Traduction de «l'organisme agréé soient définis » (Français → Anglais) :

Le préambule et le corps du projet de loi ont été amendés afin de donner suite aux suggestions des témoins qui ont comparu devant le comité permanent des Communes pour demander que les personnes et organismes intéressés soient définis plus clairement, que soit énoncée expressément l'obligation de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, avec les organisations autochtones et les autres, et que soit mis en relief le rôle des intéressés dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie proposée.
The preamble and the body of the bill include modifications to meet the requests of witnesses who appeared before the standing committee for a clear definition of interested persons and bodies, setting out the requirement to collaborate with provinces and territories, for example, aboriginal organizations and others, and highlights the role of stakeholders in the development and implementation of the proposed new strategy.

que les responsabilités, les pouvoirs et les relations entre les membres du personnel dont le travail influe sur la qualité des services offerts par l'organisme agréé soient définis et documentés;
the responsibilities, powers and interrelation of personnel whose work affects the quality of the recognised organisation’s services are defined and documented;

La caractéristique importante du registre électronique est son exhaustivité, qu'il est prévu que tous les documents remis aux fins d'homologation soient publics et que les données confidentielles soient définies de façon étroite et explicite dans la loi, plutôt que d'en laisser l'interprétation au gré de l'organisme.
The important point with the electronic registry is how complete it is, that all documents submitted for registration need to be made public, and that confidential business information is narrowly and explicitly defined in the legislation, not left up to interpretation by the agency.

Mme Lynda Cranston: Si vous voulez créer un registre national de donneurs d'organes ou mettre en place un programme national, vous devrez certainement établir des normes nationales et un organisme de réglementation ou d'accréditation pour veiller à ce que ces normes nationales soient définies et appliquées.
Ms. Lynda Cranston: If you're going to establish a national organ donor referral registry or have a national program, I think for sure that you will need to have national standards and some kind of regulatory authority or accrediting body to make sure that those national standards are in place and are adhered to.

Nous recommandons que dans le projet de loi définitif, l'embryon et le foetus soient définis comme des être humains, au lieu d'organismes humains.
We recommend that the final bill define embryo and fetus as human beings instead of human organisms.

Dans le cas d’actions mises en œuvre par l’intermédiaire d’organismes agréés, qui sont des États membres ou leurs agences, la Banque européenne d’investissement ou par l’intermédiaire d’organisations internationales ou de leurs agences, les personnes physiques et morales qui sont éligibles en vertu des règles dudit organisme agréé, telles qu’elles ont été définies dans les conventions conclues avec l’organisme de cofinancement ou de mise en œuvre, sont également éligibles.
In the case of actions implemented through entrusted bodies, which are Member States or their agencies, the European Investment Bank or through International Organisations or their agencies, natural and legal persons who are eligible under the rules of that entrusted body, as identified in the agreements concluded with the co-financing or implementing body, shall also be eligible.

que des modalités claires et directes en matière de responsabilité et de contrôle soient définies entre les services centraux et régionaux de l'organisme agréé, ainsi qu'entre les organismes agréés et leurs inspecteurs.
clear and direct lines of responsibility and control are established between the central and the regional offices of the recognised organisation and between the recognised organisations and their surveyors.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, lorsqu'un organisme agréé ne prend pas les mesures préventives et correctives requises par la Commission, ou qu'il agit avec un retard injustifié, la Commission peut imposer des astreintes à cet organisme jusqu'à ce que les mesures requises soient pleinement exécutées.
2. Without prejudice to paragraph 1, where a recognised organisation fails to undertake the preventive and remedial action required by the Commission, or incurs unjustified delays, the Commission may impose periodic penalty payments on that organisation until the required action is fully carried out.

J'aimerais que ces organisations soient définies comme des organismes dont la principale activité est le lobbying de sorte que lorsque je consulte la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et que je vois que ces organismes communiquent avec Santé Canada, j'ai une meilleure idée de ce qui se passe.
I would love to see these organizations defined as organizations whose principal activity is lobbying, so that when somebody comes to the Lobbyists Registration Act and sees that these organizations are going in to Health Canada, we get a better idea of what's going on here.

(7) considérant que la gestion décentralisée des fonds communautaires, notamment à la suite de la réforme de la politique agricole commune, implique la désignation de plusieurs organismes payeurs; qu'il en résulte que, lorsqu'un État membre agrée plus d'un organisme payeur, il est nécessaire que, afin d'assurer la cohérence de la gestion des fonds, cet État membre désigne un interlocuteur unique chargé d'assurer la liaison entre la Commission et les différents organismes payeurs agréés et de veiller à ce que les données demandées par la Commission que concernent les opérations de plusieurs organismes payeurs soient mises à la disposition de celle-ci à bref délai;
(7) Whereas decentralised management of Community funds, in particular following reform of the common agricultural policy, leads to the designation of several paying agencies; whereas, therefore, where a Member State accredits more than on paying agency, it must designate a single contact body to ensure consistency in the management of the funds, to provide liaison between the Commission and the various accredited paying agencies and to ensure that the information requested by the Commission concerning the operations of several paying agencies is made rapidly available;