Traduction de «minimis serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause dérogatoire de minimis [ dérogation à la clause de minimis | dérogation de minimis ]
de minimis waiver

Deux fois deux font encore quatre, en dépit des plaintes du profane pour qui ce serait trois, ou des cris du censeur pour qui ce serait cinq.
2 + 2 continue to make 4 in spite of the whine of the amateur for 3 or the cry of the critic for 5.

dont le but serait de [ dont le rôle serait de ]
in function of

marge de dumping de minimis | marge de minimis
de minimis margin | de minimis margin of dumping

règle de minimis | règle dite de minimis
de minimis rule

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

l'échéance initiale du financement illimité serait prorogée d'un mois
the initial maturity of unlimited financing would be extended by one month

il serait peut-être préférable
case, there may be a better case for

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[45] Les règles communautaires sur les aides d’État doivent être respectées [il serait également possible d’exploiter les possibilités offertes, par exemple, par le règlement général d’exemption par catégorie (CE) n° 800/2008 ou par le règlement (CE) n° 1998/2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis].
[45] The EU State aid rules need to be respected (and the possibilities offered e.g. by the General block exemption Regulation 800/2008 or de minimis aid Regulation 1998/2006 could be used)

Ce montant de minimis serait fixé à 500 000 euros sur trois ans.
The SGEI de minimis amount would be set at €500,000 over three years.

Le nouveau seuil de minimis pour les SIEG serait plus élevé que le seuil de minimis général qui existe actuellement.
The new SGEI de minimis threshold would be higher than the currently existing general de minimis threshold.

De toute façon, l’évaluation a posteriori du montant de l’aide, sur la base d’une imposition rétroactive forfaitaire serait susceptible de se situer en dessous des seuils de minimis, étant donné que les bénéficiaires potentiels de ces aides étaient, pour la plupart des micros entreprises.
Furthermore, if the amount of the aid were evaluated a posteriori on the basis of presumptive retroactive taxation it would probably remain below the de minimis thresholds, given that most of the potential beneficiaries of the aid were microenterprises.

Si tous les États membres exploitaient pleinement la possibilité qui leur est ainsi offerte, le montant des aides de minimis serait en moyenne de l'ordre de 290 millions d'euros par an pour l'ensemble de l'Union européenne, soit 2,1 % du volume annuel des aides d'État à l'agriculture, qui est de 13 milliards d'euros.
If all Member States fully use this possibility, this would amount to an average amount of "de minimis" aid of around € 290 million per year for the whole of the EU. This represents just 2.1 % of the annual volume of agricultural state aids of € 13 billion.

Si la Commission omet de combler les lacunes qui existent dans le présent rapport Harbinson, cela pourrait avoir pour effet que la "clause de minimis" serait utilisée pour accorder à l'agriculture américaine chaque année jusqu'à 7,5 milliards de dollars de subventions. Face à cette situation, la Commission admet-elle qu'il n'est pas équitable de poursuivre la réforme de la PAC proposée ?
If the Commission fails to tighten the loopholes that exist in the present Harbinson report, which could result in the 'de minimis' clause being used to give up to $7.5 billion in farm subsidies to American agriculture per year, would the Commission agree that it is unfair to proceed with the proposed CAP reform?

La raison pour laquelle cela ne dérange pas les États-Unis et l'Europe de réduire le montant de minimis c'est que si vous le dépassez ne serait-ce que d'une petite fraction, il faut inclure toutes les dépenses, jusqu'à zéro.
The reason the U.S. and Europe don't mind reducing the de minimis is that if you go over your de minimis by only a fraction, you have to include all of your spending right down to zero anyway.

Les différences avec le prêt de Caja Cantabria sont minimes et si elles devaient constituer une aide d'État, celle-ci serait inférieure au seuil applicable aux aides de minimis.
The differences with Caja Cantabria's loan were minimal and if they constituted State aid, it would be below the threshold for de minimis aid.

En guise d'introduction, je dirai qu'en l'absence de l'article 43, il serait possible d'envisager des moyens de défense autres que le principe « de minimis ».
To preface my remarks, I will suggest that, in the absence of section 43, there are defences apart from de minimis that might be considered.