Traduction de «convention europol sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole modifiant la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) et le Protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents
Protocol amending the Convention on the establishment of a European Police Office (Europol Convention) and the Protocol on the privileges and immunities of Europol, the members of its organs, the deputy directors and the employees of Europol

Convention EUROPOL
EUROPOL Convention

Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), modifiant ladite convention
Protocol drawn up on the basis of Article 43(1) of the Convention on the Establishment of a European Police Office (Europol Convention), amending that Convention

Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention
Protocol drawn up on the basis of Article 43(1) of the Convention on the establishment of a European Police Office (Europol Convention) amending Article 2 and the Annex to that Convention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une fois que le troisième protocole modifiant la convention Europol sera entré en vigueur, les dispositions sur l’information du Parlement européen à propos des activités d’Europol seront encore améliorées.
Once the third Protocol amending the Europol Convention has come into force, the arrangements for informing the European Parliament about Europol’s activities will be further improved.

Dans l'accomplissement de ses fonctions, le nouveau secrétariat sera lié exclusivement aux instructions reçues des organismes chargés de la protection des données institués par la convention Europol, par la convention de Schengen et par la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.
In the performance of its tasks, the new secretariat will be bound only by instructions from the data-protection bodies set up by the Europol Convention, the Schengen Convention and the Convention on the use of Information Technology for Customs Purposes.

Les États membres veillent à ce que toutes les données pertinentes qu'ils communiquent à Europol et à Eurojust en vertu des articles 2 et 3 et qui concernent toute personne, tout groupe ou toute entité figurant sur la liste ou les infractions qu'ils sont supposés avoir commises ou être sur le point de commettre puissent être échangées entre Europol et Eurojust, dans la mesure où l'accord de coopération qui sera conclu entre ces deux organismes le prévoit, dans le respect de la convention Europol et de la décision relative à Eurojust.
Member States shall ensure that all relevant data that they communicate to Europol and Eurojust, pursuant to Articles 2 and 3, and that relate to any of the listed persons, groups or entities or to offences that they are deemed to have committed or are about to commit, can be exchanged between Europol and Eurojust insofar as provided by the agreement on cooperation to be signed between these two bodies, in accordance with the Europol Convention and the Eurojust Decision.

Les États membres veillent à ce que toutes les données pertinentes qu'ils communiquent à Europol et à Eurojust en vertu des articles 2 et 3 et qui concernent toute personne, tout groupe ou toute entité figurant sur la liste ou les infractions qu'ils sont supposés avoir commises ou être sur le point de commettre puissent être échangées entre Europol et Eurojust, dans la mesure où l'accord de coopération qui sera conclu entre ces deux organismes le prévoit , dans le respect de la convention Europol et de la décision relative à Eurojust.
Member States shall ensure that all relevant data that they communicate to Europol and Eurojust, pursuant to Articles 2 and 3, and that relate to any of the listed persons, groups or entities or to offences that they are deemed to have committed or are about to commit, can be exchanged between Europol and Eurojust insofar as provided by the agreement on cooperation to be signed between these two bodies, in accordance with the Europol Convention and the Eurojust Decision.

Les États membres veillent à ce que les données pertinentes qu'ils communiquent à Europol et à Eurojust en vertu des articles 2 et 3 et qui concernent toute personne, tout groupe ou toute entité figurant sur la liste ou les infractions qu'ils sont supposés avoir commises ou être sur le point de commettre puissent être échangées entre Europol et Eurojust, dans la mesure où les règles internationales, européennes et nationales en matière de traitement et de transfert des données personnelles et en particulier de caractère confidentiel des enquêtes pénales à inclure dans l'accord de coopération qui sera conclu entre ces deux organismes le prévoient , dans le respect de la convention Europol et de la décision relative à Eurojust.
Member States shall ensure that relevant data that they communicate to Europol and Eurojust, pursuant to Articles 2 and 3, and that relate to any of the listed persons, groups or entities or to offences that they are deemed to have committed or are about to commit, can be exchanged between Europol and Eurojust insofar as provided by international, European and national provisions on the processing and transfer of personal data and in particular the confidentiality of criminal investigations, which must be included in the agreement on cooperation to be signed between these two bodies, in accordance with the Europol Convention and the Eurojust Decision.

Les États membres veillent à ce que les données pertinentes qu'ils communiquent à Europol et à Eurojust en vertu des articles 2 et 3 et qui concernent toute personne, tout groupe ou toute entité figurant sur la liste ou les infractions qu'ils sont supposés avoir commises ou être sur le point de commettre puissent être échangées entre Europol et Eurojust, dans la mesure où les règles internationales, européennes et nationales en matière de traitement et de transfert des données personnelles et en particulier de caractère confidentiel des enquêtes pénales à inclure dans l'accord de coopération qui sera conclu entre ces deux organismes le prévoient, dans le respect de la convention Europol et de la décision relative à Eurojust.
Member States shall ensure that relevant data that they communicate to Europol and Eurojust, pursuant to Articles 2 and 3, and that relate to any of the listed persons, groups or entities or to offences that they are deemed to have committed or are about to commit, can be exchanged between Europol and Eurojust insofar as provided by international, European and national provisions on the processing and transfer of personal data and in particular the confidentiality of criminal investigations, which should be included in the agreement on cooperation to be signed between these two bodies, in accordance with the Europol Convention and the Eurojust Decision.

Lorsque la consolidation d'Europol sera achevée, et dans l'hypothèse où une nouvelle constitution européenne remplacerait la convention par une loi européenne, il conviendra de se pencher sur l'éventuelle attribution de certains pouvoirs d'enquête à Europol.
Once Europol has achieved its consolidation and assuming that a new Constitutional Treaty will provide for the replacement of the Convention with a European law, one issue to be addressed will be the possible attribution of certain investigative powers to it.

À cet effet, le Conseil se prononcera prochainement sur une modification introduisant un nouvel article 101A dans la convention, qui sera la base légale de l'accès d'Europol au SIS.
To that end, the Council will soon decide on an amendement to the SIS Convention, introducing a new Article 101A, which will establish the legal basis for Europol's access to the SIS.