Traduction de «ont délibérément permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

permis de conduire [ permis à points ]
driving licence [ penalty points driving licence ]

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

permis de conduire européen
European driving licence

Les citations : détails des actes de bravoure individuels qui ont permis à seize militaires canadiens de mériter la Croix de Victoria au cours de la Seconde Guerre mondiale
The Citations Details of the Individual Acts of Valour That Earned Sixteen Canadian Servicemen the Victoria Cross During the Second World War

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rien n'a permis d'affirmer que le plaignant a délibérément dissimulé des informations pour manipuler l'analyse de préjudice.
There were no grounds to establish that the complainant deliberately withheld information to manipulate the injury analysis.

Comme pour toutes les espèces d’oiseaux sauvages présents à l’état naturel sur le territoire européen des États membres, le cormoran, Phalacrocorax carbo, est couvert par le programme général de protection de la directive du Conseil 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages et le fait de le capturer, de le tuer et de le déranger délibérément, la destruction de son nid ou la prise de ses œufs ne peuvent être permis par les États membres que dans le cadre du système de dérogation de la directive.
As with all wild bird species naturally occurring in the European territory of the Member States, the Cormorant, Phalacrocorax carbo, is covered by the general scheme of protection of Council Directive 79/409/EEC on the conservation of wild birds and its deliberate capture and killing, disturbance, destruction of its nest or taking of its eggs can only be allowed by Member States in accordance with the derogation system of the directive.

S'il est possible d'embobiner les autorités avec un simple mégot de cigarette jeté délibérément, et si des permis, des permis de bâtir par exemple, rejetés pour des raisons de protection environnementale, peuvent finalement être délivrés, alors toute l'Europe sera bientôt la proie des flammes.
If it is possible to circumvent the authorities with a deliberately discarded cigarette butt, and if permits, for example building permits, rejected for environment protection reasons can thus be acquired, then soon the whole of Europe will be in flames.

Les délibérations du Parlement sur ces demandes ont permis de dégager quelques principes généraux, qui ont été consacrés dans la résolution que le Parlement a adoptée lors de sa séance du 10 mars 1987 sur la base du rapport de M. Donnez concernant le projet de protocole portant sur la révision du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965 en ce qui concerne les membres du Parlement européen (A2-121/86).
From Parliament's debates on these requests some general principles have emerged which were given definitive recognition in the resolution adopted by Parliament at its sitting of 10 March 1987. These were based on the report by Mr Donnez on the draft protocol revising the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities in respect of Members of the European Parliament (A2-121/86).

Son mystérieux assassinat, à la fois brutal et délibéré, ne lui a pas permis de le faire. Nous devrions honorer sa mémoire.
We should honour his memory.

En ce qui concerne le champ d'application du mandat d'arrêt, les délibérations des ministres ont permis notamment de dégager un très large consensus - avec à ce stade encore des réserves de deux délégations qu'elles ont spécifiées dans la discussion - sur la liste des infractions qui donnent lieu à la remise de personnes recherchées sur la base d'un mandat d'arrêt européen, conformément aux conditions qui seront définies dans la décision-cadre (prévoyant notamment la remise sans contrôle de la double incrimination).
Regarding the scope of the arrest warrant, a very broad consensus emerged during the Ministers' deliberations with continuing reservations at this stage from two delegations, spelt out in the discussion - on the list of offences giving rise to surrender of persons sought on the basis of a European arrest warrant under the terms to be defined in the Framework Decision (providing inter alia for surrender without verification of double criminality).

