Traduction de «l'élimination définitive du mercure étant encore » (Français → Anglais) :

L'élimination définitive du mercure étant encore trop coûteuse et trop aléatoire, la stratégie envisage le stockage du mercure provenant de l'industrie du chlore et de la soude (qui détient les plus grandes réserves de mercure de l'UE), accompagné d'investigations sur le devenir du mercure déjà en circulation.
Since the permanent disposal of mercury is still too expensive and uncertain, the strategy is to store mercury produced by the chlor-alkali industry (the largest holder of mercury in the EU), and to carry out investigations into the future of mercury already in circulation.

Malheureusement, la définition établie dans la LCPE aux fins de la quasi-élimination exclut le mercure parce qu'il s'agit d'une substance d'origine naturelle.
The definition of virtual elimination in CEPA, however, excludes mercury because it is a naturally occurring substance.

Nous avons parlé plus tôt des différences entre la définition de quasi-élimination dans la LCPE modifiée par le C-32 et celle qu'utilisait la CMI. Étant donné que la Commission définit la quasi-élimination dans un contexte international entre le Canada et les États-Unis, et qu'il existe désormais une nouvelle définition, j'aimerais savoir quels genres de problèmes risquent de se poser, à votre avis, si l'on adopte deux méthodes très différentes pour se débarrasser de certaines substances toxiques les plus dangereuses?
We talked a little bit earlier about the differences between the definition for virtual elimination within CEPA C-32 and the one the IJC had. I'm just wondering, given the fact that the IJC uses the definition of virtual elimination within an international context between Canada and the United States, and now we have another definition, what kinds of problems do you foresee in having these two very different approaches for getting rid of some of the most hazardous toxic substances?

Les exportations de mercure de l'UE n'étant plus autorisées et le mercure métallique (liquide) des principales sources étant considéré comme déchet et devant être éliminé d'une manière sûre, celui-ci doit être stocké dans des mines de sel ou des formations rocheuses dures profondes adaptées, ou dans des installations de surface spécialisées.
Since EU mercury exports are no longer permitted and metallic (liquid) mercury from major sources is considered as waste and has to be disposed of safely, it must be stored in suitably adapted salt mines, deep hard-rock formations or dedicated above-ground facilities.

Il convient que certains matériaux et composants contenant du plomb, du mercure, du cadmium ou du chrome hexavalent continuent d’être exemptés de l’interdiction visée à l’article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 2000/53/CE, sans date limite, étant donné que l’utilisation des substances en question dans ces matériaux et composants spécifiques énumérés à l’annexe II de ladite directive est encore inévitable du point de vue technique ou scientifique.
Certain materials and components containing lead, mercury, cadmium or hexavalent chromium should continue to be exempted from the prohibition set out in Article 4(2)(a) of Directive 2000/53/EC without an expiry date, since the use of such substances in the specific materials and components listed in Annex II to that Directive is still technically or scientifically unavoidable.

Il convient que certains matériaux et composants contenant du plomb, du mercure, du cadmium ou du chrome hexavalent continuent d’être exemptés de l’interdiction visée à l’article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 2000/53/CE, étant donné que l’utilisation des substances en question dans ces matériaux et composants spécifiques est encore inévitable du point de vue technique ou scientifique.
Certain materials and components containing lead, mercury, cadmium or hexavalent chromium should continue to be exempted from the prohibition set out in Article 4(2)(a) of Directive 2000/53/EC, since the use of such substances in those specific materials and components is still technically or scientifically unavoidable.

Les mesures d’exécution en étant encore au stade du projet (il s’agit de projets de mesures présentés formellement par la Commission), les réponses aux questions ci-dessous ne peuvent pas être considérées comme définitives.
Since the implementing measures are still at draft stage (i.e. they are formal draft measures which have been presented by the Commission), the answers to these questions cannot be regarded as definitive.

Il définit en ouvre les procédures et les exigences applicables à tous les mouvements transfrontières de déchets destinés à être valorisés ou éliminés. Pour les transferts à l'intérieur de l'UE, les exigences visent essentiellement à appliquer les principes de proximité et d'autosuffisance aux déchets destinés à l'élimination, un régime plus souple étant prévu pour les déchets destinés à être valorisés.
In essence, for shipments within the EU area, the requirements are intended to apply the proximity and self-sufficiency principles to waste destined for disposal, while allowing a more liberal regime for wastes destined for recovery.

Cela étant dit, je dois avouer que je suis surprise que nous discutions encore de questions concernant la TPS, étant donné que les libéraux avaient promis de l'éliminer.
That being said, however, I must say I am surprised that we are still debating anything about the GST, given the Liberals' promise to scrap it.

b) À ce cas classique, et sans préjudice de la disposition résiduelle contenue au point c), s'ajoute le cas, traité au point b), où une procédure relative à la responsabilité parentale est encore en instance à la date où la décision en matière matrimoniale devient définitive, c'est-à-dire n'est susceptible d'aucun type de recours. Dans ce cas, la compétence devra être exercée jusqu'à la date à laquelle la décision en matière de responsabilité parentale sera définitive. Cela étant, la compétence en matière de responsabilité parentale pourra s'exercer bien que soit passée en force de chose jugée la décision en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage.
(b) In addition to this well-known situation, and without prejudice to the residual rule in subparagraph (c), subparagraph (b) adds another situation where, on the date on which the judgment on the matrimonial proceedings becomes final, in the sense that such a judgment cannot be the subject of any sort of appeal, proceedings in relation to parental responsibility are still pending and provides that jurisdiction will not cease until a judgment in the responsibility proceedings has become final; in any event in this situation jurisdiction on parental responsibility may be exercised even if the judgment allowing or refusing the application for divorce, legal separation or marriage annulment has become final.