Traduction de «autorisations et permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

permis de transport [ permis de transport d'une arme à autorisation restreinte | permis de transport aux fins d'enregistrement | permis de transport d'arme à autorisation restreinte pour examen ]
permit to convey [ permit to convey a restricted firearm ]

permis de transport d'arme à autorisation restreinte [ permis de transport d'arme à feu à autorisation restreinte ]
permit to transport a restricted weapon

permis autorisant un mineur à posséder une arme à feu, à l'exclusion d'une arme à autorisation restreinte [ permis de mineur ]
permit for minor to possess a firearm other than a restricted weapon [ minor licence ]

autorisation environnementale | permis environnemental
environmental permit

autorisation | licence | permis | permission
licence | license

autorisation négociable | permis négociable
tradeable permit

autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année
annual permit | one-year permit | annual residence permit

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

permis de construire | permis de bâtir | autorisation de construire | autorisation de bâtir | permis de construction
building permit | building consent | building certificate

autorisation de courte durée | autorisation de séjour de courte durée | autorisation pour séjour de courte durée | permis de séjour de courte durée | permis L
short stay permit | short-term residence permit | L permit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les États membres sont invités à: réduire le niveau des redevances payables aux administrations des États membres pour l’enregistrement d’une entreprise, en s’inspirant de l’exemple des États membres les plus performants dans ce domaine poursuivre leurs efforts pour réduire à moins d’une semaine le délai nécessaire à la constitution d’une entreprise, quand tel n'est pas encore le cas accélérer le démarrage de l'activité commerciale des PME en réduisant et en simplifiant les autorisations et permis nécessaires à cet effet.
the Member States are invited to: reduce the level of fees requested by the Member States’ administrations for registering a business, taking inspiration from EU best performers continue to work to reduce the time required to set up a business to less than one week, where this has not yet been achieved accelerate the start of SMEs’ commercial operations by reducing and simplifying business licences and permits.

Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.
More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.

Il se peut que plusieurs autorisations différentes soient nécessaires pour le déploiement de réseaux de communications électroniques ou de nouveaux éléments de réseau, dont des permis de construire, des permis d'urbanisme, des permis environnementaux et d'autres types d'autorisations, afin de protéger les intérêts généraux nationaux et de l'Union.
A number of different permits concerning the deployment of electronic communications networks or new network elements may be necessary, including building, town planning, environmental and other permits, in order to protect national and Union general interests.

Un permis de catégorie combinée «E» obtenu avec un permis de catégorie «C» est également valable pour toutes les catégories de véhicule que le conducteur est autorisé à conduire, et sont validées sur le permis de conduire.
Combined category ‘E’ which was acquired with category ‘C’ is valid for all categories to which the driver is entitled to drive, and are validated in the driving licence.

2. Dès réception de la désignation par un État membre, le Cap-Vert accorde les autorisations et permis appropriés avec un délai de procédure minimal, pour autant:
2. On receipt of a designation by a Member State, Cape Verde shall grant the appropriate authorisations and permissions with minimum procedural delay, provided that:

1. Les dispositions des paragraphes 2 à 4 du présent article prévalent sur les dispositions correspondantes des articles énumérés à l’annexe 2, points a) et b) respectivement, en ce qui concerne la désignation d’un transporteur aérien, les autorisations et permis qui lui sont accordés.
1. The provisions in paragraphs 2 to 4 of this Article shall supersede the corresponding provisions in the articles listed in Annex 2(a) and (b) respectively, in relation to the designation of an air carrier, and the licences and permits granted to it.

1. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article prévalent sur les dispositions correspondantes des articles énumérés à l'annexe II, points a) et b), respectivement, en ce qui concerne la désignation d'un transporteur aérien par l'État membre concerné, les autorisations et permis accordés par la Moldova et le refus, la révocation, la suspension ou la limitation des autorisations ou permis du transporteur aérien, respectivement.
1. The provisions in paragraphs 2 and 3 of this Article shall supersede the corresponding provisions in the Articles listed in Annex II(a) and (b) respectively, in relation to the designation of an air carrier by the Member State concerned, its authorisations and permissions granted by Moldova, and the refusal, revocation, suspension or limitation of the authorisations or permissions of the air carrier, respectively.

pour la Fédération de Russie, tout citoyen de l'Union européenne qui a obtenu une autorisation de séjour temporaire, une autorisation de séjour, un permis d'études ou un permis de travail d'une durée de plus de 90 jours dans la Fédération de Russie,
for the Russian Federation, a citizen of the European Union who acquired a permission for temporary residing, a residence permit or an educational or working visa for a period of more than 90 days in the Russian Federation,