Traduction de «l'issue duquel la vérité sera établie » (Français → Anglais) :

De nos jours, deux systèmes ont évolué en parallèle — les tribunaux criminels et les tribunaux civils —, et ils visent tous deux à assurer aux défendeurs un procès équitable à l'issue duquel la vérité sera établie quant à leur culpabilité ou leur innocence, de telle sorte que les victimes seront adéquatement dédommagées pour le tort qu'elles sont subi.
In more modern times, two parallel systems have evolved, a criminal court system and a civil court system, as a way of simultaneously ensuring that defendants have a fair trial that reaches a truthful conclusion about guilt or innocence and that victims are properly compensated for the wrong that has been caused them.

14. fait observer que toute stratégie d'abandon des programmes de relance économique doit se fonder sur une politique de redistribution des richesses et des revenus du sommet vers la base; considère que pour réduire les déficits dès qu'une relance solide sera établie, il y a lieu de promouvoir une fiscalité progressive fondée sur le principe en vertu duquel les charges les plus lourdes reposent sur les épaules les plus solides, et ce afin d'assurer une justice distributive assortie de droits substantiels pour les travailleurs, un État-providence sain, le développement des services publics et une cohésion sociale et territoriale améliorée;
14. Points out that any exit strategy from economic stimulus programmes must be based on a policy of re-distribution of wealth and income from top to bottom; considers that, in order to bring down deficits as soon as there is a robust recovery, progressive taxation according to the principle ‘the strongest shoulders carry the strongest burden’ must be promoted in order to achieve distributive justice with robust workers’ rights, a strong welfare state, an expansion of public services and improved social and territorial cohesion;

ii) les échanges de thon rouge d’élevage issu de thon rouge capturé dans la zone de la convention CICTA par un navire de capture de la Communauté battant le pavillon de l’État membre sur le territoire duquel l’exploitation d’élevage est établie, lorsque le thon rouge est ensuite distribué à toute entité établie dans cet État membre;
(ii) trade of farmed bluefin tuna originating from bluefin tuna caught in the ICCAT Convention area by a Community catching vessel which is flagged to the same Member State where the farm is established, where the bluefin tuna is then supplied to any entity in that Member State, and

Pourquoi n’avez-vous pas posé un geste clair de soutien à l’économie réelle, représentée avant tout par l’archipel des petites et moyennes entreprises, par le monde de la production, par le monde sain de notre économie européenne vis-à-vis duquel, je le répète, il est et il sera toujours nécessaire de poser des gestes d’encouragement et de soutien véritable?
Why did you not offer a clear gesture of support to the real economy, which is represented above all by the archipelago of small and medium-sized enterprises, by the world of production, by the healthy world of our European economy, to which, I repeat, it is and always will be necessary to offer signs of encouragement and of true support?

Une fois la vérité établie sur cette affaire, si elle l’est jamais, le rôle de la Commission sera aussi de tirer des conclusions des résultats des enquêtes et, à ce moment-là, de formuler des propositions.
Once the truth of the matter has emerged, if it ever does, the Commission’s role will also involve drawing conclusions from the results of the enquiries and at that point formulating proposals.

18. préconise un accord interinstitutionnel dans le cadre duquel sera établie une réglementation concernant la participation des organes communautaires à toutes les étapes de la méthode ouverte de coordination (formulation d'objectifs, définition d'indicateurs, consultation sur des rapports), y compris des dispositions concernant l'accès aux documents et la participation aux réunions;
18. Calls for an interinstitutional agreement under which rules are to be adopted concerning the involvement of Community institutions in all stages of the open method of coordination (setting of targets, defining of indicators, consultation on reports), including rules on access to documents and participation in meetings;

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique M. Elio di RUPO Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications Pour le Danemark M. Svend AUKEN Ministre de l'Environnement et de l'Energie Pour l'Allemagne M. Lorenz SCHOMERUS Secrétaire d'Etat aux Affaires économiques Pour la Grèce M. Anastasios PEPONIS Ministre de l'Industrie, de l'Energie et de la Technologie Pour l'Espagne M. Juan Manuel EGUIAGARAY Ministre de l'Industrie et de l'Energie Pour la France M. Franck BOROTRA Ministre de l'Industrie, des Postes et des Télécommunications Pour l'Irlande M. Michael LOWRY Ministre des Transports, de l'Energie et des Télécommunications Pour l'Italie M. Alberto CLO' Ministre de l'Industrie et du Commerce extérieur Pour le Luxembourg M. Robert GOEBBELS Ministre de l'Economie, des Travaux publics et de l'Energie Pour les Pays-Bas M. Lambert HANRATH Représentant permanent adjoint Pour l'Autriche Mme Judith GEBETSROITHNER Représentant permanent adjoint Pour le Portugal M. Daniel BESSA Ministre de l'Economie M. José PENEDOS Secrétaire d'Etat à l'Energie Pour la Finlande M. Jan STORE Représentant permanent adjoint Pour la Suède Mme Jane CEDERQVIST Sous-secrétaire d'Etat à l'Industrie et au Commerce Pour le Royaume-Uni M.Timothy EGGAR Ministre adjoint au Ministère du Commerce et de l'Industrie, chargé de l'Industrie et de l'Energie Pour la Commission M. Christos PAPOUTSIS Membre MARCHE INTERIEUR DE L'ELECTRICITE - CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE Le Conseil a procédé à un débat sur la proposition de directive en matière des règles communes pour le Marché intérieur de l'électricité, à l'issue duquel la Présidence a tiré les conclusions suivantes: "Conformément aux propositions modifiées de directives concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz, après avoir consulté le Parlement européen et le Conseil économique et social, et conformément aux conclusions adopt ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium Elio di RUPO Deputy Prime Minister, Minister for Economic Affairs and Telecommunications Denmark Svend AUKEN Minister for the Environment and Energy Germany Lorenz SCHOMERUS State Secretary for Economic Affairs Greece Anastasios PEPONIS Minister for Industry, Energy and T e c h n o l o g y Spain Juan Manuel EGUIAGARAY Minister for Industry and Energy France Franck BOROTRA Minister for Industry, Post and Telecommunications Ireland Michael LOWRY Minister for Transport, Energy and Communications Italy Alberto CLO' Minister for Industry and Foreign Trade Luxembourg Robert GOEBBELS Minister for Economic Affairs, Public Works and Energy Netherlands Lambert J. HANRATH Deputy Permanent Representative Austria Judith GEBETSROITHNER Deputy Permanent Representative Portugal Daniel BESSA Minister for the Economy José PENEDOS State Secretary for Energy Finland Jan STORE Deputy Permanent Representative Sweden Jane CEDERQVIST Assistant State Secretary for Industry and Trade United Kingdom Timothy EGGAR Minister of State, Department of Trade and Industry (Minister for Industry and Energy) Commission Christos PAPOUTSIS Member INTERNAL MARKET IN ELECTRICITY - PRESIDENCY CONCLUSIONS The Council held a discussion on the proposal for a Directive on the common rules for the internal electricity market, at the close of which the Presidency drew the following conclusions: "In accordance with the amended proposals for Directives concerning common rules for the internal market in electricity and in gas, having consulted the European Parliament and the Economic and Social Committee and in accordance with the conclusions adopted by the Energy Councils on 30 November 1992, 29 November 1994 and 1 June 1995, the Presidency: 1. stresses the importance of achieving the internal market in electricity in terms of the competitiveness of the industry and economic development; 2. considers that the nego ...

