Traduction de «engagée contre l’état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crime contre l'État | crime contre la sûreté de l'État | crime d'État
felony against the state

infraction contre l'État | infraction contre la sûreté de l'État
offence against the state | offence against the security of the state | offence against national security

Contrôleur de la Marine [ Contr Mar | Contrôleur et services de soutien de l'état-major de la Marine | Contr & SS EMM | Contrôleur et services de soutien État-major de la Force maritime | Contr et SS EMFM ]
Navy Comptroller [ Nav Compt | Naval Staff Comptroller and Support Services | NS Compt & SS | Maritime Staff Comptroller and Support Services | MS Compt & SS ]

Rapport sur l'état d'avancement des travaux de l'Organisation des Nations Unies concernant la prévention du crime et la lutte contre la délinquance
Progress report on United Nations activities in crime prevention and control

délit contre l'État
misdemeanour against the state

Section des fraudes contre l'État
Government Frauds Section

Comité interétatique pour la lutte contre la sécheresse dans le Sahel | Comité inter-états de lutte contre la sécheresse au Sahel | Comité inter-états de lutte contre la sécheresse dans le Sahel | Comité permanent inter-Etats de lutte contre la sécheresse dans le Sahel | CILSS [Abbr.]
Inter-State Committee against Drought in the Sahel | Permanent Inter-State Committee on Drought Control in the Sahel | ICDCS [Abbr.]

atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]
threat to national security [ crime against the peace | crime against the security of the State | security of the State ]

action pénale engagée contre un juge
criminal proceedings instituted against a Judge

action engagée contre ses biens
action taken against his property

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par rapport à ses principaux partenaires commerciaux tels que les États-Unis, l'Europe investit dans la RD liée aux TIC un montant qui non seulement représente une proportion des dépenses totales de RD bien moindre (17 % contre 29 %) mais qui, en valeur absolue, correspond à peine à environ 40 % des dépenses engagées par les États-Unis (figure - 37 milliards d'euros contre 88 milliards d'euros en 2007)
Compared to major trading partners such as the US, RD in ICT in Europe is not only a much smaller proportion of total RD spend (1% compared to %, but in absolute terms represents around 40% of US expenditure (Figure - € billion, versus € billion in 2007).

Par rapport à ses principaux partenaires commerciaux tels que les États-Unis, l'Europe investit dans la RD liée aux TIC un montant qui non seulement représente une proportion des dépenses totales de RD bien moindre (17 % contre 29 %) mais qui, en valeur absolue, correspond à peine à environ 40 % des dépenses engagées par les États-Unis ( figure 5 - 37 milliards d'euros contre 88 milliards d'euros en 2007)
Compared to major trading partners such as the US, RD in ICT in Europe is not only a much smaller proportion of total RD spend (17% compared to 29%, but in absolute terms represents around 40% of US expenditure ( Figure 5 - € 37 billion, versus € 88 billion in 2007).

Les ONG estiment que la Commission devrait disposer d'outils supplémentaires afin d'intervenir en temps opportun, tandis que les acteurs du secteur se sont montrés préoccupés de savoir si les coûts des mesures engagées contre les États membres et de la suspension de l'aide de la CE seraient supportés par le secteur ou par les États membres.
NGOs favoured giving more instruments to the Commission for timely intervention, whereas the industry was concerned whether the industry rather than the Member States would have to the bear the cost of measures against Member States and suspension of EC aid.

Aux fins de l’ouverture et de la conduite d'une procédure d’infraction et de la fixation du montant des sanctions financières, il convient que l'Agence et la Commission tiennent compte de toute procédure engagée par un État membre contre le même titulaire de l’autorisation de mise sur le marché et reposant sur les mêmes éléments de fait et de droit.
It is appropriate that, for the purposes of the initiation and conduct of the infringement procedure and the quantification of financial penalties, the Agency and the Commission should take into account any procedure by a Member State against the same marketing authorisation holder and based on the same legal grounds and the same facts.

Le programme Pericles, programme communautaire en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage, a été établi par la décision du Conseil du 17 décembre 2001 (2001/923/CE) et vise à appuyer et à compléter les actions engagées par les États membres et les programmes existants en matière de protection de l'euro contre le faux monnayage.
Pericles, the Community programme for exchange, assistance and training in the protection of the euro against counterfeiting, was established by Council Decision of 17 December 2001 (2001/923/EC) and is designed to support and supplement the measures undertaken by the Member States and in existing programmes to protect the euro against counterfeiting.

Le programme Pericles, programme communautaire en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage, a été établi par la décision du 17 décembre 2001 du Conseil (2001/923/CE), ci-après «la décision Pericles», modifiée et prorogée par la décision du Conseil 2006/75/CE, et vise à appuyer et à compléter les actions engagées par les États membres et les programmes existants en matière de protection de l'euro contre le faux monnayage.
Pericles, the Community programme for exchange, assistance and training in the protection of the euro against counterfeiting, was established by Council Decision of 17 December 2001 (2001/923/EC), ‘the Pericles Decision’, as amended and extended by the Council Decision 2006/75/EC and is designed to support and supplement the measures undertaken by the Member States and in existing programmes to protect the euro against counterfeiting.

1. La présente décision établit un programme d'action communautaire qui appuie et complète les actions engagées par les États membres et les programmes existants ou à établir en vue de la protection de l'euro contre le faux monnayage.
1. This Decision establishes a Community action programme to support and supplement the measures undertaken by the Member States and programmes established or to be established in order to protect the euro against counterfeiting.