Vertaling van "visant à pénaliser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision visant à redresser une situation [ décision visant à remédier à une situation | décision visant à corriger une situation | décision corrective | décision rectificative ]
redress decision

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

Loi de 1996 sur les économies et la restructuration [ Loi visant à réaliser des économies budgétaires et à favoriser la prospérité économique par la restructuration, la rationalisation et l'efficience du secteur public et visant à mettre en œuvre d'autres aspects du programme économique du gouvernement ]
Savings and Restructuring Act, 1996 [ An Act to achieve Fiscal Savings and to promote Economic Prosperity through Public Sector Restructuring, Streamlining and Efficiency and to implement other aspects of the Government's Economic Agenda ]

mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)
measure for the redirection of traffic

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

mesure visant à faciliter le retour à la vie active
retraining courses

symptomatique | 1) relatif aux symptômes - 2) visant à supprimer les symptômes - 3) dû à un symptôme particulier
symptomatic

modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
avoidance of cross-conditionality

défibrillation | choc électrique externe visant à rétablir un rythme cardiaque normal
defibrillation | restoring heart beat

circulaire d'offre d'achat en bourse visant à la mainmise
securities exchange take-over bid circular

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis le lancement du programme UE-ONU relatif à ce problème, la Gambie et le Nigeria ont adopté une législation novatrice visant à pénaliser cette pratique.
Since the start of the relevant EU-UN programme, The Gambia and Nigeria have adopted ground-breaking legislation to criminalise this practice.

Le dialogue et les actions menés avec les pays tiers dans le domaine des migrations doivent faire partie intégrante d'une approche globale adoptée au niveau de l'Union européenne, fondée sur des facteurs d'incitation visant à encourager ces pays à adhérer à de nouvelles disciplines tout en ne pénalisant pas ceux qui ne souhaitent pas emboîter le pas ou qui ne sont pas à même d'y adhérer.
The dialogue and actions with third countries in the field of migration must be part of a comprehensive approach at EU level, which must be fundamentally incitative by encouraging those countries that accept new disciplines, but not penalising those who are not willing or not capable to do so.

Les colégislateurs examinent actuellement la proposition de directive, soumise par la Commission, relative aux attaques visant les systèmes d'information[19], qui vise à harmoniser la pénalisation de certains actes.
The co-legislators are currently discussing the Commission proposal for a Directive on attacks against information systems[19], which aims to harmonise the criminalisation of specific types of conduct.

10. déplore la récente adoption par la commission de la liberté de l'information du Parlement ukrainien d'un projet de loi visant à pénaliser la "promotion" de l'homosexualité; invite le Parlement ukrainien à rejeter cette proposition et à garantir le respect, la protection et la promotion des droits de l'homme en Ukraine, sans distinction fondée sur l'orientation sexuelle, comme le requiert la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme;
10. Deplores the recent adoption by the Freedom of Information Committee in the Verkhovna Rada of the draft law aimed at criminalising the ‘promotion’ of homosexuality; calls on the Verkhovna Rada to reject this proposal and ensure that human rights are respected, protected and promoted in Ukraine, as provided for by the European Convention on Human Rights without distinction on grounds of sexual orientation;

Il convient que la Commission analyse de plus près l'efficacité des règles nationales en vigueur visant à pénaliser les pratiques déloyales afin de déterminer quelles solutions fonctionnent et s'il est nécessaire d'adopter des mesures supplémentaires.
The effectiveness of national rules in place to penalise unfair practices needs to be further analysed by the Commission to determine which solutions work and whether further action is needed.

Les mécanismes d’incitation visant à encourager une amélioration des performances devraient tenir compte de l’opportunité de récompenser ou de pénaliser les performances réelles par rapport aux niveaux de performance attendus lors de l’adoption du plan de performance.
Incentives mechanisms to encourage better performance should have regard to the desirability of rewarding or penalising actual performance in relation to performance levels expected when the performance plan was adopted.

4. demande au gouvernement birman de réunir une commission électorale indépendante, d'établir des listes électorales fiables, de lever les restrictions imposées de longue date aux médias, d'autoriser l'exercice des libertés d'association, d'expression et de réunion en Birmanie, d'abroger les nouvelles réglementations visant à pénaliser un débat légitime sur le référendum et d'autoriser la présence d'observateurs internationaux;
4. Calls on the Burmese Government to convene an independent election commission, compile a proper voter registration list, lift long-standing restrictions on the media, allow freedom of association, expression and assembly in Burma, revoke new regulations that criminalise legitimate debate on the referendum and agree to the presence of international observers;

26. demande à la Commission d'étudier et de proposer au Parlement européen et au Conseil un régime de mesures coercitives visant à pénaliser les négligences et les comportements intentionnels à l'origine des incendies (mesures judiciaires et policières, qualification en délit écologique, etc.);
26. Calls on the Commission to study and to propose to the Council and the European Parliament ways of implementing coercive measures which will discourage negligence and deliberate action in the starting of fires (legal remedies, police intervention, labelling of such action as an environmental offence, etc.);

26. demande à la Commission d'étudier et de proposer au Parlement et au Conseil un régime de mesures coercitives visant à pénaliser les négligences et les comportements intentionnels à l'origine des incendies (mesures judiciaires et policières, qualification en délit écologique, etc.);
26. Calls on the Commission to study and to propose to the Parliament and to the Council ways of implementing coercive measures which will discourage negligence and deliberate action in the starting of fires (legal remedies, police intervention, labelling of such action as an environmental offence and so on);

La décision-cadre prévoit que les États membres doivent pénaliser l'apologie, la négation et la banalisation grossière publiques des crimes définis aux articles 6, 7 et 8 du Statut de la CPI (crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre), visant un groupe de personnes ou un membre d’un tel groupe défini par référence à la race, la couleur, la religion, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique lorsque le comportement est exercé d’une manière qui risque d’inciter à la violence ou à la haine à l’encontre d’un groupe de personnes ou d’un membre d’un tel groupe.
The Framework Decision stipulates that Member States must criminalise the public condoning, denial and gross trivialisation of the crimes defined in Articles 6, 7 and 8 of the Statute of the ICC (crimes of genocide, crimes against humanity and war crimes), directed against a group of persons or a member of such a group defined by reference to race, colour, religion, descent or national or ethnic origin when the conduct is carried out in a manner likely to incite to violence or hatred against such a group or a member of such a group.