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Traduction de «applicable uniquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Mise en application uniquement du Système de gestion du service aux clients

Client Service Management System Standalone Release


certificat d'exemption d'application unique

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Groupe de travail Application de l'Acte unique

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unique program identifier | unique programme identifier | universal program identifier | universal programme identifier | UPID [Abbr.]


marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(6) À la demande de l’une des parties à un contrat ou d’une entreprise de service public, le tribunal peut déclarer le présent article inapplicable, ou applicable uniquement dans la mesure qu’il précise, s’il est établi par le demandeur que son application lui causerait vraisemblablement de sérieuses difficultés financières.

(6) On application by a party to an agreement or by a public utility, the court may declare that this section does not apply — or applies only to the extent declared by the court — if the applicant satisfies the court that the operation of this section would likely cause the applicant significant financial hardship.


(6) À la demande d’une des parties à un contrat ou d’une entreprise de service public, le tribunal peut déclarer le présent article inapplicable, ou applicable uniquement dans la mesure qu’il précise, s’il est établi par le demandeur que l’application du présent article lui causerait vraisemblablement de sérieuses difficultés financières.

(6) The court may, on application by a party to an agreement or by a public utility, declare that this section does not apply, or applies only to the extent declared by the court, where the applicant satisfies the court that the operation of this section would likely cause it significant financial hardship.


(6) À la demande de l’une des parties à un contrat ou d’une entreprise de service public, le tribunal peut déclarer le présent article inapplicable, ou applicable uniquement dans la mesure qu’il précise, s’il est établi par le demandeur que son application lui causerait vraisemblablement de sérieuses difficultés financières.

(6) On application by a party to an agreement or by a public utility, the court may declare that this section does not apply — or applies only to the extent declared by the court — if the applicant satisfies the court that the operation of this section would likely cause the applicant significant financial hardship.


(6) À la demande de l’une des parties à un contrat ou d’une entreprise de service public, le tribunal peut déclarer le présent article inapplicable, ou applicable uniquement dans la mesure qu’il précise, s’il est établi par le demandeur que son application lui causerait vraisemblablement de sérieuses difficultés financières.

(6) On application by a party to an agreement or by a public utility, the court may declare that this section does not apply — or applies only to the extent declared by the court — if the applicant satisfies the court that the operation of this section would likely cause the applicant significant financial hardship.


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(6) À la demande d’une des parties à un contrat ou d’une entreprise de service public, le tribunal peut déclarer les paragraphes (1) à (3) inapplicables ou applicables uniquement dans la mesure qu’il précise, si le demandeur le convainc que l’application de ces paragraphes lui causerait vraisemblablement de sérieuses difficultés financières.

(6) The court may, on application by a party to an agreement or by a public utility, declare that subsections (1) to (3) do not apply, or apply only to the extent declared by the court, where the applicant satisfies the court that the operation of those subsections would likely cause it significant financial hardship.


25 % pour les produits énumérés à l'annexe, partie D. Néanmoins, les autorités espagnoles peuvent établir, pour les cigarettes, une taxe minimale d'un montant n'excédant pas 18 EUR par 1 000 cigarettes, applicable uniquement si l'impôt AIEM résultant de l'application des types d'imposition généraux est inférieur à ce chiffre.

25 % for the products listed in Section D of the Annex. Nevertheless, the Spanish authorities may establish a minimum tax on cigarettes of not more than EUR 18 per 1 000 cigarettes, applicable only if the AIEM tax resulting from the application of general types of taxation is below this figure.


Étant donné que le règlement IAP est le seul instrument de préadhésion pour la période 2007-2013, les règles de programmation et d'octroi de l'aide dans le cadre dudit règlement devraient être rationalisées et rassemblées en un règlement d'application unique couvrant la totalité des cinq volets établis dans le règlement IAP (ci-après dénommés «les volets IAP»).

Given that the IPA Regulation is the sole pre-accession instrument for the 2007 to 2013 period, the rules for the programming and delivery of assistance within the framework of that Regulation should be streamlined and brought together in one single implementing regulation covering all five components established in the IPA Regulation (hereinafter referred to as ‘the IPA components’).


Toutefois, ils peuvent en limiter l'application uniquement s'ils estiment que les exigences prévues par le règlement (CE) no 852/2004 sont suffisantes pour atteindre les objectifs en matière de sécurité alimentaire et lorsque l'approvisionnement en denrées alimentaires d'origine animale d'un autre établissement par un établissement de vente au détail constitue une activité marginale, localisée et restreinte.

However, they may limit their application only if they consider that the requirements of Regulation (EC) No 852/2004 are sufficient to achieve food hygiene objectives and when the supply of food of animal origin from a retail establishment to another establishment is a marginal, localised and restricted activity.


Cependant, puisque le nouvel instrument législatif couvrira tous les paiements effectués dans le marché intérieur, afin de faciliter la création d'un espace de paiement unique, une règle applicable uniquement aux virements "transfrontaliers" ne serait probablement pas la solution la plus appropriée dans ce contexte.

However, as the new legal instrument will deal with all payments in the Internal Market in order to facilitate the establishment of a Single Payment Area, a rule applicable only to so-called "cross-border" credit transfers may not be the appropriate way forward in this context.


Valeurs limites d'émission pour le NOx exprimées en mg/Nm3 (teneur en O2: 15 %) applicables à une turbine à gaz unique conformément à l'article 4, paragraphe 2 (les valeurs limites sont applicables uniquement avec une charge supérieure à 70 %):

NOx emission limit values expressed in mg/Nm3 (O2 content 15 %) to be applied by a single gas turbine unit pursuant to Article 4(2) (the limit values apply only above 70 % load):


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