Traduction de «la commission pénalise injustement » (Français → Anglais) :

La Commission a publié récemment un rapport [19] qui résume les pratiques en usage dans les États membres, dans les conclusions duquel elle indique que le manque d'harmonisation est non seulement pénalisant pour le secteur, mais aussi source de confusion pour le citoyen qui, en raison de la disparité des approches, ne sait plus ce qui est sûr et ce qui ne l'est pas.
The Commission has recently published a report [19] summarising the practises in the Member States and has concluded not only that industry is hampered by the lack of harmonisation, but also that the citizen is confused about what is safe and what is not in light of differing approaches.

Il convient de noter, entre autres, que la pêche INN appauvrit les stocks de poissons, détruit les habitats marins, sape la conservation et l'exploitation durable des ressources marines, fausse la concurrence, met en péril la sécurité alimentaire, pénalise injustement les pêcheurs honnêtes et affaiblit les communautés côtières.
It is noted that IUU fishing, inter alia, depletes fish stocks, destroys marine habitats, undermines the conservation and sustainable use of marine resources, distorts competition, endangers food security, puts honest fishermen at an unfair disadvantage and weakens coastal communities.

La Commission constate aussi que le système constitue une pénalisation car il est applicable uniquement en cas de dépassement de quota.
The Commission notes further that the system constitutes a penalty, because it applies only in the case of quota overruns.

invite la Commission et les États membres à promouvoir la numérisation en politique afin de favoriser la démocratie directe, et ainsi de renforcer la participation active de tous les citoyens et de briser les vieux carcans et obstacles qui empêchent les femmes et les catégories sous-représentées de s'affirmer dans les milieux électoraux et institutionnels; demande également à la Commission et aux États membres d'étudier les procédures de vote en ligne pour les consultations électorales et de les développer, pour supprimer les barrières qui souvent pénalisent les femmes en particulier.
Calls on the Commission and the Member States to promote digitalisation in politics in order to promote direct democracy, allowing for a more active involvement of all citizens, thereby overcoming out-dated schemes and obstacles that cause difficulties for women and underrepresented groups in attempting to establish themselves in electoral and institutional environments; further calls on the Commission and the Member States to consider and further develop online voting methods for electoral consultations, thus eliminating barriers, which often affect women in particular.

À la fin de 2012, la Commission a lancé une étude consistant en une évaluation approfondie des régimes nationaux de fiscalité directe afin de déterminer si ceux-ci ne pénalisent pas injustement les travailleurs et autres personnes qui s’établissent dans un autre État membre.
At the end of 2012, the Commission launched a study in order to carry out a thorough assessment of national direct tax legislation to determine whether they create unfair disadvantages for workers and persons that move to another Member State.

Par les questions écrites posées à la Commission (nos E-4431/05, E-4772/05 et E-5800/06), plusieurs députés européens ont indiqué que l’Espagne avait promulgué un régime spécial qui accordait prétendument un avantage fiscal injuste aux entreprises espagnoles prenant une participation significative dans des entreprises étrangères, conformément à l’article 12, paragraphe 5, de la loi espagnole sur l’impôt des sociétés (Real Decreto Legislativo no 4/2004, de 5 de marzo, por el que se aprueba el Texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, ci-après «le TRLIS») (2).
By written questions addressed to the Commission (Nos E-4431/05, E-4772/05 and E-5800/06) several MEPs indicated that Spain had enacted a special scheme allegedly providing an unfair tax incentive for Spanish companies that acquired significant shareholdings in foreign companies, pursuant to Article 12(5) of the Spanish Corporate Tax Act (Real Decreto Legislativo 4/2004, de 5 de marzo, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, hereinafter TRLIS) (2).

Conformément à cette même communication, la Commission demandera aussi le paiement d'une somme forfaitaire visant à pénaliser la poursuite de l'infraction entre le premier arrêt de la Cour constatant cette dernière et l'arrêt rendu en vertu de l'article 228 du traité CE.
According to the same communication, the Commission will also ask for the payment of a lump sum penalising the continuation of the infringement between the first judgement of non-compliance and the judgement delivered under Article 228 of the EC Treaty.

Les problèmes signalés ne sont pas universels et il serait injuste de méconnaître la valeur des efforts considérables qui ont été fournis, mais les problèmes régulièrement portés à l'attention de la Commission constituent une source considérable de distorsions, réelles et potentielles.
The problems reported are not universal and it would be wrong to devalue the considerable efforts that have been made. However the issues regularly brought to the Commission’s attention constitute a major source of actual and potential distortion.