Traduction de «l'octroi de permis soient éliminées » (Français → Anglais) :

Il y a certainement des gens au Canada en ce moment, comme les membres de la Fédération canadienne des contribuables et d'autres, qui aimeraient bien que ces dispositions sur l'octroi de permis soient éliminées, et qui seraient sans doute prêts à invoquer une étude comme celle de M. Langmann pour justifier une mesure qui permettrait de faire des économies, d'autant plus que cette obligation d'obtenir un permis donne aux agriculteurs, aux chasseurs et aux propriétaires d'armes à feux respectueux de la loi l'impression qu'on les considère comme des criminels. Ce serait dans la logique du gouvernement.
There are some people in Canada at the moment, the Canadian Taxpayers Federation and others, who would like to see gun licensing eliminated and would probably use a study like Mr. Langmann's to justify the cost-saving push to eliminate licensing, which, of course, must make farmers, hunters and law-abiding gun owners feel like criminals, according to the government's logic.

souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que les États membres puissent faire un choix parmi les mesures disponibles; note que l’étude de l’EPRS sur la mise en œuvre de l’article 7 , qui se fonde sur les chiffres communiqués par les États membres, conclut que les mesures telles que celles qui autorisent les États membres à introduire progressivement l’objectif, à tenir compte des mesures précoces ou à exempter le secteur des transports et les secteurs relevant du SEQE du calcul de leur objectif ont, dans presque tous les cas, conduit à un objectif annuel d’économies d’énergie global de la moitié seulement (0,75 %); relève que les auteurs ont déclaré que l’analyse ne peut être de qualité que dans la mesure où les données fournies le sont également; insiste pour que les autres mesures visées à l'article 7, paragraphe 9, soient mieux définies et facilement quantifiables.
Stresses that in some cases the Directive’s flexibility has allowed many Member States to embark on energy efficiency measures, and believes this flexibility in alternative measures is crucial for Member States to implement energy efficiency programmes and projects in the future; demands that the loopholes in the existing Directive which are responsible for underachievement of the Directive, especially in Article 7, be removed while keeping adequate flexibility for the Member States to choose among the measures; notes that the EPRS study on the implementation of Article 7 , which is based on figures notified by the Member States, comes to the conclusion that measures such as allowing Member States to phase in the target, to take early actions into account or to exempt the transport and ETS sectors from the calculation of their target have in almost all cases led to an annual overall energy saving target of only half (0,75 %); notes that the authors have declared that the analysis can only be as good as the data provided; insists that alternative measures under Article 7(9) must be better defined and should be easily quantifiable.

Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.
More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.

Les régimes d'octroi de permis, qu'ils soient ou non sanctionnés par le gouvernement, peuvent exercer un contrôle sur le volume des produits et avoir un effet sur l'ampleur du tarif, ce qui influe sur la quantité de produits que vous pouvez envoyer sur ce marché.
Licensing regimes, whether they're government sanctioned or whatever, can control the volume of products and also relate to the size of the tariff in terms of moving your product into that market.

simplifier l'octroi des permis, qui est actuellement une procédure complexe et longue, en particulier pour les pylônes et les antennes, en délivrant ou en refusant les permis dans un délai de six mois sauf exception et en permettant que les demandes soient introduites par l'intermédiaire d'un point de contact unique.
Simplifying complex and time-consuming permit granting, especially for masts and antennas, by granting or refusing permits within six months by default and allowing requests to be made through a single point of contact.

Cette législation a permis d'éviter que des milliers de tonnes de substances interdites ne soient éliminées et éventuellement déversées dans la nature.
The legislation has prevented thousands of tonnes of banned substances from being disposed of and potentially released into the environment.

Les États membres veillent à ce que des usages conflictuels du complexe ne soient pas autorisés durant la période de validité du permis et à ce que les intérêts et droits de propriété des tiers titulaires d'autorisations préexistantes de production d'hydrocarbures, de charbon ou d'autres minerais soient respectés et préservés lors de l'octroi de permis d'exploration de sites de stockage de CO2 .
Member States shall ensure that no conflicting uses of the complex are permitted during the period of validity of the permit and that the interests and property rights of third parties holding pre-existing hydrocarbon, coal or other mineral production licences will be respected and preserved when CO2 storage site exploration permits are awarded.

sous réserve des différences de structures et d’organisation administratives entre États membres, les responsabilités respectives des autorités administratives nationales, régionales et locales en matière de procédures d’autorisation, de certification et d’octroi de licences, notamment en ce qui concerne l’aménagement du territoire, soient clairement coordonnées et définies, et assorties d’échéanciers transparents pour statuer sur les demandes de permis d’aménagement et de construction.
subject to differences between Member States in their administrative structures and organisation, the respective responsibilities of national, regional and local administrative bodies for authorisation, certification and licensing procedures including spatial planning are clearly coordinated and defined, with transparent timetables for determining planning and building applications.

a)sous réserve des différences de structures et d’organisation administratives entre États membres, les responsabilités respectives des autorités administratives nationales, régionales et locales en matière de procédures d’autorisation, de certification et d’octroi de licences, notamment en ce qui concerne l’aménagement du territoire, soient clairement coordonnées et définies, et assorties d’échéanciers transparents pour statuer sur les demandes de permis d’aménagement et de construction.
(a)subject to differences between Member States in their administrative structures and organisation, the respective responsibilities of national, regional and local administrative bodies for authorisation, certification and licensing procedures including spatial planning are clearly coordinated and defined, with transparent timetables for determining planning and building applications.

Ce soir, je vais recommander, entre autres, que le comité dépose à la Chambre une résolution portant amendement du Code criminel pour que l'on puisse traîner en justice les fonctionnaires qui ont délibérément permis que les stocks soient décimés au point de s'effondrer, que ce soit en appliquant un mauvais système de gestion et d'octroi de permis ou en approuvant des projets comme ceux que nous voyons ici en Colombie-Britannique, les projets de l'Alcan et de Kemano.
One of the recommendations I'm going to make tonight is that you take a resolution from this committee to the floor of the House for an amendment to the Criminal Code in relation to public servants who knowingly allow stocks to be decimated to the point of collapse, either through management and licensing or through the approval of projects we see here in B.C., with approval of projects like Alcan and Kemano.