Vertaling van "interdites ne soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

demi-tour interdit | virage en U interdit | retour interdit
no U-turn | no u-turn

personne interdite | interdit | interdite
ward of court

bande interdite | écart énergétique | gap | interbande | intervalle de bande | largeur de bande interdite
band gap | energy gap | forbidden band | forbidden energy gap | Eg [Abbr.]

liste des interdits de visa | liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa | liste des personnes interdites de visa
list of persons subject to a visa ban | lists of persons to whom visas will be refused | visa ban list

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

largeur de bande interdite | écart énergétique | largeur de la bande interdite | intervalle d'énergie entre deux bandes | écart énergétique entre deux bandes
forbidden energy gap | energy gap | eg | band gap | bandgap | energy gap between two bands

interdit capable de discernement | interdite capable de discernement
ward of court with the capacity to consent

bande interdite photonique | BIP | bande interdite de photons
photonic band gap | PBG | photonic bandgap | photonic stop band

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette législation a permis d'éviter que des milliers de tonnes de substances interdites ne soient éliminées et éventuellement déversées dans la nature.
The legislation has prevented thousands of tonnes of banned substances from being disposed of and potentially released into the environment.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Comme elle l’a déjà fait par le passé, la Commission pourrait, au besoin, prendre des mesures spécifiques pour s’assurer que les produits contenant des OGM interdits ne soient pas mis sur le marché.
As already done in the past, the Commission may where necessary take specific measures to ensure that products containing non-authorised GMOs are not placed on the market.

I. considérant que le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil permet l'importation, dans les États membres de l'Union européenne, de dispositifs corporels de contrainte à décharge électrique, dont le commerce n'est pas interdit, bien qu'ils soient, en réalité, très semblables aux ceintures incapacitantes à décharge électrique interdites à l'importation dans l'Union européenne conformément audit règlement; que, selon des rapports d'Amnesty International, de l'Omega Research Foundation et de l'Inter-Press Service, des sociétés basées en Europe auraient importé de tels dispositifs dans certains États membres,
I. whereas Council Regulation (EC) No 1236/2005 allows the importation into European Union Member States of electric-shock body-worn restraint devices whose trade is not prohibited, although they are essentially similar in effect to electric-shock stun belts prohibited for import into the European Union by Council Regulation (EC) No 1236/2005, and whereas European-based companies have reportedly imported them into some Member States, according to reports by Amnesty International, the Omega Research Foundation and Inter-Press Service,

54. relève avec satisfaction que la peine de mort recule, et qu'elle a été totalement abolie en 2008 au Rwanda et en Ouzbékistan; salue le projet de code pénal en Iran, qui interdit les condamnations à mort par lapidation et presse le parlement iranien d'en achever l'examen afin que la lapidation soit totalement interdite; réprouve le fait que le régime iranien continue à condamner à mort et à exécuter des accusés de moins de 18 ans (en particulier ceux dont le seul "crime" au regard de la sharia est d'avoir commis des actes homosexuels); souligne que l'Iran est le seul pays à avoir exécuté des délinquants juvéniles en 2008; est vivement préoccupé par le fait qu'au moins 130 autres délinquants juvéniles attendent dans le couloir de la mort en Iran; condamne à nouveau le recours croissant du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; fait observer qu'aucune condamnation à mort n'a été prononcée au Guatemala; se déclare toutefois préoccupé par la possibilité que des condamnations à mort soient à nouveau prononcées dans ce pays; invite instamment le gouvernement guatémaltèque à adhérer effectivement au moratoire universel sur la peine de mort; salue toutefois les décisions prises par le président Colom en mars 2008, qui pourraient aboutir à l'abolition de la peine de mort au Guatemala; se déclare préoccupé par le maintien de la peine de mort dans la législation nationale péruvienne; prend acte du fait que, depuis 2007, toutes les condamnations à mort ont été réexaminées par la Cour suprême en Chine; demeure toutefois préoccupé par le fait que la Chine reste le pays qui procède au plus grand nombre d'exécutions au niveau mondial; condamne la pratique de la peine de mort au Belarus, le seul pays d'Europe qui continue d'appliquer la peine de mort et qui va donc à l'encontre des valeurs européennes;
54. Welcomes the fact that the death penalty is in retreat, having been abolished for all crimes in 2008 by Rwanda and Uzbekistan; welcomes the draft penal code in Iran, which prohibits stoning sentences, and urges the Iranian parliament to conclude the penal code so as to provide for the absolute prohibition of stoning; condemns the fact that the Iranian regime still sentences to death and executes defendants under the age of 18 (particularly those whose only "crime" under sharia law is having committed acts of homosexuality); stresses that Iran is the only country to have executed juvenile offenders in 2008; is deeply concerned that at least 130 other juvenile offenders are on death row in Iran; once again condemns the Iranian regime's increasing use of the death penalty, which places Iran in second position, just after China, in the league table of countries having the highest number of executions; notes that there has not been any death sentence passed in Guatemala; however, expresses its disquiet at the possibility that the death penalty might once again start to be enforced; urges the Guatemalan Government, on the contrary, to genuinely commit itself to the universal moratorium on the death penalty; however, welcomes the decisions taken by President Colom in March 2008 which may lead to the abolition of the death penalty in Guatemala; expresses its concern at the retention of the death penalty in domestic legislation in Peru; notes that since 2007 all death penalty cases in China have been reviewed by the Supreme Court; however, remains concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide; condemns the practice of the death penalty in Belarus, which is the only country in Europe that continues to use the death penalty and therefore runs counter to European values;

