Traduction de «présente décision jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005
As regards Bulgaria and Romania, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon the Schengen acquis or otherwise related to it, within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession

la présente décision est publiée dans la section EEE ainsi que dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne
this Decision shall be published in the EEA Section of, and the EEA Supplement to, the Official Journal of the European Union

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

jusqu'à la décision sur l'appel [ tant que l'appel est en instance | jusqu'à l'issue de l'appel | en attendant la décision sur l'appel ]
pending the determination of the appeal [ pending disposition of an appeal ]

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

être resté sans suite jusqu'à présent
have not been acted upon

avant l'entrée en vigueur de la présente loi | jusqu'ici
heretofore

jusqu'à décision finale [ en attendant un prononcé final ]
pending the final disposition [ pending the final determination ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'avais dit que je réserverais ma décision jusqu'à ce que j'aie entendu le député de Vaudreuil—Soulanges, qui est ici présent aujourd'hui.
I said that I would hold in abeyance any decision until we heard from the hon. member for Vaudreuil—Soulanges and he is in his place today.

Jusqu'à présent, on n'a établi aucun mécanisme pour examiner les décisions jusqu'au bout puis en revenant à l'arbitrage, pour retracer les cas que la Cour fédérale a renvoyés jusqu'au tribunal, puis pour effectuer un examen ministériel qui inclue l'arbitrage initial.
There haven't been, to date, mechanisms in place that review the decisions all the way down and back to adjudication, tracing back the cases that were returned from the Federal Court all the way through the tribunal, then the departmental review including the initial adjudication.

Il convient que les fabricants soient autorisés à présenter des demandes se référant aux critères établis par la décision 2002/740/CE ou aux critères établis par la présente décision jusqu’au délai de validité de ladite décision.
Producers should also be allowed to submit applications set out under the criteria set in Decision 2002/740/EC or set out under the criteria set in this Decision until the lapse of validity of that Decision.

Il convient également que les prestataires de services soient autorisés à présenter des demandes se référant soit aux critères établis par la décision 2003/287/CE, soit aux critères établis par la présente décision, jusqu’à la limite de validité de la décision 2003/287/CE.
Service providers should also be allowed to submit applications set out under the criteria set in Decision 2003/287/EC or set out under the criteria set in this Decision, until the lapse of validity of Decision 2003/287/EC.

Il convient également que les prestataires de services soient autorisés à présenter des demandes se référant soit aux critères établis par la décision 2005/338/CE, soit aux critères établis par la présente décision, jusqu’à la limite de validité de la décision 2005/338/CE.
Service providers should also be allowed to submit applications set out under the criteria set in Decision 2005/338/EC or set out under the criteria set in this Decision, until the lapse of validity of that Decision.

Très bien; alors, je suppose qu'il faudrait que je présente une motion pour reporter la question, pour être en règle. Permettez-moi de présenter une motion pour reporter la décision jusqu'à ce que nous obtenions une réponse à la question de savoir si le Regroupement des citoyens de Shannon est gouvernemental ou non.
Let me make a motion to defer it until we get an answer to the question of whether the Shannon Citizens' Committee is a governmental or non— There's a motion on the floor.

2. Sans préjudice de l’article 11, paragraphe 7, l’accord de siège conclu en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la décision 2000/820/JAI reste applicable au CEPOL institué par la présente décision, jusqu’à son abrogation.
2. Without prejudice to Article 11(7), the Headquarters Agreement, concluded on the basis of Article 4(1) of Decision 2000/820/JHA, shall remain in force for CEPOL, established by this Decision, until repealed.

En ce qui concerne les centres déjà agréés avant le 31 décembre 2000, les effets du régime peuvent être maintenus jusqu’au terme de l’agrément individuel en cours à la date de la notification de la présente décision, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2010.
With regard to centres approved before 31 December 2000, the scheme could be maintained until the expiry of the individual approval applying on the date of notification of the decision, and until 31 December 2010 at the latest.

Avant de faire perdre 500 emplois dans la région de Québec, le ministre responsable de la Société canadienne des postes demandera-t-il à cette dernière de décréter un moratoire sur cette décision jusqu'à ce qu'un plan global de restructuration des services postaux nous soit présenté?
Before those 500 jobs are lost to the Quebec City region, will the Minister responsible for Canada Post ask it to put the decision on hold until an overall postal services restructuring plan is submitted to us?

1. Les membres nationaux de l'Unité provisoire de coopération judiciaire désignés par les États membres en vertu de la décision 2000/799/JAI du Conseil du 14 décembre 2000 instituant l'Unité provisoire de coopération judiciaire(14) exercent la fonction de membre national d'Eurojust en vertu de l'article 2 de la présente décision jusqu'à la désignation définitive du membre national de l'État membre concerné et au plus tard jusqu'à l'expiration du deuxième mois qui suit la prise d'effet de la présente décision, date à laquelle cessent leurs fonctions.
1. The national members of the Provisional Judicial Cooperation Unit appointed by the Member States under the Council Decision 2000/799/JHA of 14 December 2000 setting up a Provisional Judicial Cooperation Unit(14) shall take on the role of national member of Eurojust under Article 2 of this Decision until the national member of the Member State concerned is definitively appointed but not after the end of the second month after the entry into force of this Decision, on which date their functions shall cease.