Traduction de «législation a permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Dispense - Classe A permis d'entreposage de charges d'explosifs [ Permis d'entreposage de charges d'explosifs (Dispense - Classe «A») ]
Class A Waiver Explosives Storage Licence [ Explosive Storage Licence (Class A - Waiver) ]

étui à permis
license case

Liste des documents et des procédures législatives à présenter au Cabinet
Cabinet and Legislative Business List

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

corporation titulaire d'un permis | société titulaire d'un permis
licensed corporation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les opérations coup de balai et les approches communes en matière d’application de la législation ont permis aux États membres de coordonner leur action à plus grande échelle dans ce domaine et conduit à un meilleur respect de la législation de l’UE en matière de consommation dans de nombreux secteurs.
Sweep operations and joint approaches to enforcement of the law have enabled EU countries to coordinate their actions in this area on a larger scale, leading to increased compliance with EU consumer protection legislation in many sectors.

Cette législation a permis d'éviter que des milliers de tonnes de substances interdites ne soient éliminées et éventuellement déversées dans la nature.
The legislation has prevented thousands of tonnes of banned substances from being disposed of and potentially released into the environment.

De nouvelles dispositions législatives avaient permis d’accroître la capacité des médias à s’autoréguler sans contrôle des autorités publiques.
New legislative provisions had increased the media’s capacity to self-regulate without supervision by the public authorities.

Entrée en vigueur le 17 février 2005 (IP/05/181), cette législation a permis d’améliorer très significativement la protection des droits des passagers aériens dans l’Union européenne en cas de refus d’embarquement, d’annulation de vol ou de retard important.
This legislation, which came into force on 17 February 2005 (IP/05/181), has introduced very significant improvements to the protection of air passengers’ rights in the European Union in the event of denied boarding, flight cancellation or long delays.

En vigueur depuis presque trois ans, cette législation a permis de renforcer la sûreté du transport aérien et d’en harmoniser le contrôle.
This legislation, which has been in force for nearly three years, has made it possible to strengthen security in the aviation sector and harmonise control.

En janvier 2002, une nouvelle législation a permis d'établir un cadre général pour la régulation de ces services et la prestation d'un service universel.
In January 2002, new legislation enabled the creation of a general framework for postal service regulation and universal service provision.

Cette mesure législative a permis à beaucoup de gens de réaliser leur rêve, de créer des emplois et de contribuer ainsi à fabriquer le tissu économique de notre pays (1510) Lorsque le gouvernement du Canada garantit une somme aussi importante, la première chose qu'on cherche à savoir est évidemment ce que cela peut présenter comme risque pour le contribuable.
Many people have had, through this act, the opportunity to take a shot at their dreams, create jobs and ultimately help create the economic fabric of this country (1510) When the Government of Canada is guaranteeing such a large amount, the number one question obviously is what is the down side for the taxpayer.

Cette législation a permis de réduire sensiblement le bruit provenant des différentes sources.
This legislation has resulted in significant reductions of noise from individual sources.