Vertaling van "constitue une pénalisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de douane constituant une pénalisation
penalty duty

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

traitement par pénalisation
Penalization therapy

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

constituant étranger dans les selles
Faeces foreign constituent

constituants
Constituents

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission constate aussi que le système constitue une pénalisation car il est applicable uniquement en cas de dépassement de quota.
The Commission notes further that the system constitutes a penalty, because it applies only in the case of quota overruns.

Si un million seulement de Canadiens n'ont pas accès à la déduction, ce sont les travailleurs indépendants non constitués en société—et c'est là l'élément clé «non constitués en société»—qui sont pénalisés.
If only about one million Canadians have no access to the deduction, those who are self-employed and unincorporated—and that's the key word, “unincorporated”—are seen by us as being penalized.

En outre, elle souhaite savoir comment les autorités nationales doivent évaluer ce qui constitue un acte de persécution à l’encontre des activités homosexuelles dans ce contexte et si la pénalisation de ces activités dans le pays d’origine du demandeur, laquelle peut mener à la réclusion, constitue une persécution.
Furthermore, it wishes to know how the national authorities should assess what constitutes an act of persecution against homosexual activities in that context, and whether the criminalisation of those activities in the applicant’s country of origin, which may lead to imprisonment, amounts to persecution.

En revanche, une peine d’emprisonnement qui pénalise des actes homosexuels est susceptible, à elle seule, de constituer un acte de persécution pourvu qu’elle soit effectivement appliquée.
However, a term of imprisonment which accompanies a legislative provision which punishes homosexual acts may constitute an act of persecution per se, provided that it is actually applied.

Dans ce contexte, l’existence, dans le pays d’origine, d’une peine d’emprisonnement qui pénalise des actes homosexuels est susceptible, à elle seule, de constituer un acte de persécution à condition qu’elle soit effectivement appliquée.
In that context, the existence of a term of imprisonment in the country of origin sanctioning homosexual acts may constitute an act of persecution per se, provided that it is actually applied.

Dans ce contexte, la seule existence d’une législation pénalisant des actes homosexuels ne saurait être considérée comme une atteinte à ce point grave pour considérer qu’elle constitue une persécution au sens de la directive.
In that context, the mere existence of legislation criminalising homosexual acts cannot be regarded as an act affecting the applicant in a manner so significant that it reaches the level of seriousness necessary for a finding that it constitutes persecution within the meaning of the directive.

Le marché des États-Unis, en particulier, offre de bonnes opportunités pour des pinces innovatrices et de haute qualité, mais, indépendamment des risques liés au taux de change, des droits exceptionnellement élevés à l’importation de pinces aux États-Unis (5,5% à 12%) constituent une pénalisation inacceptable en matière de concurrence par rapport aux producteurs locaux.
The US market in particular offers good opportunities for their high-grade and innovative pliers. But apart from the risks resulting from the exchange rates, the unusually high duty rates for the import of pliers into the USA (5.5 to 12%) puts them at an unacceptable disadvantage in competition compared with the local producers.

Le marché des États-Unis, en particulier, offre de bonnes opportunités pour des pinces innovatrices et de haute qualité mais, indépendamment des risques liés au taux de change, des droits exceptionnellement élevés à l'importation de pinces aux États-Unis (5,5% à 12%) constituent une pénalisation inacceptable en matière de concurrence par rapport aux producteurs locaux.
The US market in particular offers good opportunities for their high-grade and innovative pliers. But apart from the risks resulting from the exchange rates, the unusually high duty rates for the import of pliers into the USA (5.5 to 12%) puts them at an unacceptable disadvantage in competition compared with the local producers.

Un degré élevé de transparence constitue un élément essentiel de ce cadre, dans l'optique de garantir l'égalité des conditions de concurrence entre plates-formes de négociation et, partant, d'éviter que le mécanisme de détermination des prix de certaines actions ne soit affecté par la fragmentation de la liquidité et que les investisseurs ne s'en trouvent pénalisés.
A high degree of transparency is an essential part of this framework, so as to ensure a level playing field between trading venues so that the price discovery mechanism in respect of particular shares is not impaired by the fragmentation of liquidity, and investors are not thereby penalised.

C'est pourquoi nous avons présenté, avec nos collègues Pittella, Fava et d'autres, des amendements, qui, je l'espère, seront approuvés. Ceux-ci visent à rééquilibrer cette proposition que je trouve profondément biaisée et qui constitue une pénalisation injustifiée des orientations de développement du sud de l'Europe, avec l'exception notoire de l'Espagne qui est par contre largement représentée.
This is why I, together with other Members, including Mr Pitella and Mr Fava, have tabled amendments which I hope will be adopted in order to compensate for this enormous mistake that unfairly penalises southern European development policies, with the remarkable exception of Spain, which is amply provided for.