Les sénateurs se souviendront que le projet de loi C-2 a interdit les dons de syndicats, de sociétés commerciales et d'organismes, a ramené à 1 100 $ la limite de 5 000 $ pour les dons de particuliers, a rendu illégal de donner ou de recevoir de son gré un don en espèces de plus de 20 $; a donné au commissaire aux élections plus de temps pour intenter des poursuites en cas d'infraction, a interdit aux partis de transférer des fonds à des candidats directement d'un fonds en fiducie, a interdit l'utilisation de fiducies à des fins politiques et a exigé que toutes les fiducies soient déclarées.
Honourable senators will recall that Bill C-2 banned donations from unions, corporations and organizations; reduced the former $5,000 limit for donations from individuals to $1,100; made it illegal to give or willingly receive a cash donation of more than $20; provided the Commissioner of Elections with more time to prosecute offences; banned parties from transferring funds to candidates directly from a trust fund; prohibited the use of trusts for political purposes; and required the disclosure of all trusts.

Que 44 nouvelles substances reconnues comme CMR aient été ajoutées à la liste des substances interdites et soient sur le point d'être retirées des produits et d'autres utilisations à l'intérieur de l'Union est un pas en avant.
It is a step forward that 44 new substances recognised as CMRs have been added to the list of banned substances and are going to be removed from products and other uses within the Union.

I. considérant que le règlement précité permet l'importation, dans les États membres de l'Union européenne, de dispositifs corporels de contrainte à décharge électrique, dont le commerce n'est pas interdit, bien qu'ils soient, en réalité, très semblables aux ceintures incapacitantes à décharge électrique interdites à l'importation dans l'Union européenne conformément audit règlement; que, selon des rapports d'Amnesty International, de l'Omega Research Foundation et de l'Inter-Press Service, des sociétés basées en Europe auraient importé de tels dispositifs dans certains États membres,
I. whereas Council Regulation (EC) No 1236/2005 allows the importation into European Union Member States of electric-shock body-worn restraint devices whose trade is not prohibited, although they are essentially similar in effect to electric-shock stun belts prohibited for import into the European Union by Council Regulation (EC) No 1236/2005, and whereas European-based companies have reportedly imported them into some Member States, according to reports by Amnesty International, the Omega Research Foundation and Inter-Press Service,

La procedure d'approbation, qui sera basee sur les criteres etablis dans les directives sur les medicaments veterinaires (1), permettra de determiner les conditions d'utilisation a respecter concernant le dosage et l'administration de tout produit approuve. Possibilite pour les Etats membres de ne pas autoriser sur leur territoire la commercialisation et l'utilisation des substances et produits approuves au niveau communautaire, etant entendu qu'ils ne doivent pas mettre obstacle pour des motifs de sante humaine, a l'importation d'animaux ou de viandes d'autres Etats membres ou ces substances et produits ont ete autorises. Les controles a mettre en oeuvre par les Etats membres pour assurer, d'une part, le respect des conditions d'utilisation indiquees au moment de l'approbation des produits prevus sur la liste communautaire, et d'autre part, que les substances interdites ne soient pas presentees dans les usines, les pharmacies ou les exploitations.
Under the approval procedure, which will be based, on the criteria laid down in the directives on veterinary medicines (1), conditions will be laid down for the dosage and administration of all approved products (iv) Member States need not authorize the marketing and use,within their territory, of substances and products approved at Community level, although they must not invoke public health reasons for preventing imports of animals or meat from other Member States where such substances and products are authorized (1) Directives 81/851 and 852 of 28 September 1981 (OJ L 317, 6.11.1981) - 4 - (v) Member States shall carry out checks to ensure compliance with the conditions of use laid down at the time of the approval of the products on the Community list and to ensure that prohibited substances are not present on manufacturing premises, in pharmacies or on farms.

Le projet de loi modifie la LIPR pour que les résidents temporaires et les personnes ayant demandé ce statut soient interdits de territoire si les membres de leur famille sont interdits de territoire pour raison de sécurité, pour avoir porté atteinte aux droits internationaux et humains, ou pour criminalité organisée, même si la personne interdite de territoire ne l’accompagne pas.
Bill C-43 amends IRPA so that temporary residents and applicants for that status are inadmissible if their family member is inadmissible on grounds of security, violating human and international rights, or organized criminality, even if the inadmissible person is non-accompanying.