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Vertaling van "l'irlande doit récupérer jusqu " (Frans → Engels) :

Margrethe Vestager, la commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «L'Irlande doit récupérer jusqu'à 13 milliards € d'aide illégale auprès d'Apple.

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said "Ireland has to recover up to 13 billion euros in illegal State aid from Apple.


La Grèce doit toutefois récupérer jusqu'à 55 millions d'euros de mesures de soutien public aux activités civiles de Hellenic Defence Systems, qui ont faussé la concurrence en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Greece however has to recover up to €55 million of public support for civil activities of Hellenic Defence Systems, which distorted competition in breach of EU State aid rules.


L'Irlande doit maintenant récupérer les impôts impayés par Apple sur son territoire entre 2003 et 2014, à savoir 13 milliards d'euros, plus les intérêts.

Ireland must now recover the unpaid taxes in Ireland from Apple for the years 2003 to 2014 of up to €13 billion, plus interest.


L'Irlande doit à présent récupérer les aides illégales.

Ireland must now recover the illegal aid.


L'Irlande doit dès lors récupérer auprès d'Apple les impôts impayés pour la période commençant en 2003, soit un montant de 13 milliards d'euros, plus les intérêts.

Ireland must therefore recover from Apple the unpaid tax for the period since 2003, which amounts to up to €13 billion, plus interest.


En outre, l'Italie doit ajouter au montant de l'aide l'intérêt applicable à la récupération, calculé à compter de la date à laquelle l'aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu'à celle de sa récupération (142), conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (143).

In addition, Italy has to add to the aid amount the recovery interests, calculated from the date on which the unlawful aid was at the disposal of the beneficiary until the date of its recovery (142), according to Chapter V of Commission Regulation (EC) No 794/2004 (143).


En ce qui concerne la conversion de la créance en capital, la récupération doit s’effectuer à compter du moment où l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire, soit à partir du 31 mai 2007, et les montants à récupérer doivent être majorés d’intérêts jusqu’à leur recouvrement effectif,

As regards the debt-for-equity swap, the sums to be recovered shall bear interest from the date on which the aid was put at the disposal of the beneficiary, i.e. from 31 May 2007, until their actual recovery,


En ce qui concerne la garantie publique, la récupération doit s’effectuer à compter du jour suivant celui du retrait de la notification de l’aide à la restructuration par l’Italie, soit à partir du 24 juillet 2008, et les montants à récupérer doivent être majorés d’intérêts jusqu’à leur recouvrement effectif.

As regards the public guarantee, recovery shall therefore be effected from the day following Italy’s withdrawal of the notification of the restructuring aid, i.e. from 24 July 2008, and shall bear recovery interest until their actual recovery.


Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tient la Commission informée de l'avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu'à la récupération complète de l'aide visée à l'article 1er.

The United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland shall keep the Commission informed of the progress of the national measures taken to implement this Decision until recovery of the aid referred to in Article 1 has been completed.


Afin de rétablir la situation qui aurait existé si cette aide n'avait pas été octroyée, le calcul du montant à récupérer doit comprendre l'intérêt à compter de la date où l'aide a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu'à celle de sa récupération.

In order to restore the situation that would have existed if the aid had not been granted, the calculation of the amount to be recovered shall include interest from the date on which it was at the disposal of the beneficiary until the date of its recovery.




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l'irlande doit récupérer jusqu ->

Date index: 2023-05-18
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