Traduction de «la commission serait utilisée » (Français → Anglais) :

Dans ce contexte, il a été convenu que la procédure du comité consultatif serait utilisée pour l'assistance macrofinancière jusqu'à 90 millions EUR et que la procédure d'examen serait utilisée pour les montants supérieurs.
In this context it was agreed that the advisory committee procedure would be used for macro-financial assistance until EUR 90 million and the examination procedure would be used for amounts above.

45. La gestion en partenariat par les Etats membres, les acteurs de la recherche et la Commission serait utilisée dans le cas des actions menées dans l'objectif de renforcer la cohérence des efforts publics et privés de recherche, ainsi que celle des politiques technologiques des Etats membres :
45. Management in partnership by the Member States, research stakeholders and the Commission would be used in the case of activities carried out to strengthen the coherence between public and private research efforts, and coherence between Member States' technology policies:

49. La gestion par la Commission serait utilisée pour le soutien à la recherche collaborative, pour plusieurs raisons :
49. Management by the Commission would be used to support collaborative research, for several reasons:

La Commission serait reconnaissante si les réponses à ces questions pouvaient être le plus détaillées possible sur chaque sujet spécifique ainsi le niveau auquel la mesure proposée peut serait le mieux traitée : au niveau international, de l’UE, national, régional ou local.
In replying to these questions, the Commission would be grateful if as much detail as possible is provided on these specific issues, as well as the question at which level the proposed measure could be best addressed: at international, EU, national, regional or local level?

· L'adoption d'initiatives isolées par un ou plusieurs États membres, aboutissant nécessairement à des niveaux de sûreté différents entre les États membres, serait inévitablement interprétée par les partenaires commerciaux de l'Europe comme une réticence à aborder les questions de sûreté ou serait utilisée pour mettre en concurrence un État membre avec un autre.
- Isolated initiatives taken by one or more Member States and necessarily resulting in diverging security levels between Member States would inevitably be interpreted by Europe's trading partners as unwillingness to address security issues or would be used to play off one Member State against another.

47. La gestion externalisée serait utilisée pour le soutien aux équipes individuelles de recherche et aux chercheurs.
47. Externalised management would be used for the support for individual research teams and for researchers.

La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les unités de chargement intermodales (COM(2003)0155/final) a été critiquée parce qu’elle ne tient pas compte de l’impossibilité de distinguer au sein du marché mondial un marché régional tel que le marché européen, dans lequel l’unité de chargement proposée serait utilisée, si cette unité n’est pas utilisée ailleurs.
The proposal for a directive of the European Parliament and the Council (COM(2003)0155/final) on intermodal loading units has been criticised for disregarding the fact that, in a global market, it is not possible to divide off a particular market such as the European market, in which the proposed loading unit would be used, when that unit is not used in other parts of the world.

Si la Commission omet de combler les lacunes qui existent dans le présent rapport Harbinson, cela pourrait avoir pour effet que la "clause de minimis" serait utilisée pour accorder à l'agriculture américaine chaque année jusqu'à 7,5 milliards de dollars de subventions. Face à cette situation, la Commission admet-elle qu'il n'est pas équitable de poursuivre la réforme de la PAC proposée ?
If the Commission fails to tighten the loopholes that exist in the present Harbinson report, which could result in the 'de minimis' clause being used to give up to $7.5 billion in farm subsidies to American agriculture per year, would the Commission agree that it is unfair to proceed with the proposed CAP reform?

Si la Commission omet de combler les lacunes qui existent dans le présent rapport Harbinson, cela pourrait avoir pour effet que la "clause de minimis" serait utilisée pour accorder à l'agriculture américaine chaque année jusqu'à 7,5 milliards de dollars de subventions. Face à cette situation, la Commission admet-elle qu'il n'est pas équitable de poursuivre la réforme de la PAC proposée?
If the Commission fails to tighten the loopholes that exist in the present Harbinson report, which could result in the 'de minimis' clause being used to give up to $7.5 billion in farm subsidies to American agriculture per year, would the Commission agree that it is unfair to proceed with the proposed CAP reform?

La question est toutefois de savoir si cette marge serait effectivement utilisée à de telles fins, ou si elle serait utilisée tout court.
The question is then whether this margin would actually be used for these purposes, or even used at all.