Vertaling van "pénalise injustement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

(injustement) | injuste
unlawful

traitement par pénalisation
Penalization therapy

contrat injuste
unjust contract

avantage injuste
unfair advantage

abusif | illégitime | injuste | injustifié
wrongful

inéquitable | injuste
inequitable

Séminaire sur les effets que l'ordre économique international injuste qui existe actuellement exerce sur l'économie des pays en développement et sur l'obstacle que cela constitue pour la mise en œuvre des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Seminar on the Effects of the Existing Unjust International Economic Order on the Economies of the Developing Countries and the Obstacle this Represents for the Implementation of Human Rights and Fundamental Freedoms

Congédiement injuste : Processus de médiation
Unjust Dismissal : Mediation Process

Campagne de défi aux lois injustes
Campaign of Defiance of Unjust Laws

déloyal | injuste
unfair

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de noter, entre autres, que la pêche INN appauvrit les stocks de poissons, détruit les habitats marins, sape la conservation et l'exploitation durable des ressources marines, fausse la concurrence, met en péril la sécurité alimentaire, pénalise injustement les pêcheurs honnêtes et affaiblit les communautés côtières.
It is noted that IUU fishing, inter alia, depletes fish stocks, destroys marine habitats, undermines the conservation and sustainable use of marine resources, distorts competition, endangers food security, puts honest fishermen at an unfair disadvantage and weakens coastal communities.

6. déplore que certains partenaires commerciaux de l'Union appliquent des mesures déloyales et restrictives, notamment des restrictions à l'investissement et l'octroi préférentiel des marchés publics aux entreprises sidérurgiques nationales en vue de les protéger, ce qui pénalise injustement les exportations d'acier de l'Union; déplore en outre que l'on assiste, depuis le début de la crise mondiale en 2008, à une intensification croissante des mesures protectionnistes appliquées par de nombreux pays tiers en vue de soutenir leur industrie sidérurgique;
6. Deplores the fact that some of our trading partners apply unfair, restrictive measures, such as investment limitations and public procurement preferences that protect domestic steel industries, which unduly hamper EU steel exports; also deplores the fact that, since the global crisis started in 2008, there has been increasing intensification of the protectionist measures used by many third countries to support their steel industries;

40. estime que les négociations commerciales devraient promouvoir les intérêts économiques et stratégiques de l'Union et de ses États membres et suivre une approche réciproque qui tienne compte de considérations telles que l'accès aux nouveaux marchés, l'accès aux matières premières, le risque de fuites de carbone et d'investissements, l'égalité des conditions de concurrence et les pertes de compétences; estime que les stratégies devraient refléter les différences entre les économies des pays développées, des grands pays émergents et des pays les moins avancés; souligne que l'accès aux nouveaux marchés d'exportation des économies émergentes, où l'acier européen pourra être vendu sans rencontrer d'obstacle commercial, sera crucial pour le potentiel de croissance et de développement de la sidérurgie européenne; déplore que certains partenaires commerciaux de l'Union appliquent des mesures déloyales et restrictives, notamment des restrictions à l'investissement et l'octroi préférentiel des marchés publics afin de protéger les entreprises sidérurgiques nationales, ce qui pénalise injustement les exportations d'acier de l'Union; déplore en outre que l'on assiste, depuis le début de la crise mondiale en 2008, à une intensification croissante des mesures protectionnistes appliquées par de nombreux pays tiers en vue de soutenir leur industrie sidérurgique;
40. Considers that trade negotiations should promote the economic and strategic interests of the Union and its Member States and should follow a reciprocal approach under which considerations such as access to new markets, access to raw materials, risk of carbon and investment leakages, the level playing field and leakages of know-how are taken into account; considers that the strategies should reflect the differences between developed, major emerging and least developed countries’ economies; stresses that access to new export markets in growing economies where European steel can be sold without encountering trade barriers will be of decisive significance for the European steel industry’s potential for growth and development; deplores the fact that some of our trading partners apply unfair, restrictive measures, such as investment limitations and public procurement preferences that protect domestic steel industries, which unduly hamper EU steel exports; also deplores the fact that, since the global crisis started in 2008, there has been increasing intensification of the protectionist measures used by many third countries to support their steel industries;

À la fin de 2012, la Commission a lancé une étude consistant en une évaluation approfondie des régimes nationaux de fiscalité directe afin de déterminer si ceux-ci ne pénalisent pas injustement les travailleurs et autres personnes qui s’établissent dans un autre État membre.
At the end of 2012, the Commission launched a study in order to carry out a thorough assessment of national direct tax legislation to determine whether they create unfair disadvantages for workers and persons that move to another Member State.

J’ai donc voté en faveur du seuil de 10 000 euros par an pour l’application de la modulation, qui profitera à de nombreuses exploitations de petite taille ou de taille moyenne, et de la non-application de taux de modulation plus élevés aux coopératives et aux autres entités juridiques regroupant plusieurs agriculteurs qui, chacun séparément, ne reçoivent pas plus de 100 000 euros et ce, afin d’éviter de pénaliser injustement les agriculteurs.
I therefore voted in favour of the threshold of EUR 10 000/year for the application of modulation, which will favour many small and medium-sized farmers, and the non-application of higher modulation rates to cooperatives and other legal entities made up of several farmers who, taken in isolation, do not receive more than EUR 100 000, in order to avoid unfairly penalising farmers.

- Le plan présenté par la Commission pénalise injustement les pêcheurs pour lesquels le cabillaud demeure une prise accessoire.
– (FR) The plan presented by the Commission unfairly penalises fishermen for whom cod is still a by-catch.

Selon la Commission, le système allemand de réutilisation des déchets d'emballages pénalise injustement les producteurs d'eaux minérales naturelles qui importent leurs produits de loin.
In the Commission's view, the German re-use scheme for packaging waste imposes an unfair burden on producers of natural mineral waters that import their products over long distances.

Mais il faut assurer la lutte contre la fraude, et également éviter que la complexité de système ne provoque la multiplication des petites irrégularités formelles et que les agriculteurs ne soient pénalisés injustement.
Although it is necessary to fight fraud, we must also prevent the complexity of the system causing a multiplication of minor formal irregularities and farmers being unfairly penalised.

La Commission considère que le fait de n'imposer une telle charge qu'au nouvel arrivant risque de pénaliser injustement cette entreprise par rapport à l'opérateur national en place.
The Commission takes the view that imposing a significant charge only on the new entrant, threatens to unfairly burden this undertaking in competing with the incumbent national mobile operator.