8. prend acte de la communication du Secrétaire général selon laquelle, à l'heure actuelle, nulle procédure disciplinaire n'est en cours au sein de l'administration du Parlement; se félicite que, dès le 1 décembre 1999, c'est-à-dire dès avant les délibérations sur la décharge 1998, le Bureau, sur proposition du Secrétaire général, ait engagé une enquête administrative; prend acte de la décision du Bureau, prise le 13 juin 2000, en vertu de laquelle, dans le contexte de l'affaire Frederiksen, nulle action récursoire fondée sur l'article 22 du statut des fonctionnaires n'est engagée; prend acte que cette décision est fondée sur le fait que l'enquête administrative n'a permis de déceler aucune trace de "faute personnelle grave” au sens de l'article 22 du statut des fonctionnaires; fait toutefois remarquer que l'enquête administrative a révélé à la fois des problèmes au niveau des processus décisionnels internes et une tendance à négliger les risques de procès au regard de prétendues considérations "de principe”; conclut qu'il aurait été opportun de procéder, beaucoup plus tôt, à un réexamen de l'affaire et à une réévaluation des risques de procès; rappelle le paragraphe 23 de sa résolution précitée du 13 avril 2000, dans lequel le Service juridique est invité à informer le Bureau, avant que celui-ci prenne des décisions, sur les risques de procès, notamment à la lumière des arrêts qui ont déjà été rendus dans des affaires concernant le personnel; se félicite de la décision du Bureau du 13 juin 2000, en vertu de laquelle les vice-présidents Lienemann et Provan sont chargés d'examiner si, pour éviter des issues semblables aux procès, il ne conviendrait pas de procéder à d'autres réformes administratives internes; charge son le Bureau d'informer les commissions compétentes de ses conclusions en la matière;
8. Notes the Secretary-General's statement that at present no disciplinary proceedings are pending within Parliament's administration; welcomes the fact that on 1 December 1999, i.e. even before the deliberations on the discharge for 1998, the Bureau, at the proposal of the Secretary-General, started an administrative inquiry; notes the Bureau decision of 13 June 2000, in connection with the Frederiksen case, not to seek redress as provided for by Article 22 of the Staff Regulations; notes that this decision is based on the consideration that the administrative inquiry did not reveal evidence of "serious misconduct" by individuals as referred to in Article 22 of the Staff Regulations; points out, however, that the administrative inquiry revealed both problems with internal decision-making procedures and a tendency to neglect risks associated with court cases in relation to alleged considerations of "principle"; concludes from the course of events that it would have been appropriate to review the case and reappraise the risks associated with legal proceedings at a considerably earlier stage; recalls paragraph 23 of its above-mentioned resolution of 13 April 2000, calling on the Legal Service to inform the Bureau about the risks of court cases before the Bureau takes its decisions, particularly in the light of previous judgements on staff matters; welcomes the Bureau decision of 13 June 2000 instructing Vice-Presidents Lienemann and Provan to examine whether further internal administrative reforms are needed in order to avoid similar outcomes; instructs its Bureau to inform the competent committees about its conclusions on this matter;

Les délibérations de ce jour ont porté plus particulièrement sur la question de la définition de l'activité criminelle et sur les modalités de l'inclusion des professions juridiques indépendantes dans le champs d'application de la directive et ont permis de réaliser un accord complet sur ces deux problèmes sur la base d'une proposition de compromis d'ensemble présentée par la Présidence.
Discussions at the meeting focused on the question of defining criminal activity and on ways of including independent legal professions within the scope of the Directive, and reached full agreement on these two problems on the basis of an overall compromise proposal submitted by the Presidency.

Ce débat ayant permis de réaliser certains progrès, le Conseil a chargé le Comité des Représentants permanents de poursuivre l'examen de ce dossier en vue de lui permettre le plus vite possible de reprendre ses délibérations en la matière.
The discussion yielded some progress and the Council instructed the Permanent Representative committee to consider the matter further so as to enable the Council to discuss it again as soon as possible.

Ce soir, je vais recommander, entre autres, que le comité dépose à la Chambre une résolution portant amendement du Code criminel pour que l'on puisse traîner en justice les fonctionnaires qui ont délibérément permis que les stocks soient décimés au point de s'effondrer, que ce soit en appliquant un mauvais système de gestion et d'octroi de permis ou en approuvant des projets comme ceux que nous voyons ici en Colombie-Britannique, les projets de l'Alcan et de Kemano.
One of the recommendations I'm going to make tonight is that you take a resolution from this committee to the floor of the House for an amendment to the Criminal Code in relation to public servants who knowingly allow stocks to be decimated to the point of collapse, either through management and licensing or through the approval of projects we see here in B.C., with approval of projects like Alcan and Kemano.