Traduction de «directive 2000 53 ce étant » (Français → Anglais) :

8. En ce qui concerne les incidences environnementales visées à l'article 6, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE et à l'article 4, paragraphe 7, de la directive 2000/60/CE, les projets d'intérêt commun sont considérés comme étant d'intérêt public du point de vue de la politique énergétique, et peuvent être considérés comme étant d'un intérêt public majeur, pour autant que toutes les conditions énoncées dans lesdites directives sont remplies.
8. With regard to the environmental impacts addressed in Article 6(4) of Directive 92/43/EEC and Article 4(7) of Directive 2000/60/EC, projects of common interest shall be considered as being of public interest from an energy policy perspective, and may be considered as being of overriding public interest, provided that all the conditions set out in these Directives are fulfilled.

Les juridictions nationales devant lesquelles les deux mères commanditaires ont introduit un recours cherchent à savoir si un tel refus est contraire à la directive relative aux travailleuses enceintes ou s’il constitue une discrimination fondée sur le sexe ou sur le handicap (de telles discriminations étant respectivement prohibées par la directive 2006/54/CE et par la directive 2000/78/CE ).
The national tribunals before which the two mothers brought actions have asked whether such a refusal is contrary to the Pregnant Workers Directive or whether it constitutes discrimination on grounds of sex or of disability (both types of discrimination being prohibited under the Equal Treatment Directive and Employment Equality Framework Directive respectively).

Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption d'une directive de la Commission modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage (doc. 13992/12).
The Council decided not to oppose the adoption of a Commission directive amending Annex II to Directive 2000/53/EC on end-of-life vehicles (13992/12).

La directive 2011/37/UE modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage met à jour la liste des exemptions à l'interdiction de l'utilisation de plomb, de mercure, de cadmium et de chrome hexavalent dans les matériaux et les composants des véhicules, sauf dans des cas spécifiques et dans certaines conditions énumérées à l'annexe II de la directive.
Directive 2011/37/EU amends Directive 2000/53/EC on end-of-life vehicles, updating the list of exemptions from the ban on lead, mercury, cadmium, and hexavalent chromium in materials and components of vehicles, except for specific cases and under certain conditions listed in Annex II to the Directive.

Étant donné que la directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux , la directive 96/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 concernant les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager et la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 établissant des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l'éclairage fluorescent contiennent déjà des dispositions relatives à la révision des exigences d'efficacité énergétique, elles devraient être intégrées dans le présent cadre.
Since Council Directive 92/42/EEC of 21 May 1992 on efficiency requirements for new hot-water boilers fired with liquid or gaseous fuels , Directive 96/57/EC of the European Parliament and of the Council of 3 September 1996 on energy efficiency requirements for household electric refrigerators, freezers and combinations thereof and Directive 2000/55/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on energy efficiency requirements for ballasts for fluorescent lighting already contain provisions for the revision of the energy efficiency requirements, they should be integrated into the present framework.

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'établissement d'un cadre commun pour la prévention et la réparation des dommages environnementaux, à un coût raisonnable pour la société, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de l'ampleur de la présente directive et des implications liées à d'autres dispositions législatives communautaires, à savoir la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages , la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau , être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objective of this Directive, namely to establish a common framework for the prevention and remedying of environmental damage at a reasonable cost to society, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level by reason of the scale of this Directive and its implications in respect of other Community legislation, namely Council Directive 79/409/EEC of 2 April 1979 on the conservation of wild birds , Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora , and Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy , the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(3) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'établissement d'un cadre commun pour la prévention et la réparation des dommages environnementaux, à un coût raisonnable pour la société, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de l'ampleur de la présente directive et des implications liées à d'autres dispositions législatives communautaires, à savoir la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(4), la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(5) et la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau(6), être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(3) Since the objective of this Directive, namely to establish a common framework for the prevention and remedying of environmental damage at a reasonable cost to society, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level by reason of the scale of this Directive and its implications in respect of other Community legislation, namely Council Directive 79/409/EEC of 2 April 1979 on the conservation of wild birds(4), Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora(5), and Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy(6), the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

21. RAPPELLE le cadre législatif en vigueur concernant les zones protégées qui a été élaboré au sein de l'UE, en particulier les directives "Oiseaux" et "Habitats", ainsi que le réseau NATURA 2000 et ATTEND AVEC UN VIF INTÉRÊT la présentation de la communication de la Commission sur le financement de NATURA 2000; tout en étant conscient qu'il pourrait s'avérer nécessaire d'adopter des approches différentes en dehors de l'UE pour prendre en compte les différentes spécificités, CONSIDÈRE que ce cadre législatif apporte une contribution majeure à la mise en œuvre du programme de travail de la CDB et au réseau écologique paneuropéen;
RECALLS the existing legislative framework on protected areas developed within the EU, in particular the Birds and Habitats Directives and Natura 2000 and LOOKS FORWARD to the submission of the Communication of the Commission on financing Natura 2000 ; RECOGNISES, while realising that outside the EU different specificities might require different approaches, the important contribution it makes to the implementation of the CBD programme of work and the Pan-European Ecological Network;

Lors de l'adoption de la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, le Parlement européen et le Conseil des ministres ont décidé que les véhicules mis sur le marché après le 1er juillet 2003 ne pourraient plus contenir de métaux lourds tels que le plomb, le mercure, le cadmium et le chrome hexavalent, à moins de faire l'objet d'une dérogation au titre de l'annexe II de la directive. L'interdiction des métaux lourds vise à empêcher la dissémination de ces substances dangereuses dans l'environnement, à faciliter le recyclage et à éviter de devoir éliminer des déchets dangereux.
When adopting Directive 2000/53/EC on end of life vehicles, the European Parliament and the Council of Ministers decided that vehicles put on the market after 1 July 2003 may no longer contain the heavy metals lead, mercury, cadmium and hexavalent chromium, unless a derogation is provided for in the Directive's Annex II. The ban on heavy metals aims at preventing the release into the environment of these dangerous substances, at making recycling easier and at avoiding the need to dispose of hazardous waste.

(7) L'introduction pour les établissements de monnaie électronique d'un régime de surveillance prudentielle distinct du régime applicable aux autres établissements de crédit, quoique modelé sur ce dernier et sur la directive 2000/12/CE à l'exception de son titre V, chapitres 2 et 3, en particulier, est justifiée et souhaitable parce que l'émission de monnaie électronique ne constitue pas, en soi, étant donné son caractère particulier de substitut électronique des pièces et billets de banque, une activité de réception de dépôts relevant de l'article 3 de la directive 2000/12/CE, si les fonds reçus sont immédiatement échangés contre de la monnaie électronique.
(7) The introduction of a separate prudential supervisory regime for electronic money institutions, which, although calibrated on the prudential supervisory regime applying to other credit institutions and Directive 2000/12/EC except Title V, Chapters 2 and 3 thereof in particular, differs from that regime, is justified and desirable because the issuance of electronic money does not constitute in itself, in view of its specific character as an electronic surrogate for coins and banknotes, a deposit-taking activity pursuant to Article 3 of Directive 2000/12/EC, if the received funds are immediately exchanged for electronic money.