l'ai mentionné au Comité permanent de la justice et des questions juridiques à plusieurs reprises, je crains que la loi soit appliquée différemment dans diverses parties du Canada, selon que le juge habite dans un milieu où on croit peu à la réhabilitation et où les circonstances qui ont donné lieu au crime pour lequel la personne a été emprisonnée soient particulièrement aggravantes. Dans de telles circonstances, le juge pourrait peut-être être tenté de refuser, à un premier échelon, de permettre que se déroulent les procédures (1615) On a aussi rendu l'article 745 plus difficile d'application en ce sens que maintenant, ce ne sont plus les deux tiers du jury qui doivent faire une recommandation, cela nécessité l'unanimité.
As I pointed out repeatedly at the Standing Committee on Justice and Legal Affairs, I fear this legislation might be applied differently in different regions of this country, depending on whether, where the judge is from, people do not put much faith in rehab or whether the circumstances of the crime for which the inmate is doing time are particularly aggravating, the judge could be tempted not to allow the case to proceed in the first instance (1615) It is also more difficult to get a recommendation under section 745, since each and every member of the jury must now be convinced, as opposed to only two thirds of them.

Se peut-il que certaines choses ne soient pas nouvelles et novatrices, mais qu'elles soient appliquées différemment dans des circonstances différentes?
Could it be that there are some things that are not new and innovative but are applied differently in different circumstances?