Traduction de «directive a permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allocation directe des permis
direct allocation of permits

Direction des licences aux usines nucléaires [ Direction des permis ]
Nuclear Plant Licensing Directorate [ Directorate of Licensing ]

Dispense - Classe A permis d'entreposage de charges d'explosifs [ Permis d'entreposage de charges d'explosifs (Dispense - Classe «A») ]
Class A Waiver Explosives Storage Licence [ Explosive Storage Licence (Class A - Waiver) ]

système d'écriture directe des plaques [ système direct ordinateur/plaque | système direct de l'ordinateur à la plaque | système de l'ordinateur-à-la-plaque | direct à la plaque ]
computer-to-plate system [ direct-to-plate system | direct-to-plate typesetting system ]

boîtier de direction à vis et galet | direction à vis et galet
worm and roller steering gear

sélection directe à l'arrivée | SDA | sélection directe de poste supplémentaire | accès direct à un poste supplémentaire
direct inward dialing | DID | direct dialing-in

boîtier de direction à crémaillère | direction à crémaillère
rack-and-pinion steering gear | rack and pinion steering gear | rack-and-pinion steering | rack and pinion | rack steering gear

sélection directe à l'arrivée | sélection directe de poste supplémentaire [ SDA ]
direct dialing-in (1) | direct dialling-in (2) | direct inward dialing (3) [ DDI | DDI | DID ]

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que les États membres puissent faire un choix parmi les mesures disponibles; note que l’étude de l’EPRS sur la mise en œuvre de l’article 7 , qui se fonde sur les chiffres communiqués par les États membres, conclut que les mesures telles que celles qui autorisent les États membres à introduire progressivement l’objectif, à tenir compte des mesures précoces ou à exempter le secteur des transports et les secteurs relevant du SEQE du calcul de leur objectif ont, dans presque tous les cas, conduit à un objectif annuel d’économies d’énergie global de la moitié seulement (0,75 %); relève que les auteurs ont déclaré que l’analyse ne peut être de qualité que dans la mesure où les données fournies le sont également; insiste pour que les autres mesures visées à l'article 7, paragraphe 9, soient mieux définies et facilement quantifiables.
Stresses that in some cases the Directive’s flexibility has allowed many Member States to embark on energy efficiency measures, and believes this flexibility in alternative measures is crucial for Member States to implement energy efficiency programmes and projects in the future; demands that the loopholes in the existing Directive which are responsible for underachievement of the Directive, especially in Article 7, be removed while keeping adequate flexibility for the Member States to choose among the measures; notes that the EPRS study on the implementation of Article 7 , which is based on figures notified by the Member States, comes to the conclusion that measures such as allowing Member States to phase in the target, to take early actions into account or to exempt the transport and ETS sectors from the calculation of their target have in almost all cases led to an annual overall energy saving target of only half (0,75 %); notes that the authors have declared that the analysis can only be as good as the data provided; insists that alternative measures under Article 7(9) must be better defined and should be easily quantifiable.

Le Programme d'équité en matière d'emploi pour les cadres de direction a permis d'accroître le nombre de nominations au niveau d'entrée dans le groupe EX. À mon avis, l'équité en matière d'emploi doit être intégrée aux activités quotidiennes, à commencer par les plans et les priorités.
The Employment Equity Program for Executives, when used, has contributed to the increased number of entry level appointments to the EX group. In my view, employment equity must be integrated into everyday business, starting with plans and priorities.

Toujours est-il que leur mobilisation et la solidarité de l'ensemble du réseau—celles des parents, des conseils d'administration et du personnel de direction—ont permis d'adopter une échelle salariale bonifiée, soit des augmentations de salaire de 40 p. 100 dans le secteur.
The bottom line is that their mobilization and the solidarity of the entire network—parents, boards of directors and management—led to an improved salary scale, with wage increases of 40% in this sector.

Il peut être compliqué et cela peut prendre beaucoup de temps, à la fois pour les titulaires de droits que pour les utilisateurs de la musique de négocier directement les permis pour chacun des enregistrements sonores et des vidéoclips.
Directly negotiating licences to use each individual sound recording and music video can be complicated and time consuming for both rights holders and music users.

3. Sans préjudice des exigences de la présente directive, le permis de stockage relatif à un site donné est accordé en priorité au titulaire du permis d’exploration de ce site, à condition que l’exploration du site en question soit achevée, que toutes les conditions prévues dans le permis d’exploration aient été respectées et que la demande de permis de stockage soit déposée pendant la période de validité du permis d’exploration.
3. Without prejudice to the requirements of this Directive, priority for the granting of a storage permit for a particular site shall be given to the holder of the exploration permit for that site, provided that the exploration of that site is completed, that any condition set in the exploration permit has been complied with, and that the application for a storage permit is made during the period of validity of the exploration permit.

Alors que certains États membres n'exigent l’exploration que dans les cas où les informations sont insuffisantes pour pouvoir demander directement un permis de stockage, d’autres demandent systématiquement un permis d’exploration.
While some Member States require exploration only in cases where there is too little information to apply directly for a storage permit, others always require exploration permits.

Le travail de mise au point des STI dans le domaine de la grande vitesse, l'application de la directive 96/48/CE à des projets concrets et les travaux du comité mis en place conformément à ladite directive ont permis de tirer un certain nombre d'enseignements, qui ont conduit la Commission à proposer des changements dans les deux directives sur l'interopérabilité ferroviaire.
A number of lessons have been learned from the work on developing TSIs in the high-speed sector, the application of Directive 96/48/EC to specific projects and the work of the committee set up under that Directive, which have led the Commission to propose changes to the two Directives on railway interoperability.

L'émergence et la croissance rapide des services de distribution par satellite de radiodiffusion directe ont permis d'offrir tous les services spécialisés à tous les foyers canadiens, même les plus isolés; il faut compter au nombre de ces services tous les services de langue française, qui n'étaient auparavant disponibles qu'au Québec, et qui peuvent maintenant être diffusés dans le reste du pays, et réciproquement.
The emergence and rapid growth of DTH, direct-to-home satellite services, has made available to every Canadian home, regardless of how remote, every specialty service, including all of the French language services only otherwise available in Quebec, to be broadcast all across this country.

Donc, je ne crois pas qu'il soit approprié d'aller directement aux permis ou licences obligatoires.
So, I do not feel that it would be appropriate to go directly to mandatory permits or licences.