Traduction de «l'état portugais avait » (Français → Anglais) :

Comme l'ont confirmé les documents fournis à la commission, cette affaire était d'autant plus importante au niveau européen que la décision du gouvernement portugais avait donné lieu à une enquête de la Commission européenne pour infraction à la réglementation de l'UE en matière d'aides d'État.
As confirmed by the documents made available to the Committee, the matter was all the more important at European level since the Portuguese Government’s decision had prompted an investigation of the European Commission for infringement of the EU rules on State aid.

La Cour a estimé que les actions privilégiées («golden shares») de l'État portugais constituaient une restriction injustifiée à la libre circulation des capitaux et qu'en les conservant, le Portugal avait manqué aux obligations que lui impose le traité.
The Court ruled that the Portuguese State's 'golden' shares amounted to an unjustified restriction on the free movement of capital and, that by maintaining them in force, Portugal had failed to fulfil its Treaty obligations.

Ni l'État portugais ni les tiers intéressés n'ont fait valoir que l'État portugais avait agi comme un investisseur privé en apportant des capitaux à la société.
Neither the Portuguese authorities nor third parties alleged that the Portuguese State acted as a private investor when injecting capital into the company.

Dans ces conditions, la Commission européenne va-t-elle enfin se conformer à la décision de la justice européenne et retirer la procédure d’infraction qu’elle avait engagée contre l’État portugais, sur les mêmes bases et avec les mêmes objectifs que le recours qui vient d’être rejeté?
Given the above, will the Commission finally comply with the decisions of the European Court of Justice by suspending the infringement proceedings it initiated against Portugal on the same basis and with the same aims as the action which has now been rejected.

Depuis lors, il s'est avéré que l'État portugais avait octroyé des allègements fiscaux à l'entreprise afin d'étendre ses activités au Portugal.
It has also since emerged that the Portuguese government granted the company tax concessions to expand its operations in Portugal.

Eu égard aux engagements pris de modifier le système de financement du radiodiffuseur public portugais, la Commission européenne a clos la procédure qu’elle avait engagée en application des règles du traité CE sur les aides d'État (article 88, paragraphe 1).
Following commitments to change the funding system of the Portuguese public service broadcaster RTP, the European Commission has closed the existing procedure under EC Treaty state aid rules (Article 88(1)).

La Commission européenne a informé les gouvernements suédois et portugais que son examen des aides d'État accordées à Mabor-Continental, la filiale portugaise du fabricant de pneus Continental, n'avait révélé aucune infraction aux règles de concurrence communautaires.
The European Commission has informed the Swedish and Portuguese governments that its investigation into State aid to Mabor-Continental, the Portuguese subsidiary of tyre manufacturer Continental, has provided no indication of a violation of EU competition rules.

À sa sortie de prison, en 1993, ce ressortissant portugais a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion faisant état des délits pour lesquels il avait dû purger une peine de prison.
On his release from prison in 1993, the Portuguese national was issued with an expulsion order citing the crimes for which he had served a prison sentence.

Ces informations ont été compilées à partir des informations fournies par les journaux de bord, sauf pour les activités des navires espagnols et portugais hors de leurs eaux respectives pour lesquels elles ont été établies à partir des données du Traité d'élargissement qui avait fixé les premières règles de ce type à l'égard de ces deux seuls Etats membres pour les activités de pêche exercées dans les eaux des autres Etats membres.
The information was compiled from log-book data, except for the activities of Spanish and Portuguese vessels outside their own waters; in that case, the information was based on the data specified in the enlargement Treaty, which laid down the initial rules of this type for those two Member States only, for fishing activities in the waters of the other Member States.