Traduction de «contre l’état portugais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crime contre l'État | crime contre la sûreté de l'État | crime d'État
felony against the state

Contrôleur de la Marine [ Contr Mar | Contrôleur et services de soutien de l'état-major de la Marine | Contr & SS EMM | Contrôleur et services de soutien État-major de la Force maritime | Contr et SS EMFM ]
Navy Comptroller [ Nav Compt | Naval Staff Comptroller and Support Services | NS Compt & SS | Maritime Staff Comptroller and Support Services | MS Compt & SS ]

infraction contre l'État | infraction contre la sûreté de l'État
offence against the state | offence against the security of the state | offence against national security

Rapport sur l'état d'avancement des travaux de l'Organisation des Nations Unies concernant la prévention du crime et la lutte contre la délinquance
Progress report on United Nations activities in crime prevention and control

Section des fraudes contre l'État
Government Frauds Section

délit contre l'État
misdemeanour against the state

Comité interétatique pour la lutte contre la sécheresse dans le Sahel | Comité inter-états de lutte contre la sécheresse au Sahel | Comité inter-états de lutte contre la sécheresse dans le Sahel | Comité permanent inter-Etats de lutte contre la sécheresse dans le Sahel | CILSS [Abbr.]
Inter-State Committee against Drought in the Sahel | Permanent Inter-State Committee on Drought Control in the Sahel | ICDCS [Abbr.]

atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]
threat to national security [ crime against the peace | crime against the security of the State | security of the State ]

comité de liaison des producteurs, exportateurs, importateurs, transporteurs et distributeurs de fruits tropicaux et légumes de contre-saison | Comité de liaison pour la promotion des fruits tropicaux et des légumes de contre-saison originaires des Etats ACP | COLEACP [Abbr.]
Liaison Committee for the Promotion of Tropical Fruits and Off-season Vegetables Exported from ACP States

traité de coopération entre les Etats membres de la Communauté d'Etats indépendants dans la lutte contre le terrorisme
Treaty on Co-operation among the States Members of the Commonwealth of Independent States in Combating Terrorism

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À partir de 1995, il est responsable de la coordination des contrôles de la Communauté européenne ainsi que du système de contrôle interne de l'administration des finances de l'État portugais, ce qui inclut les fonctions suivantes: président de la Commission interministérielle de coordination et de contrôle du système de financement de la section "Garantie" du FEOGA, il participe aux travaux du groupe des représentants personnels des ministres des finances sur la bonne gestion financière (SEM 2000) ainsi qu'aux groupes de travail ad hoc du Conseil dans le cadre de la protection des intérêts financiers des Communautés et de la lutte contre la fraude, membre de la délégation portugaise au Comité consultatif de coordination de la lutte contre la fraude (COCOLAF) auprès de la Commission européenne.
From 1995, responsible for the IGF's area of coordination of Community inspection and the system of internal inspection of the State's financial administration, carrying out the following activities: Chairman of the Interministerial Committee for Coordination and Inspection of the EAGGF (Guarantee) Financing System; participant in the work of the Group of Personal Representatives of Finance Ministers for sound economic management (SEM 2000) and in ad hoc Council working groups on the protection of the Communities' financial interests and the fight against fraud; member of the Portuguese delegation to the Advisory Committee for Coordination of the Fight Against Fraud (COCOLAF) under the aegis of the European Commission.

Dans ces conditions, la Commission européenne va-t-elle enfin se conformer à la décision de la justice européenne et retirer la procédure d’infraction qu’elle avait engagée contre l’État portugais, sur les mêmes bases et avec les mêmes objectifs que le recours qui vient d’être rejeté?
Given the above, will the Commission finally comply with the decisions of the European Court of Justice by suspending the infringement proceedings it initiated against Portugal on the same basis and with the same aims as the action which has now been rejected.

Dans ces conditions, la Commission européenne va-t-elle enfin se conformer à la décision de la justice européenne et retirer la procédure d'infraction qu'elle avait engagée contre l'État portugais, sur les mêmes bases et avec les mêmes objectifs que le recours qui vient d'être rejeté?
Given the above, will the Commission finally comply with the decisions of the European Court of Justice by suspending the infringement proceedings it initiated against Portugal on the same basis and with the same aims as the action which has now been rejected.

- (PT) À la suite de rapports sur les actes illégaux commis contre des travailleurs portugais dans différents États membres de l’Union européenne, je me suis rendue avec d’autres députés du Parlement européen à Arendonk, en Belgique, près de la frontière néerlandaise, le 4 juin, pour une rencontre avec des ressortissants portugais travaillant dans ces deux pays.
– (PT) Following reports of illegal acts carried out against Portuguese workers in several European Union Member States, I went with other Members of the European Parliament to Arendonk in Belgium, near the Dutch border, on 4 June, to a meeting with Portuguese people working in those two countries.

La Commission estime-t-elle que cette déclaration d’intention est suffisante pour pouvoir clôturer toute procédure d’infraction engagée contre l’État portugais?
Does the Commission believe that this statement of intent on the part of the Portuguese Government is enough to bring to an end any infringement proceedings against Portugal?

En l'absence de communication, par le DAFSE, de ces deux documents, la requérante a introduit une action contre l'État portugais le 17 septembre 1993, en vertu de l'article 69 de la lei do Processo dos Tribunais Administrativos n° 262/85, du 16 juillet 1985 (décret-loi sur la procédure devant les tribunaux administratifs, ci-après «LPTA»), afin d'obtenir la reconnaissance de son droit au paiement du solde des concours.
Since the DAFSE did not forward those two documents, the applicant brought an action against the Portuguese State on 17 September 1993 under Article 69 of the Lei do Processo dos Tribunais Administrativos, Decreto-lei No 262/85 (Law on Procedure before the Administrative Courts), of 16 July 1985 (hereinafter 'LPTA'), for a declaration that it was entitled to payment of the balance of the assistance.

L'explication du vote du Portugal est reprise ci-après : "La délégation portugaise vote contre le nouveau régime des graines oléagineuses étant donné qu'elle considère que le système de quotas nationaux provoque des situations non conformes ni au sens de l'accord conclu avec les Etats-Unis ni aux attentes légitimes des agriculteurs portugais".
Portugal explained its vote as follows: "The Portuguese delegation is voting against the new arrangements for oilseeds since it considers that the system of national quotas is causing situations which are not in conformity either with the meaning of the agreement concluded with the United States or with the legitimate expectations of Portuguese farmers".

Les résultats de l'EUROBAROMETRE Nº36 montrent de manière convaincante que trois quarts des citoyens de la Communauté Européenne (74% contre 19%) sont favorables à une telle interdiction, avec une majorité absolue dans tous les Etats membres. Les résultats vont de 88% pour les Portugais et 85% pour les Italiens à 55% pour les Néerlandais et 53% pour les Danois.
The results of EUROBAROMETER No. 36 show convincingly that three quarters of EC citizens (74% versus 19%), including an absolute majority in each of the twelve Member States of the Community are in favour of such a ban, ranging from 88% of Portuguese and 85% of Italians to 55% of Dutch and 53% of Danes.