Traduction de «certification et d’octroi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]
originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]

date d'établissement [ date d'octroi du droit d'établissement | date d'octroi de l'établissement ]
date of landing

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

conditions d'octroi du droit d'établissement [ conditions d'octroi de l'établissement ]
terms and conditions of landing

procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas
visa procedure

modèle d'octroi puis de cession de crédits | octroi puis cession de crédits | OCC
originate-and-distribute model | originate-to-distribute model

normes relatives aux missions d'assurance | normes relatives aux missions de certification | normes d'exercice professionnel | normes de certification
assurance standards | standards for assurance engagements

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

régime d'octroi d'unités d'actions assujetties à des restrictions
restricted stock unit plan

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. demande à la Commission d'analyser la charge financière que représentent les droits et redevances découlant des procédures obligatoires de certification et d'octroi de licences; presse la Commission de procéder à sa propre évaluation de l'incidence de ces coûts sur la compétitivité des entreprises industrielles et des PME;
19. Calls on the Commission to analyse the financial burden caused by fees and charges due within obligatory certification and licensing procedures; urges the Commission to provide a proper evaluation of the impact of those costs on the competitiveness of industrial companies and SMEs;

18. demande à la Commission d'analyser la charge financière que représentent les droits et redevances découlant des procédures obligatoires de certification et d'octroi de licences; presse la Commission de procéder à sa propre évaluation de l'incidence de ces coûts sur la compétitivité des entreprises industrielles et des PME;
18. Calls on the Commission to analyse the financial burden caused by fees and charges due within obligatory certification and licensing procedures; urges the Commission to provide a proper evaluation of the impact of those costs on the competitiveness of industrial companies and SMEs;

Les conditions d'octroi de la "certification européenne de responsabilité" devraient être aussi strictes que celles qui sont requises par le système de certification de l'OCDE.
The conditions for granting the 'European certification of responsibility' should be as stringent as those required by the OECD certification system.

sous réserve des différences de structures et d’organisation administratives entre États membres, les responsabilités respectives des autorités administratives nationales, régionales et locales en matière de procédures d’autorisation, de certification et d’octroi de licences, notamment en ce qui concerne l’aménagement du territoire, soient clairement coordonnées et définies, et assorties d’échéanciers transparents pour statuer sur les demandes de permis d’aménagement et de construction.
subject to differences between Member States in their administrative structures and organisation, the respective responsibilities of national, regional and local administrative bodies for authorisation, certification and licensing procedures including spatial planning are clearly coordinated and defined, with transparent timetables for determining planning and building applications.

des informations complètes sur le traitement des demandes d’autorisation, de certification et d’octroi de licences pour les installations d’énergie renouvelable et sur l’aide disponible pour les demandeurs, soient mises à disposition au niveau approprié.
comprehensive information on the processing of authorisation, certification and licensing applications for renewable energy installations and on available assistance to applicants are made available at the appropriate level.

les règles régissant l’autorisation, la certification et l’octroi des licences soient objectives, transparentes et proportionnées, ne créent aucune discrimination entre les demandeurs et tiennent pleinement compte des spécificités de chaque technologie en matière d’énergie renouvelable.
rules governing authorisation, certification and licensing are objective, transparent, proportionate, do not discriminate between applicants and take fully into account the particularities of individual renewable energy technologies.

1. Les États membres veillent à ce que les règles nationales éventuelles relatives aux procédures d’autorisation, de certification et d’octroi de licences, qui s’appliquent aux installations de production et aux infrastructures connexes du réseau de transport et de distribution d’électricité, de chauffage ou de refroidissement à partir de sources d’énergie renouvelables et au processus de transformation de la biomasse en biocarburants ou autres produits énergétiques, soient proportionnées et nécessaires.
1. Member States shall ensure that any national rules concerning the authorisation, certification and licensing procedures that are applied to plants and associated transmission and distribution network infrastructures for the production of electricity, heating or cooling from renewable energy sources, and to the process of transformation of biomass into biofuels or other energy products, are proportionate and necessary.

La procédure utilisée par l’administration chargée de superviser l’autorisation, la certification et l’octroi de licences pour les installations utilisant des sources d’énergie renouvelables, devrait être objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée lorsqu’elle s’applique à des projets spécifiques.
The procedure used by the administration responsible for supervising the authorisation, certification and licensing of renewable energy plants should be objective, transparent, non-discriminatory and proportionate when applying the rules to specific projects.

Par ailleurs, j’estime que la clause de sauvegarde est applicable aux approches européennes très variées en matière de certification et d’octroi de licences, si bien qu’aucune perte de statut éventuelle ne pourra être imputée à notre législation.
I too take the view that the safeguard clause is applicable to the very varied approaches taken in Europe to certification and the issue of licences, so any loss of status in individual countries is not to be attributed to our legislation.

(13) L'ensemble des informations contenues dans la licence, l'attestation complémentaire harmonisée et les registres, doit être exploité par les autorités nationales de sécurité pour faciliter l'évaluation de la certification du personnel prévue aux articles 10 et 11 de la directive 2004/49/CE et accélérer l'octroi des certificats de sécurité prévus aux mêmes articles.
(13) All of the information contained in the licence, the harmonised complementary certificate and the registers must be used by the national safety authorities to facilitate evaluation of the staff certification provided for in Articles 10 and 11 of Directive 2004/49/EC and to speed up the issuing of the safety certificates provided for in the same articles.