Traduction de «organismes payeurs soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conférence des directeurs des organismes payeurs de l'UE | Conférence des directeurs des organismes payeurs d'intervention de l'UE
Conference of Directors of EU Paying Agencies

agent payeur | guichet payeur | organisme payeur
disbursing agent | paying agent

organisme payeur central
central paying agency

agent payeur | organisme payeur
paying agency | paying agent

organisme payeur
responsibility for payment

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les États membres agréent comme organismes payeurs les services ou organismes qui sont dotés d'une organisation administrative et d'un système de contrôle interne offrant suffisamment de garanties pour que les paiements soient effectués de manière légale et régulière et soient convenablement comptabilisés.
2. Member States shall accredit as paying agencies departments or bodies which have an administrative organisation and a system of internal control which provide sufficient guarantees that payments are legal and regular, and properly accounted for.

Il convient par conséquent que les données relatives aux opérations financières soient communiquées ou introduites dans les systèmes d’information et actualisées sous la responsabilité des organismes payeurs, par les organismes payeurs eux-mêmes ou par les organismes auxquels cette fonction a été déléguée, le cas échéant par l’intermédiaire des organismes de coordination agréés.
The data on financial operations should therefore be communicated or entered in the information systems and updated under the responsibility of the paying agencies, by the paying agencies themselves or the bodies to which that function has been delegated, where applicable via the accredited coordinating body.

6. Si la Commission constate que l’autorité compétente n’a pas rempli son obligation d’élaborer un plan correctif conformément au paragraphe 3 ou que l’organisme payeur continue à être agréé sans avoir pleinement mis en œuvre un tel plan dans le délai déterminé, elle demande à l’autorité compétente de retirer l’agrément de l’organisme payeur en question à moins que les modifications nécessaires ne soient apportées dans un délai à fixer par la Commission en fonction de la gravité du problème.
6. Where the Commission finds that the competent authority has not complied with its obligation to draw up a remedial plan pursuant to paragraph 3 or that the paying agency continues to be accredited without having fully implemented such a plan within the determined period, it shall request the competent authority to withdraw the accreditation of that paying agency unless the necessary changes are made within a period to be determined by the Commission according to the severity of the problem.

1. Aux fins de la bonne gestion des régimes d’aide et des mesures de soutien et lorsque, dans un État membre, plusieurs organismes payeurs sont responsables de la gestion des paiements directs et des mesures de développement rural pour un même bénéficiaire, l’État membre concerné prend les mesures qui s’imposent pour garantir, le cas échéant, que les informations requises dans les demandes d’aide, les demandes de soutien, les demandes de paiement et d’autres déclarations soient communiquées à tous les organismes payeurs concernés.
1. For the purpose of the proper administration of aid schemes and support measures and where, within a Member State, more than one paying agency is responsible for the management of direct payments and rural development measures with regard to the same beneficiary, the Member State concerned shall take the appropriate measures to ensure, where relevant, that the information requested in the aid applications, applications for support, payment claims or other declarations is made available to all paying agencies involved.

1. Lorsque plusieurs organismes payeurs sont responsables de la gestion des différents régimes énumérés à l’annexe I du règlement (UE) no 1307/2013, des mesures visées à l’article 21, paragraphe 1, points a) et b), et aux articles 28 à 31, 33 et 34 du règlement (UE) no 1305/2013, ainsi que des paiements relatifs aux régimes de soutien dans le secteur vitivinicole visés aux articles 46 et 47 du règlement (UE) no 1308/2013, les États membres veillent à ce que les cas de non-conformité constatés et, le cas échéant, les sanctions administratives correspondantes soient portés à l’attention de tous les organismes payeurs concernés par ces paiements.
1. Where more than one paying agency is responsible for the management of the different schemes listed in Annex I to Regulation (EU) No 1307/2013, of the measures referred to in Article 21(1)(a) and (b) and Articles 28 to 31, 33 and 34 of Regulation (EU) No 1305/2013 and of payments related to the support schemes in the wine sector referred to in Articles 46 and 47 of Regulation (EU) No 1308/2013, Member States shall ensure that determined non-compliances and, where applicable, any corresponding administrative penalties are brought to the attention of all paying agencies involved in those payments.