Il est rappelé que le Conseil européen de Cannes, à l'issue duquel la Convention EUROPOL a été signée le 25 juillet 1995, avait convenu de régler la question de la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière préjudicielle au plus tard à sa réunion de juin 1996. - REGLEMENT FINANCIER Le Conseil a marqué son accord sur le projet de règlement financier applicable au budget d'EUROPOL, étant entendu que ce texte devra être approuvé formellement, une fois que la Convention EUROPOL sera entrée en vigueur.
It was pointed out that the European Council meeting in Cannes, on the conclusion of which, on 25 July 1995, the EUROPOL Convention had been signed, had agreed to settle the question of the competence of the Court of Justice of the European Communities in matters of preliminary rulings no later than its meeting in June 1996. - FINANCIAL REGULATIONS The Council agreed on the draft Financial Regulation applicable to the EUROPOL budget, on the understanding that the text would have to be approved formally once the EUROPOL Convention had entered into force.

a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant les deux propositions de règlements relatives au nouveau régime agrimonétaire suite à l'introduction de l'euro (() La première proposition concerne le règlement du Conseil établissant le régime agrimonétaire de l'euro qui sera d'application à partir du 1er janvier 1999 dans les pays pré-IN (règlement de base). La deuxième proposition concerne le règlement du Conseil relatif aux mesures transitoires pour l'introduction de l'euro dans la politique agricole commune qui sera aussi d'application à la même date pour les pays IN (règlement transitoire)). ; a procédé à un débat sur les deux propositions de la Commission à l'issue duquel il a constaté qu'une majorité de délégations souhaitent une adoption simultanée des deux règlements et qu'une large majorité des délégations est en faveur du projet de règlement de base tel qu'amendé par la Commission, sans préjuger du résultat final concernant le règlement transitoire; a chargé le Comité spécial Agriculture de poursuivre, en tenant compte des éléments d'appréciation et des orientations apparus au cours du débat, l'examen des points majeurs encore ouverts dans le projet de règlement transitoire et qui portent, d'une part, sur le seuil de déclenchement de 0,5% (qui pourrait devenir optionnel pour l'Etat membre), la franchise de 2,6% et le délai de confirmation de 24 mois et, d'autre part, sur les modalités de cofinancement; est convenu de revenir sur ce point ultérieurement afin de réexaminer ce dossier dans son ensemble, compte tenu de l'urgence pour son adoption que la date de l'introduction de l'euro au 1er janvier 1999 impose.
The Council: took note of progress regarding the two proposals for Regulations relating to the new agrimonetary arrangements further to the introduction of the euro ( ); held a discussion on the two Commission proposals, at the end of which it noted that most delegations wanted simultaneous adoption of them and that a large majority of delegations were in favour of the draft basic Regulation as amended by the Commission, without prejudging the final outcome regarding the transitional Regulation; instructed the Special Committee on Agriculture to continue, taking into account the views and positions that emerged during the discussion, examining the major points outstanding in the draft transitional Regulation, relating on the one hand to the triggering threshold of 0,5% (which could become optional for Member States), the 2,6% neutral margin and the 24-month confirmation deadline and on the other to the co-funding arrangements; agreed to return to this point at a later date in order to re-examine the dossier as a whole, taking into account the urgent need for adoption imposed by the introduction of the euro on 1 January 1999.

L'acquisition s'inscrit dans le cadre du processus de restructuration d'ATT à l'issue duquel la fabrication d'équipements de télécommunication sera séparée des autres activités (et notamment des services de télécommunication) le 1er janvier 1997 au plus tard.
The acquisition takes place in the framework of the process of restructuring of ATT which will lead to the separation of the telecommunications equipment business from other groups (including telecoms services) by 01.01.97.