Traduction de «portugal avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régions du Portugal
regions of Portugal

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

Portugal [ République portugaise ]
Portugal [ Portuguese Republic ]

Portugal du Centre
Central Portugal

Portugal
Portugal (geographic location)

avance qui avait été défalquée
advance charged off

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

Confédération des agriculteurs du Portugal
Confederation of Portuguese Farmers

Institut des communications du Portugal | ICP [Abbr.]
Institute for Communications of Portugal | ICP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, suite à la procédure d'infraction contestant la manière dont le Portugal avait concédé la gestion des eaux et des déchets urbains à des sociétés contrôlées par l'entreprise publique Aguas de Portugal, plusieurs projets en instruction, en particulier dans le domaine des eaux, n'ont pas pu être approuvés.
Following the infringement proceedings challenging the way in which Portugal had granted concessions for the management of water and urban waste to companies controlled by the public company Águas de Portugal, a number of projects being considered, particularly in the water sector, could not be approved.

Pour les raisons expliquées dans la question 2, dans le cas de la recapitalisation de CGD, la Commission est parvenue à la conclusion que le Portugal avait agi comme un investisseur privé et n'avait octroyé aucune aide nouvelle à la CGD.
For the reasons explained in Question 2, in the case of the recapitalisation of CGD, the Commission concluded that Portugal acted as a private investor and that it granted no new aid to CGD.

C'est en août 2013 que le Portugal avait, pour la dernière fois, fait appel au mécanisme de protection civile de l’UE pour bénéficier d'une aide dans sa lutte contre les incendies de forêt.
Portugal activated the EU's Civil Protection Mechanism for support with forest fires most recently in August 2013.

En outre, par cette décision, la Commission a définitivement autorisé l’aide de 1,1 milliard d’euros que le Portugal avait accordée à Banif en janvier 2013 et qu'elle n'avait, à l'époque, autorisée qu'à titre temporaire en tant qu'aide au sauvetage.
Furthermore, with this decision the Commission also finally approved the aid of €1.1 billion that Portugal had granted to Banif in January 2013, and which was approved at that time only temporarily by the Commission as rescue aid.

Dans son arrêt de novembre 2010, la Cour a considéré que le Portugal avait manqué aux obligations qui lui incombent en matière de libre circulation des capitaux et qu'aucune raison de sécurité publique ou de sécurité de l'approvisionnement énergétique ne justifiait la conservation, par l'État, de droits spéciaux dans l'entreprise, contrairement à ce qu'affirmaient les autorités portugaises.
The subsequent November 2010 ruling found that Portugal had failed to fulfil its obligations regarding the free movement of capital and rejected Portugal's defence that maintaining special state rights in the company was a matter of public security and security of energy supply.

La Cour a estimé que les actions privilégiées («golden shares») de l'État portugais constituaient une restriction injustifiée à la libre circulation des capitaux et qu'en les conservant, le Portugal avait manqué aux obligations que lui impose le traité.
The Court ruled that the Portuguese State's 'golden' shares amounted to an unjustified restriction on the free movement of capital and, that by maintaining them in force, Portugal had failed to fulfil its Treaty obligations.

Le 8 juillet 2010, la Cour est parvenue à la conclusion qu'«en maintenant dans Portugal Telecom [.] des droits spéciaux tels que ceux prévus dans les statuts de ladite société en faveur de l’État et d’autres entités publiques, attribués en liaison avec des actions privilégiées («golden shares») de l’État dans Portugal Telecom», le Portugal avait manqué aux obligations que lui impose l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en matière de libre circulation des capitaux.
On 8 July 2010, the Court of Justice of the European Union ruled that ".by maintaining in Portugal Telecom. special rights, such as those provided for in that company’s articles of association for the State and other public sector bodies, allocated in connection with the State’s golden shares in Portugal Telecom", Portugal has failed to fulfil its obligations as regards the free movement of capital under Article 63 of the Treaty on the Functioning of the European Union .

Dans ce rapport, la Commission analyse l’état de mise en œuvre de la décision Eurojust. Son constat est décevant: à l’expiration du délai de transposition (septembre 2003), seul un État membre (Portugal) avait adopté toute la législation nécessaire à son application.
In this report, the Commission analyses the implementation of the Eurojust decision, which it deems to be disappointing: by the deadline set (September 2003), only one Member State (Portugal) had passed the complete legislation necessary to comply with the Eurojust decision.

Le Conseil avait adopté la décision 2002/923/CE et sa recommandation en novembre 2002, compte tenu du fait que le Portugal avait franchi en 2001 la valeur de référence de 3% établie conformément au traité CE.
The Council had adopted Decision 2002/923/EC and its Recommendation in November 2002 in the light of Portugal's breaching in 2001 of the 3% reference value provided for under the EC Treaty.