Traduction de «l'interdiction générale de posséder du cannabis au canada était inconstitutionnelle puisqu » (Français → Anglais) :

Cette longue saga judiciaire a débuté en juillet 2000 lorsque la Cour d'appel de l'Ontario, dans l'affaire Parker, a déclaré que l'interdiction générale de posséder du cannabis au Canada était inconstitutionnelle puisqu'elle interdisait l'utilisation de cette substance psychoactive à des fins thérapeutiques.
This long legal saga began in July 2000 when the Ontario Court of Appeal, in the Parker case, declared that the general prohibition of the possession of cannabis in Canada was unconstitutional, as it prohibited the use of this psychoactive substance for therapeutic purposes.

La Cour est arrivée à la conclusion que l’interdiction générale de posséder de la marijuana était contraire à l’article 7 de la Charte et ne constituait pas une limite raisonnable et justifiable en vertu de l’article 1 de la Charte.[19] La Cour a donc déclaré l’interdiction de posséder de la marijuana inconstitutionnelle et sans force exécutoire.
In the end, the Court concluded that the broad prohibition on possession of marijuana was contrary to section 7 of the Charter and did not constitute a reasonable and justified limit under section 1 of the Charter.[19] The Court then declared the prohibition on the possession of marijuana to be unconstitutional and of no force and effect.

Dans la foulée de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire R. c. Parker (2000)(20), dans laquelle la Cour a conclu que l’interdiction de posséder de la marijuana énoncée à l’article 4 de la Loi réglementant certains drogues et autres substances contrôlées dans la mesure où elle s’applique à l’utilisation thérapeutique de la marijuana était inconstitutionnelle, Santé Canada a adopté un nouveau règlement.
In the wake of the Ontario Court of Appeal ruling in R. v. Parker (2000),(20) which found the prohibition of the possession of marihuana in section 4 of the Controlled Drugs and Substances Act as it relates to the therapeutic use of marihuana to be unconstitutional, Health Canada adopted new regulations.

Dans la foulée de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire R. c. Parker (2000)(22), dans laquelle la Cour a conclu que l’interdiction de posséder de la marijuana énoncée à l’article 4 de la Loi réglementant certains drogues et autres substances contrôlées dans la mesure où elle s’applique à l’utilisation thérapeutique de la marijuana était inconstitutionnelle, Santé Canada a adopté un nouveau règlement.
In the wake of the Ontario Court of Appeal ruling in R. v. Parker (2000),(22) which found the prohibition of the possession of marihuana in section 4 of the Controlled Drugs and Substances Act as it relates to the therapeutic use of marihuana to be unconstitutional, Health Canada adopted new regulations.

Dans la foulée de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire R. c. Parker (2000)(19), dans laquelle la Cour a conclu que l’interdiction de posséder de la marijuana énoncée à l’article 4 de la Loi réglementant certains drogues et autres substances contrôlées dans la mesure où elle s’applique à l’utilisation thérapeutique de la marijuana était inconstitutionnelle, Santé Canada a adopté un nouveau règlement.
In the wake of the Ontario Court of Appeal ruling in R. v. Parker (2000),(19) which found the prohibition of the possession of marihuana in section 4 of the Controlled Drugs and Substances Act as it relates to the therapeutic use of marihuana to be unconstitutional, Health Canada adopted new regulations.