2. Les États membres agréent comme organismes payeurs les services ou organismes qui sont dotés d'une organisation administrative et d'un système de contrôle interne offrant suffisamment de garanties pour que les paiements soient effectués de manière légale et régulière et soient convenablement comptabilisés .
Member States shall accredit as paying agencies departments or bodies which have an administrative organisation and a system of internal control which provide sufficient guarantees that payments are legal and regular and properly accounted for.

134. invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les organismes payeurs remédient aux faiblesses mises au jour dans leur système de gestion et de contrôle; tient à ce que la conception et la qualité des travaux que les organismes de certification sont tenus d'effectuer soient améliorées pour que ces derniers puissent fournir une évaluation fiable de la légalité et de la régularité des opérations des organismes payeurs; demande à la Commission d'étudier toute possibilité de coopération avec des particuliers afin de vérifier les normes en matière de conditionnalité et de réduire la charge administrative;
134. Calls on the Commission to take all necessary actions so that paying agencies remedy weaknesses detected in their administration and control system; insists that the design and quality of the work to be performed by certifying bodies must be improved in order to provide reliable assessment of legality and regularity of operations in the paying agencies; asks the Commission to investigate if it is possible to cooperate with private individuals to verify cross compliance standards and reduce administrative burden;

130. invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les organismes payeurs remédient aux faiblesses mises au jour dans leur système de gestion et de contrôle; tient à ce que la conception et la qualité des travaux que les organismes de certification sont tenus d'effectuer soient améliorées pour que ces derniers puissent fournir une évaluation fiable de la légalité et de la régularité des opérations des organismes payeurs; demande à la Commission d'étudier toute possibilité de coopération avec des particuliers afin de vérifier les normes en matière de conditionnalité et de réduire la charge administrative;
130. Calls on the Commission to take all necessary actions so that paying agencies remedy weaknesses detected in their administration and control system; insists that the design and quality of the work to be performed by certifying bodies must be improved in order to provide reliable assessment of legality and regularity of operations in the paying agencies; asks the Commission to investigate if it is possible to cooperate with private individuals to verify cross compliance standards and reduce administrative burden;

40. fait observer que ce n'est pas la Commission, mais les États membres, qui veillent, conformément au principe de la gestion partagée des crédits, à ce que les dépenses communautaires à responsabilité partagée soient soumises aux mêmes principes d'indépendance des domaines ordonnancement, contrôle économique et certification que les dépenses communautaires en gestion directe; que cela concerne en particulier l'établissement d'organismes payeurs agréés possédant leur service d'audit interne ou l'établissement d'organismes indépendants de certification prévus par le règlement (CE) n°1663/95 pour les domaines couverts par le Fonds Européen d'Orientation et de Garantie agricole, section garantie (FEOGA-G) ainsi que comme organisme indépendant au sens de l'article 38, paragraphe 1f) du règlement (CE) n°1260/1999 en liaison avec l'article 15 du règlement (CE) n°438/2001; que ces organismes fonctionnent comme organismes indépendants également au sens des articles 4 et 10 de ce dernier règlement;
40. Notes that it is not the Commission but the Member States which ensure, in accordance with the shared management principle, that the same principles regarding the independence of authorisation, auditing and certification are applied to Community expenditure subject to shared responsibility as are applied to directly managed Community expenditure; notes further that this applies in particular to the establishment of accredited payment agencies with an internal audit service and the setting-up of independent certifying bodies within the meaning of Regulation (EC) No 1663/95 for the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund, Guarantee Section (EAGGF-G) and the setting-up of independent bodies within the meaning of Article 38(1)(f), of Regulation (EC) No 1260/1999 in conjunction with Article 15 of Regulation (EC) No 438/2001; notes that these bodies are also active as independent bodies within the meaning of Articles 4 and 10 of the above mentioned Regulation No 438/2001;

12. Il était préconisé dans le rapport Belle que les organismes payeurs soient agréés par la Commission.
12. The Belle-report recommended that the paying agencies should be approved by the Commission.